Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 14 décembre 2024, 22/00780

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Temps de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

14/12/2024

Numéro d'affaire

22/00780

Résumé

[C] [X] C/ S.A.S.U. [4] - COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2024 MINUTE N° N° RG 22/00780 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GCQY Décision défér…

Extrait

[C] [X] C/ S.A.S.U. [4] - COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2024 MINUTE N° N° RG 22/00780 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GCQY Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MACON, section AD, décision attaquée en date du 17 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00027 APPELANT : [C] [X] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Henri CHRISTOPHE de la SELARL HENRI CHRISTOPHE, avocat au barreau de ROANNE INTIMÉE : S.A.S.U. [4] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Hugues LAPALUS de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND substituée par Maître Charlotte LIONS, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Octobre 2024 en audience publique, les parties ne s'y ét…