R. 1454-28-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Si les décisions du Conseil des prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire, une exception est prévue à l'article R 1454-28-3° du code du travail aux termes duquel est exécutoire à titre provisoire notamment le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'a… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE " en application de l'article R. 1454-28-3° du Code du travail, est de droit exécutoire à titre provisoire le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2ème alinéa de l'article R. 1454-14 du Code du travail, dans la limite maximum de 9 mois de salaires calculés sur l… [...]