Cour d'appel de Fort-de-France : décisions sociales et prud'homales – page 3

La SARL Transaglo a été constituée le 25 juillet 2020. C'est une société dédiée aux transports publics urbains de voyageurs sur le secteur du centre de la Martinique, qui dessert plusieurs des lignes régulières de bus de cette partie de l'île depuis le 1er août 2020. Aux termes du marché public dont elle est titulaire, son donneur d'ordre est Martinique Transport, autorité publique responsable de l'organisation et de la direction du service public de transport en Martinique. Afin de garantir l'emploi des salariés concourant à l'exécution du transport urbain sur le secteur centre, Martinique Transport a fait obligation aux nouveaux titulaires du marché de reprendre le personnel dont les contrats étaient en cours. Mme [E] [W] a occupé le

Mme [V] [X] a été employée par la SARL Clim'Prestige, en qualité d'assistante de direction le 1er octobre 2014 par contrat de travail à durée indéterminée. Sa rémunération brute mensuelle pour 151,67 heures était de 2 603,56 euros. En arrêt maladie à compter 20 novembre 2017, puis arrêtée pour accident du travail le 30 avril 2018, elle a été déclarée inapte avec dispense de reclassement dans un emploi par la médecine du travail le 15 janvier 2021. Son licenciement est intervenu le 9 avril 2021. Par requête en date du 5 mars 2021, Mme [V] [X] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France afin qu'il constate son harcèlement moral et condamne l'employeur au paiement de diverses sommes en réparation de ses préjudices. Par jugement

Le 8 février 1999, Mme [D] [H] a été embauchée par l'Institution Interprofessionnelle de Retraite Complémentaire de la Martinique (ci-après «Ircom») par contrat à durée indéterminée en qualité de responsable comptable et budgétaire, pour un salaire brut de 5.403,30 euros. Aux termes de son contrat de travail, elle avait pour missions principales : - la comptabilité analytique, - la gestion budgétaire, - les travaux de clôture des comptes, - l'établissement des DADS, - la gestion des placements, - la gestion de la trésorerie. Le 8 février 2016, elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de Fort-de France aux fins de faire constater le harcèlement moral dont elle se disait victime, dire et juger qu'elle avait été licenciée en représailles de

M. [M] [D] [J] a été embauché par la Selarl Croisières Caraïbes par le biais de plusieurs CDD successifs en qualité de marin 3ème catégorie, notamment du 27 au 28 juin, du 4 au 5 juillet, du 10 au 11 juillet, du 12 au 26 juillet et du 2 au 16 août 2020. Aux termes du dernier contrat daté du 30 juillet 2020 mais non signé par le salarié, sa rémunération était fixée à la somme de 1442 euros nette incluant une indemnité de nourriture et de logement, une prime de précarité et les congés payés (sur une base légale de 3 jours par mois de service- art 92 du code du travail maritime), outre une prime de 70 euros nette (incluant prime précarité et congés payés) payée par journée complémentaire de travail technique. Le 9 août 2020, M. [M] [D] [J]

M. [K] [D] a été embauché par contrat à durée indéterminée par la SARL Gwa Gwa resto à compter du 1er octobre 2018 en qualité de responsable administratif comptable à temps complet avec un salaire mensuel brut de 1521,22 euros. À cette rémunération s'est ajoutée une prime de bilan de 1000 € versée chaque année au mois de décembre à l'occasion de la clôture annuelle des comptes. L'article 10 du contrat de travail de M. [K] [D] a stipulé qu'il organisait ses horaires de travail de manière à répondre aux exigences de son poste. Il avait donc la possibilité d'effectuer du télétravail si sa présence en entreprise n'était pas nécessaire. En date du 1er janvier 2020, conformément à l'application des dispositions légales du télétravail, un avenant au contrat de travail de M.

Par contrat à durée déterminée en date du 10 septembre 2012, Mme [N] [K] épouse [P] a été recrutée en qualité de secrétaire comptable du 10 septembre 2012 au 30 septembre 2013 au sein de la SARL Auto Service [F], spécialisée dans la réparation des pneus mécanique légère, vente de pneus et de batterie. Cette société est dirigée par deux frères, M. [D] [F] et M. [S] [F]. Le contrat de travail de la salariée a été transformé le 28 septembre 2013 en contrat à durée indéterminée. A compter du mois d'avril 2018, M. [S] [F] a vu sa santé se dégrader et cela jusqu'en mars 2020. Le 27 avril 2020, ce dernier se présente très tôt à l'entreprise, visiblement très énervé et indique à Mme [N] [K] épouse [P] qu'elle est licenciée, qu'elle ne travaillera plus dans l'entreprise et qu'elle peut rentrer chez elle.

