Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 19 décembre 2024, 22/00705

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

19/12/2024

Numéro d'affaire

22/00705

Résumé

S.A.S. MOBIDECOR, C/ [U] [P] [H] C.C.C le 19/12/24 à: -Me GERBAY Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 19/12/24 à: -Mme [B] - COUR D'APPEL DE…

Extrait

S.A.S. MOBIDECOR, C/ [U] [P] [H] C.C.C le 19/12/24 à: -Me GERBAY Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 19/12/24 à: -Mme [B] - COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024 MINUTE N° N° RG 22/00705 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GBYL Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MACON, section IN, décision attaquée en date du 27 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00021 APPELANTE : S.A.S. MOBIDECOR, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON INTIMÉ : [U] [P] [H] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Mme [X] [B] (Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affai…