Cour d'appel de Dijon, Référés, 18 octobre 2022, 22/00030

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Référés

Date

18/10/2022

Numéro d'affaire

22/00030

Résumé

S.A.S. COFFRATECH BETON C/ [H] [R] Expédition et copie exécutoire délivrées le 18 Octobre 2022 COUR D'APPEL DE DIJON RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2022 N° 22…

Extrait

S.A.S. COFFRATECH BETON C/ [H] [R] Expédition et copie exécutoire délivrées le 18 Octobre 2022 COUR D'APPEL DE DIJON RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2022 N° 22-44 N° RG 22/00030 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F7C3 DEMANDERESSE : S.A.S. COFFRATECH BETON [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Tristan HUBERT de la SARL EVERGREEN LAWYER LYON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1178 DÉFENDEUR : Monsieur [H] [R] né le 24 Octobre 1973 à TURQUIE [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Claire TODESCO (SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON), vestiaire : 24 COMPOSITION : Président : Lucette BROUTECHOUX, Première Présidente Greffier : Léa ROUVRAY, Greffier placé DÉBATS : audience publique du 06 Septembre 2022 ; l'affaire a été mise en délibéré au 11 octobre 2022 et prorogé au 18 octobre 2022 ; ORDONNANCE : rendu contradictoirement, PRONONCÉE publiquement par mise à dispos…