Cour d'appel de Dijon : décisions sociales et prud'homales – page 6

Mme [B] [U] (la salariée) a été engagée par contrat à durée indéterminée par la société [5] (l'employeur). Il a été licencié pour motif économique le 11 août 2020. Estimant ce licenciement infondé, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 26 mars 2024, s'est déclaré incompétent au profit du juge administratif pour apprécier la régularité du reclassement interne prévu par l'accord collectif majoritaire du PSE signé le 13 novembre 2019 et validé le 27 février 2020, et s'est déclaré, également, incompétent en matière de responsabilité des anciens dirigeants et actionnaires de [5] et l'a invité à mieux se pourvoir. La salariée a interjeté appel le 17 juin 2024, après notification du jugement le 6 avril 2024. Elle a été autorisée à procéder selon la procédure d'assignation à jour fixe.

Mme [G] (la salariée) a été engagée par contrat à durée indéterminée par la société [5] (l'employeur). Il a été licencié pour motif économique le 11 août 2020. Estimant ce licenciement infondé, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 26 mars 2024, s'est déclaré incompétent au profit du juge administratif pour apprécier la régularité du reclassement interne prévu par l'accord collectif majoritaire du PSE signé le 13 novembre 2019 et validé le 27 février 2020, et s'est déclaré, également, incompétent en matière de responsabilité des anciens dirigeants et actionnaires de [5] et l'a invité à mieux se pourvoir. La salariée a interjeté appel le 17 juin 2024, après notification du jugement le 6 avril 2024. Elle a été autorisée à procéder selon la procédure d'assignation à jour fixe.

M. [E] (le salarié) a été engagé par contrat à durée indéterminée par la société [5] (l'employeur). Il a été licencié pour motif économique le 11 août 2020. Estimant ce licenciement infondé, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 26 mars 2024, s'est déclaré incompétent au profit du juge administratif pour apprécier la régularité du reclassement interne prévu par l'accord collectif majoritaire du PSE signé le 13 novembre 2019 et validé le 27 février 2020, et s'est déclaré, également, incompétent en matière de responsabilité des anciens dirigeants et actionnaires de [5] et l'a invité à mieux se pourvoir. Le salarié a interjeté appel le 17 juin 2024, après notification du jugement le 5 avril 2024. Il a été autorisé à procéder selon la procédure d'assignation à jour fixe.

Mme [H] (la salariée) a été engagée par contrat à durée indéterminée par la société [5] (l'employeur). Il a été licencié pour motif économique le 11 août 2020. Estimant ce licenciement infondé, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 26 mars 2024, s'est déclaré incompétent au profit du juge administratif pour apprécier la régularité du reclassement interne prévu par l'accord collectif majoritaire du PSE signé le 13 novembre 2019 et validé le 27 février 2020, et s'est déclaré, également, incompétent en matière de responsabilité des anciens dirigeants et actionnaires de [5] et l'a invité à mieux se pourvoir. La salariée a interjeté appel le 17 juin 2024, après notification du jugement le 8 avril 2024. Elle a été autorisée à procéder selon la procédure d'assignation à jour fixe.

M. [I] (le salarié) a été engagé par contrat à durée indéterminée par la société [5] (l'employeur). Il a été licencié pour motif économique le 11 août 2020. Estimant ce licenciement infondé, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 26 mars 2024, s'est déclaré incompétent au profit du juge administratif pour apprécier la régularité du reclassement interne prévu par l'accord collectif majoritaire du PSE signé le 13 novembre 2019 et validé le 27 février 2020, et s'est déclaré, également, incompétent en matière de responsabilité des anciens dirigeants et actionnaires de [5] et l'a invité à mieux se pourvoir. Le salarié a interjeté appel le 17 juin 2024, après notification du jugement le 8 avril 2024. Il a été autorisé à procéder selon la procédure d'assignation à jour fixe.

