Cour d'appel de Lyon : décisions sociales et prud'homales – page 15

La cour déboute Mme [C] [Z] du surplus de ses demandes. La cour déclare recevable la demande reconventionnelle de la société [2] mais la rejette.

La cour déboute M. [R] [Y] de son incident. La cour déboute M. [R] [Y] de son incident, Disons n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile, Joignons les dépens de l'incident au fond. La cour dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le licenciement pour faute grave de M. [O] [A] est justifié. La cour rejette toutes les demandes de M. [O] [A].

La cour déboute M. [C] [V] de sa demande de nullité de la convention de forfait jours.

La cour fixe la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail au 23 novembre 2021. La cour confirme le jugement précédent, sauf sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur le remboursement des indemnités de chômage. La cour ordonne à la société [1] de rembourser le cas échéant à [6] les indemnités de chômage versées à Mme [H] [W], dans la limite de six mois d'indemnités.

La cour infirme l'ordonnance de référé en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute le Comité Social et Economique de la SAS [1] de l'intégralité de ses demandes faites en première instance et en appel.

La cour déboute Mme [M] [O] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement. La cour modifie le jugement précédent, sauf sur les demandes de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, pour manquement à l'obligation de sécurité et à l'obligation de prévention des risques, pour retard dans la remise des documents de fin de contrat, pour licenciement vexatoire, pour licenciement nul et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les intérêts dus pour une année entière seront capitalisés.

La rupture du contrat travail litigieux s'analyse en une démission qui doit ainsi produire des effets d'une telle démission. La cour rejette les demandes de Madame [K] [Y] tendant au paiement des sommes au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de préavis, de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à cette rupture du lien salarial. La cour rejette la demande tendant au paiement de salaires pour la période du 4 février 2020 à la date de la décision judiciaire à intervenir. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lyon le 19 janvier 2023 en ce qu'il a jugé que la rupture du contrat travail ayant lié la société [7] à Madame [K] [Y] constituait une prise d'acte de la rupture au torts exclusifs de l'employeur qui devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La cour confirme le jugement précédent, Ajoutant.

La cour constate que S.E.L.A.R.L. [1] représentée par Maître [U], es qualité de liquidateur (selon jugement du Tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE du 23 juillet 2025) de la société [4], SA liquidée inscrite sous le n° SIREN [N° SIREN/SIRET 1] au RCS de BOURG EN BRESSE, dont le siège social est sis [Adresse 1] se désiste de son appel et que Monsieur [G] [S] et Association [8], parties intimées acceptent ce désistement. La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel. La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lyon le 29 août 2023.