Mme [B]-[F] [H] a été embauchée par l'Association Martinique Développement en qualité de chargée d'études à compter du 5 décembre 2016, sous contrat à durée déterminée(CDD), avec un salaire brut mensuel de 3.000,00 € pour 35 heures de travail hebdomadaires. Par renouvellement de son CDD, elle sera recrutée sans interruption sous contrat à durée indéterminée en qualité de chargée de développement économique, à compter du 1er mars 2018, avec un salaire brut mensuel de 3.075,86 € pour 35 heures hebdomadaires. La relation de travail s'est poursuivie jusqu'au 11 février 2019, date du premier arrêt de travail de la demanderesse pour une durée de 5 jours. Mme [B]-[F] [H] a adressé à son employeur un courrier daté du 5 septembre 2019, invoquant son droit de retrait dans l'attente de la visite médicale de reprise.

Mme [H] [N] a été embauchée par La SASU Fitness Park Cluny par CDI du 4 novembre 2019 en qualité de conseillère clientèle, statut employé groupe 1, moyennant un salaire brut mensuel de 1557,39 euros. La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006. Par courrier du 21 juin 2021, remis en main propre Mme [H] [N] était convoquée à un entretien préalable au licenciement, fixé au 29 juin 2021 avec mise à pied conservatoire. Par courrier du 23 juin 2021, Mme [H] [N] revenait sur les faits qui s'étaient déroulés le 14 juin 2021 à l'occasion de son absence pour se rendre à un rendez-vous médical. A la suite de l'entretien préalable du 29 juin 2021, La

La Sarl Wind Martinique a pour activité l'import export et la distribution de produits pour la marine, l'entretien et les équipements. Par contrat à durée indéterminée à temps partiel (30 h de semaine) en date du 8 juillet 1996, la Sarl Wind Martinique gérée par M. [S] [V] a recruté Mme [Y] [I] à compter du 16 septembre 1996 en qualité de comptable moyennant un salaire brut mensuel de 5850 francs. Aux termes d'un avenant n° 1 en date du 15 janvier 2001, la durée de travail de Mme [Y] [I] a été portée à 39 heures à compter du 1er février 2002. Aux termes d'un avenant non daté, le contrat de travail de Mme [Y] [I] au sein de la Sarl Wind a été transféré au sein de la Sarl Wind Participation avec maintien de ses avantages acquis à compter du 30 juin 2005.

Mme [U] [X] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France le 28 août 2019 d'un litige l'opposant à son ancien employeur la Sarl GALLEIO exposant : - avoir été embauchée le 1er octobre 1978 par Mme [F] [T] es qualité de gérante de la Sarl les Trois S en tant qu'employée de libre service de la supérette Uno, - que son contrat de travail a été repris par la Sarl GALLEIO le 1er janvier 1988, - que des incidents de paiement de salaire ont commencé à compter de juillet 2018, - que par courrier du 11 avril 2019 remis le 12 avril 2019, Mme [U] [X] l'a convoquée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 18 avril 2019, - que par courrier du 23 avril 2019, Mme [U] [X] lui a notifié son licenciement pour motif économique, - que par

Mme [S] [L] a été recrutée selon CDI à compter du 12 avril 2021 par la SAS Medicalia Martinique qui a pour activité le commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques. Le salaire brut mensuel a été fixé à 1850 euros avant impôt pour 151,67 heures par mois en moyenne. Par courrier du 31 août 2021, faisant suite à l'entretien préalable du 20 août 2021, Mme [S] [L] s'est vue notifier son licenciement pour faute grave. Mme [S] [L] aurait réalisé des tests antigéniques sans autorisation de son employeur dans les locaux de la SAS Medicalia Martinique en période de crise sanitaire sans respect du protocole sanitaire sur des personnes ne faisant pas partie des effectifs dont deux avérés positifs. S'estimant lésée, Mme [S] [L] a saisi le conseil

M. [G] [M] a été engagé par la Sarl [5] selon contrat à durée indéterminée en date du 25 novembre 2018 à un poste de conseiller vendeur polyvalent moyennant une rémunération brute mensuelle de 1321,05 euros. Le 3 octobre 2017, M. [G] [M] remettait à son employeur sa lettre de démission rédigée en ces termes : «je vous informe que ma décision de démissionner ce jour du poste d'employeur polyvalent que j'occupe à [5] depuis 2008. Je vous remercie de bien vouloir me dispenser de mon préavis. Ma démission prenant effet ce jour». Cette démission a été donnée après qu'un voleur a dérobé des vêtements à trois reprises au détriment de l'employeur, le dernier vol datant notamment du 2 octobre 2017 et que le 3 octobre 2017, l'employeur a convoqué le salarié pour discuter du vol commis la veille.