Cour d'appel
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 20 mai 2026, 26/00067
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Procédure: Vu l'article 908 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
- Solution: Ordonnance de caducité.
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Conclusion : Solution indiquée : Ordonnance de caducité.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Jugement prud'homal Formation paritaire · Conseil de prud'hommes de Lyon · Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 01 Décembre 2025
- Appel formé déclaration d'appel en date du 02 Janvier 2026
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Lyon
Texte de la décision
908 C.P.C.) ritaire de LYON, décision attaquée en date du 01 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 23/01646 Monsieur [G] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Moussa MENIRI, avocat au barreau de LYON APPELANT S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Rodolphe LOCTIN de la SELARL CABINET LOCTIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIME Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Malika CHINOUNE, Greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro rvations aux parties le 08/04/2026, Vu l'absence d'observation écrite des parties, Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 908 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- CHAMBRE SOCIALE A
- Date
- 20/05/2026
- Numéro d'affaire
- 26/00067
- Solution
- Ordonnance de caducité
Résumé source
908 C.P.C.) ritaire de LYON, décision attaquée en date du 01 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 23/01646 Monsieur [G] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Moussa MENIRI, avocat au barreau de LYON APPELANT S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Rodolphe LOCTIN de la SELARL CABINET LOCTIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIME Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Malika CHINOUNE, Greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro d'observations aux parties le 08/04/2026, Vu l'absence d'observation écrite des parties, Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 908 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente…