Cour d'appel de Lyon · Arrêt
Cour d'appel de Lyon — CHAMBRE SOCIALE B
CHAMBRE SOCIALE BArrêt du 22 mai 2026RG n° 26/01737
- Solution
- Ordonnance
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Lyon · 6 février 2026
- Durée de l'appel
- 3 mois
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Solution : Ordonnance.
Procédure
Chronologie du litige
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes de Lyon
- Appel formé [1]
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Lyon
Document officiel
Texte intégral
42 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD'HOMALE
R.G : N° RG 26/01737 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZIS
Association [1]
C/
[Q]
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 06 Février 2026
RG : F 24/00524
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DU 22 Mai 2026
APPELANTE :
[1]
N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Florian DA SILVA de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIME :
[R] [Q]
né le 27 Novembre 1989 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Fanny CIONCO, avocat au barreau de LYON
*
* *
Attendu que le 06 MARS 2026, l'[1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 06 Février 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Monsieur [R] [Q] ;
Qu'en l'espèce, Association [1] par conclusions de son Conseil, la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 13 Avril 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 06 MARS 2026 à l'encontre de la décision rendue le 06 Février 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;
Attendu qu'à ce jour, Monsieur [R] [Q], partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que Me Fanny CIONCO, avocat au barreau de LYON, conseil de Monsieur [R] [Q], partie intimée, n'a présenté aucune observation concernant cette demande;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 394 et 395, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que Association [1] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état
Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Lyon · 6 février 2026
- Identifiant source
- 6a113959cdc6046d47a6850e
