Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 21 décembre 2024, 22/00813

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

21/12/2024

Numéro d'affaire

22/00813

Résumé

[S] [M] C/ S.N.C. [7] [Localité 6], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social et en son établiss…

Extrait

[S] [M] C/ S.N.C. [7] [Localité 6], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social et en son établissement situé [Adresse 11]. Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 21/11/24 à : -Me SCHMITT C.C.C délivrées le 21/11/24 à : -Me DUBOS -Me GERBAY - COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2024 MINUTE N° N° RG 22/00813 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GCXS Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, décision attaquée en date du 29 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 21/00407 APPELANT : [S] [M] [Adresse 9] [Localité 2] représenté par Maître Jean-philippe SCHMITT, avocat au barreau de DIJON substitué par Maître Florence DELHAYE, avocat au barreau de DIJON INTIMÉE : S.N.C. [7] [Localité 6], prise en la personne de ses représentants légaux en e…