Mme [F] [J] a été embauchée par le Cabinet DUBUIS-MEREAUD le 1er août 2007 par un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de secrétaire. Le 13 février 2017, elle a été licenciée pour motif économique après avoir adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui a été proposé. Par requête du 14 février 2022, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Mâcon aux fins de juger que son licenciement est nul et condamner l'employeur aux conséquences indemnitaires afférentes, outre des dommages-intérêts pour harcèlement moral. Par jugement du 16 février 2023, le conseil de prud'hommes de Mâcon a déclaré la saisine de la salariée irrecevable car prescrite et rejeté l'ensemble de ses demandes. Par déclaration formée le 15 mars 2023, Mme [J] a relevé appel de cette décision.

Mme [X] (la salariée) a été engagée le 1er octobre 2013 par contrat à durée indéterminée en qualité de secrétaire médicale par l'association MT 71 (l'employeur). Elle a été licenciée le 17 mars 2020 pour motif disciplinaire. Estimant ce licenciement infondé, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 27 janvier 2022, a dit ce licenciement sans cause réelle et sérieuse a condamné l'employeur au paiement de certaines sommes en conséquence et a rejeté d'autres demandes. L'employeur a interjeté un appel partiel le 22 mars 2022. Il conclut à l'infirmation du jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et sollicite le paiement de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [K] [F] a été embauché le 1er octobre 1995 par la société KUEHNE + NAGEL INSITU (ci-après l'employeur) par un contrat à durée indéterminée en qualité de cariste, catégorie ouvrier spécialisé, classification 2, coefficient 167 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. Le 6 mai 2019, il a été déclaré inapte à son poste de travail. Il a été convoqué une première fois le 21 mai 2019 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 4 juin 2019. Le 25 juin 2019, l'employeur a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement de M. [F] qui était un salarié protégé.

M. [Z] [S] a été embauché par la société [L] [U] (ci-après société [U]) à compter du 1er avril 1991 en qualité de chauffeur poids-lourd. Le 15 juin 2018, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude avec possibilité de reclassement. Par courrier du 4 juillet 2018, plusieurs propositions de reclassement ont été adressées au salarié qui les a refusées, les jugeant incompatibles avec son état de santé. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 juillet 2018, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 30 suivant. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 2 août 2018, il a été licencié pour inaptitude. Par requête du 29 janvier 2020, il a saisi le conseil de prud'

La société SANI BEAUNE est une entreprise de travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation comptant plus de 11 salariés. M. [T] [M] a été embauché en qualité de plombier par contrat à durée indéterminée à temps complet du 12 février 1996. Au dernier état de la relation de travail il exerçait les fonctions de technicien de dépannage. Il a été placé en arrêt de travail le 5 octobre 2015 et déclaré inapte le 15 mars 2016. Par requête du 16 mars 2016, il a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, de faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à, notamment, lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts

par ordonnance contradictoire et en denier ressort, REJETTE la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du Conseil des prud'hommes de MÂCON en date du 30 novembre 2021. REJETTE la demande de consignation formée par La SAS COFFRATECH BETON portant sur les sommes assorties de l'exécution provisoire de droit, (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, rappel de salaire sur mise à pied et congés payés afférents). AMÉNAGE l'exécution provisoire prononcée par le Conseil des prud'hommes au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, DIT que la SAS COFFRATECH BETON devra consigner la somme de 11.240,04 € dans le délai d'un mois sur le compte CARPA de

Mme [T] (la salariée) a été engagée le 7 juillet 2009 par contrat à durée indéterminée en qualité de vendeuse par la société Picaudot (l'employeur), laquelle a bénéficié d'une liquidation judiciaire le 21 novembre 2016. Elle a été licenciée le 22 décembre 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Estimant ce licenciement infondé, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 18 novembre 2020, a rejeté une partie de ses demandes mais a fixé des créances de la salariée au titre de l'indemnité de licenciement, d'un rappel de salaire et des dommages et intérêts pour préjudice financier. La salariée a interjeté appel le 22 décembre 2020, après notification du jugement le 2 décembre 2020. Elle demande l'infirmation