Cour d'appel

Cour d'appel de Fort-de-France : décisions sociales et prud'homales – page 3

Décisions de droit social rattachées à Cour d'appel de Fort-de-France dans le corpus actuellement disponible.

Période du corpus : 28 mai 2009 – 20 mai 2022 · Délai médian d’appel au fond : 1 an et 4 mois · Période du calcul : Du 01/11/2025 au 31/10/2026

Juridiction officielle

Coordonnées et ressort

Fiche Service-Public

Adresse: 28 RUE VICTOR SCHOELCHER, 97200, Fort De France
Téléphone: 0596484141
Ressort prud’homal: 1 conseil de prud’hommes rattaché

Coordonnées : date de la source 20 février 2025. Intégration dans l’annuaire : 2 août 2026. Ces dates ne constituent pas une vérification individuelle de l’accueil.

Conseils de prud’hommes rattachés

Méthode de lecture

Lecture de la page

Données présentées

Décisions: Décisions publiques attribuées à cette cour et disponibles sur prudhommes.org.
Période: Dates des décisions publiées, indépendamment de leur date d’import.
Délais: Déclaration d’appel → arrêt au fond, sur les douze derniers mois calendaires complets. Référés et procédures atypiques sont séparés. Les décisions listées ci-dessous ne sont pas les seuls contributeurs à cette mesure.

Jurisprudence

Dernières décisions de Cour d'appel de Fort-de-France

27 décisions

Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 20 mai 2022, 20/00208

Cour d'appel

La cour confirme le surplus des dispositions. La cour rejette l'exception de nullité du jugement rendu le 20 octobre par le Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France. Du salaire de référence pour le calcul de l'indemnité de congé payé doivent être exclues les primes de vacances, d'ancienneté et de 13ème mois.

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Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 29 avril 2022, 21/00118

Cour d'appel

La cour confirme l'ordonnance querellée pour le surplus. La cour déboute M. [W] [C] de cette demande.

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La cour confirme l'ordonnance querellée pour le surplus. La cour déboute M. [W] [C] de cette demande.

Cour d'appel de Fort-de-France, 28 mai 2009, 08/00046

Cour d'appel

La cour rejette l'exception tirée de l'irrecevabilité des demandes nouvelles en appel.

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La cour rejette l'exception tirée de l'irrecevabilité des demandes nouvelles en appel.

Principales matières dans les décisions affichées

Contrat de travail Procédure prud'homale Congés payés Licenciement Salaire / rémunération Temps de travail Accord collectif / convention collective CDD / intérim Délégué syndical Délit d'entrave Discrimination Harcèlement moral

Comprendre

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Méthode et périmètre

Méthodologie et limites

Les volumes correspondent uniquement aux décisions disponibles dans la base documentaire ; ils diffèrent du nombre de procédures exploitables pour les délais.

La médiane affichée porte sur Du 01/11/2025 au 31/10/2026. La carte résume douze mois calendaires complets ; la courbe de l’observatoire montre séparément des fenêtres de trois mois. Chaque groupe procédural identifié reçoit un poids. Ces durées publiées ne prédisent pas celles des affaires en cours.

Dernière actualisation d’une métrique : 25 octobre 2026 à 18:26. Réponse produite le 15 novembre 2026 à 23:02. Publication reçue : date non renseignée pour cette sélection. Qualification complète : non attestée. Ces dates sont distinctes.

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