Code du travail
Article R. 1454-28-3 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 1454-28-3
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1454-28-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 09-72.876
Cour de cassationIl est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la SA CHAUVEAU NUTRITION était redevable d'intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2009 et au taux majoré à compter du 1er mars 2009 sur la somme de 18 083, 92 € au titre de l'exécution provisoire de droit du jugement de première instance ; AUX MOTIFS QUE " en application de l'article R. 1454-28-3° du Code du travail, est de droit exécutoire à titre provisoire le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2ème alinéa de l'article R.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1454-28-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.