Cour d'appel de Lyon : décisions sociales et prud'homales – page 16

La demande d'inoppposaibilité du contrat de travail présentée par l'UNEDIC délégation [5] [6] de [Localité 1] n'a pas à être interprétée en demande de nullité du contrat de travail, la déclare recevable et la rejette. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation [5] [6] de [Localité 1]. L'obligation de l'UNEDIC délégation [4] de faire l'avance des sommes garanties ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire et justification de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement. La cour déboute M. [O] [D] de ses demandes de dommages et intérêts pour remise tardive du contrat de travail et pour remise tardive des documents de fin de contrat et bulletins de paie. Les dépens ne constituent pas une créance visée aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail et doivent être exclus de la garantie de l'AGS. Chaque partie supportera ses propres dépens d'appel.

La cour confirme le jugement précédent, sauf sur le rappel d'heures supplémentaires, la demande de remboursement des frais d'huissier, les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute M. [A] [X] de sa demande d'astreinte.

La cour confirme le jugement précédent, sauf sur les dépens.

La cour confirme le jugement rendu le 23 mai 2023 par le conseil de prud'hommes de Lyon, en toutes ses dispositions déférées ; Ajoutant.

La cour modifie le jugement précédent. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

La cour modifie le jugement précédent. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Le rendez vous avec le médiateur aura lieu le :. Si l'une des parties ne prend pas contact avec le médiateur dans le délai imparti, ne lui répond pas ou refuse de participer à cette réunion de présentation de la médiation, le médiateur en informera immédiatement le magistrat et cessera ses opérations. Le médiateur fera parvenir au juge l'accord signé des parties en vue de l'instauration d'une médiation. La cour ordonne une mesure de médiation ; D''SIGNONS à cet effet, [Adresse 4] [3] A l'attention de Mme [T] [K] [Adresse 2] [Localité 3] [Courriel 1] désigné ci dessus, en qualité de médiateur ; DONNONS MISSION au médiateur ci-dessus désigné, d'entendre les parties, de confronter leurs points de vue, de prendre connaissance de tous éléments utiles pour permettre de construire une solution amiable, définitive et honorable au litige qui les oppose et permettant d'y mettre un terme.

La cour constate le désistement d'instance de Monsieur [G] [B]. La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel. La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante.

La cour constate le désistement d'instance et d'action de la société [1]. La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que chacune des parties supportera ses propres dépens. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel. La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Chacune des parties supportera ses propres dépens.

Le rendez vous avec le médiateur aura lieu le :. Si l'une des parties ne prend pas contact avec le médiateur dans le délai imparti, ne lui répond pas ou refuse de participer à cette réunion de présentation de la médiation, le médiateur en informera immédiatement le magistrat et cessera ses opérations. Le médiateur fera parvenir au juge l'accord signé des parties en vue de l'instauration d'une médiation. La cour ordonne une mesure de médiation ; D''SIGNONS à cet effet, [Adresse 4] [2] A l'attention de Mme [Z] [X] [Adresse 2] [Localité 3] [Courriel 1] désigné ci dessus, en qualité de médiateur ; DONNONS MISSION au médiateur ci-dessus désigné, d'entendre les parties, de confronter leurs points de vue, de prendre connaissance de tous éléments utiles pour permettre de construire une solution amiable, définitive et honorable au litige qui les oppose et permettant d'y mettre un terme.

La cour modifie le jugement précédent. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

La cour prononce, à la date du 4 avril 2019, la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. [C] à la société [1], aux torts exclusifs de l'employeur, et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à la société [1] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 25 septembre 2020. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaire courent à compter de la notification du présent arrêt. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne le remboursement par la société [1] à [7] des indemnités de chômages versées à [C] du jour de son licenciement dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage.