Cour d'appel de Dijon : décisions sociales et prud'homales – page 5

Monsieur [R] (le salarié) a intégré les effectifs de la société Conforama France le 1er septembre 1994. Au dernier état de la relation contractuelle il occupait le poste de responsable de rayon au sein du magasin de [Localité 5], statut cadre Groupe 6, Niveau 2 de la classification de la convention collective nationale du négoce ameublement. Il a été licencié pour motif économique le 21 août 2020. Estimant ce licenciement infondé, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 20 décembre 2024, s'est déclaré incompétent au profit du juge administratif pour apprécier la régularité des dispositifs de reclassement interne et externe contenus dans l'accord collectif majoritaire PSE signé le 13 novembre 2019 et validé par la

M. [E] [X] a été embauché par la société [8] le 6 janvier 1992 par un contrat à durée indéterminée en qualité d'ouvrier spécialisé ébénisterie. Au dernier état de la relation de travail, il occupait le poste de conducteur machine ébénisterie. A compter du 18 mai 2020, le contrat de travail a été repris par la société [6]. Le 12 octobre 2020, il a été déclaré inapte par le médecin du travail avec dispense de reclassement. Le 10 novembre 2020, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 8 août 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Mâcon afin de juger que son inaptitude est d'origine professionnelle, requalifier le licenciement en ce sens et condamner l'employeur aux conséquences indemnitaires afférentes.

M. [V] (le salarié) a été engagé le 4 septembre 2000 par contrat à durée indéterminée en qualité d'ouvrier plasturgie par la société Metroplast (l'employeur). Il a été licencié le 10 novembre 2020 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Estimant ce licenciement infondé, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 28 juin 2023, a déclaré les demandes prescrites et les a rejetées. Le salarié a interjeté appel le 24 juillet 2023.

Mme [D] [C] a été embauchée par la société ESPACES VERTS CHALONNAIS (enseigne JARDILAND) à compter du 7 février 2005 par un contrat de travail à durée déterminée en qualité de caissière vendeuse polyvalente. La relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée à compter du 1er juin 2005. Le 3 août 2020, elle a été déclarée inapte par le médecin du travail avec dispense de reclassement. Le 26 août 2020, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement Le 8 septembre 2020, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 3 septembre 2021, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône afin de juger que son licenciement est nul ou à tout le moins sans cause

M. [G] (le salarié) a été embauché par la société SARI sécurité (la société) pour une durée indéterminée en qualité d'agent de sécurité, d'abord à temps partiel, suivant contrat du 31 décembre 2012 puis à temps plein à compter du 15 septembre 2014. Le salarié a saisi le 30 octobre 2019 le conseil de prud'hommes de Dijon en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 12 juin 2020, le salarié s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Devant le conseil de prud'hommes, le salarié a sollicité à titre principal la résiliation judiciaire de son contrat de travail avec pour effets ceux d'un licenciement nul à compter de la date de licenciement,

Mme [N] [I] épouse [P] a été embauchée le 7 octobre 2010 par la société ENTREPRISE [P] [4] (ci-après société [P]), gérée par son conjoint, par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en qualité de secrétaire, catégorie ETAM, niveau B de la convention collective du bâtiment. Par avenant du 31 décembre 2018, elle est passée à temps complet. Le 30 juillet 2021, elle a été déclarée inapte par le médecin du travail avec dispense de reclassement. Le 17 septembre 2021, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 28 suivant. Le 1er octobre 2021, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 8 novembre 2021, Mme [I] épouse [P] a saisi le conseil

Mme [G] [F] a été embauchée par la société [5] le 1er septembre2000 par un contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité d'agent de service hospitalier. Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie professionnelle à compter du 14 septembre 2016. Le 5 janvier 2021, elle a été déclarée inapte par le médecin du travail. Le 11 février 2021 elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 23 suivant. Le 26 février 2021, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 14 avril 2021, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône afin de condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité équivalente au préavis.

M. [S] [M] a été embauché par la société [7] [Localité 6] le 24 juillet 1998 par un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'aide conducteur, statut ouvrier, classification 0S0 coefficient 128 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988. Au dernier état de la relation de travail, le salarié occupait les fonctions d'animateur sécurité, statut technicien. Le 13 janvier 2021, il a été victime d'un malaise sur son lieu de travail, lequel a été déclaré en accident du travail et a justifié un arrêt de travail immédiat jusqu'au 10 mai 2021. Le 20 mai 2021, il a été déclaré inapte par le médecin du travail avec dispense de reclassement.

M. [U] [P] [H] a été embauché le 20 décembre 1999 par la société SIMIRE selon un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'ouvrier spécialisé. A compter du 18 mai 2020, le contrat de travail a été repris par la société MOBIDECOR. Au dernier état de la relation de travail, il occupait le poste d'agent de production-gestionnaire de flux. Le 17 mai 2021, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail avec dispense de reclassement. Le 3 juin 2021, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 11 suivant. Le 16 juin 2021, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 2 mars 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Mâcon afin

M. [C] [X] a été embauché par la société [7]à compter du 23 mars 2004" par un contrat à durée indéterminé à temps partiel du 1er janvier 2005 en qualité d'agent d'exploitation. Par avenant du 1er janvier 2006, il a exercé à temps complet. Après la liquidation judiciaire de la société [6], la société [4] a repris le contrat de travail à compter du 27 juin 2015. Les 21 avril et 5 mai 2021, il a été déclaré inapte avec dispense de reclassement. A l'issue d'un entretien préalable à un éventuel licenciement tenu le 31 mai 2021, il a été licencié le 3 juin 2021 pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Par requête du 15 mars 2022, M.

Mme [Z] (la salariée) a été engagée le 20 novembre 1991 par contrat à durée indéterminée en qualité de photograveur aide sérigraphe par la société Quadri publicité (l'employeur). Elle a été licenciée le 13 novembre 2020 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Estimant que cette inaptitude serait d'origine professionnelle, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 4 janvier 2023, a retenu l'origine professionnelle de l'inaptitude et a condamné l'employeur au paiement de l'indemnité spéciale de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis. L'employeur a interjeté appel le 1er février 2023. Il conclut à l'infirmation du jugement, le rejet des demandes adverses et sollicite le paiement de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [Z] (le salarié) a été engagé par contrat à durée indéterminée par la société [5] (l'employeur). Il a été licencié pour motif économique le 11 août 2020. Estimant ce licenciement infondé, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 26 mars 2024, s'est déclaré incompétent au profit du juge administratif pour apprécier la régularité du reclassement interne prévu par l'accord collectif majoritaire du PSE signé le 13 novembre 2019 et validé le 27 février 2020, et s'est déclaré, également, incompétent en matière de responsabilité des anciens dirigeants et actionnaires de [5] et l'a invité à mieux se pourvoir. Le salarié a interjeté appel le 17 juin 2024, après notification du jugement le 6 avril 2024. Il a été autorisé à procéder selon la procédure d'assignation à jour fixe.