Cour d'appel de Colmar : décisions sociales et prud'homales – page 16

, éléments auxquels l'employeur se réfère et répond dans ses propres conclusions. Il convient donc de considérer que ces faits évoqués par le salarié sont susceptibles d'être rattachés au harcèlement moral allégué par ailleurs et d'examiner si ces éléments sont matériellement établis par le salarié. * La mise à l'écart : M. [G] [J] fait état de négociations avec son employeur qui lui proposait une promotion sur un poste de régisseur mais que le salarié a refusé parce que l'augmentation de salaire proposée était limitée à 2 %. Dans un courriel du 08 mars 2017, M. [G] [J] revient sur ces négociations et évoque son « profond mal-être » à son poste actuel de chargé d'affaires. Il ajoute : « depuis que nous sommes en négociation et du fait du nouvel organigramme, je ne trouve plus ma place au service exposants.

La société Valeaurhin a embauché M. [B] [K] en qualité d'opérateur à compter du 12 avril 2012. M. [B] [K] a été promu au poste de chef opérateur le 14 novembre 2017 ; il a été victime d'un accident du travail le 18 mars 2021 ; le 28 juillet 2021, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son emploi et la société Valeaurhin l'a licencié par lettre du 20 août 2021. M. [B] [K] a contesté ce licenciement en soutenant que son inaptitude trouvait son origine dans un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Par jugement du 7 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Strasbourg a débouté M. [B] [K] de ses demandes et a dit n'y avoir lieu à indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile. Pour l'essentiel, le

La société Millipore a embauché Mme [O] [X] en qualité de technicienne de laboratoire à compter du 19 juin 2006 ; la salariée occupait en dernier lieu un poste de technicienne de validation niveau 2 ; par lettre du 12 octobre 2020, l'employeur l'a licenciée pour faute, au motif qu'elle n'avait pas respecté les procédures internes et les normes qualité lors de la réalisation de plusieurs tests et qu'elle avait ainsi manqué à l'engagement d'assurer et de respecter l'intégrité des données. Mme [O] [X] a contesté ce licenciement. Par jugement du 10 février 2023, le conseil de prud'hommes de Saverne a déclaré que le licenciement de Mme [O] [X] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société Millipore à payer la somme de 194 euros

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 août 2020, M. [I] a notifié à son employeur la prise d'acte de rupture de son contrat de travail à effet immédiat en raison de divers manquements résultant du non-respect du contrat de professionnalisation, du non-paiement d'heures supplémentaires, du travail à temps plein accompli pendant le confinement tout en étant placé en chômage partiel et de faits de harcèlement moral. Par requête introductive d'instance réceptionnée au greffe le 2 mars 2021, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Haguenau afin qu'il soit jugé que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir la condamnation de son employeur à lui payer

M. [Z] [L], qui était salarié de la société AS Protection depuis le 19 novembre 2013, a saisi, le 24 décembre 2015, le conseil de prud'hommes de Strasbourg afin d'être rétabli dans l'intégralité de ses droits et notamment d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société AS Protection. Par jugement du 6 juillet 2017, le conseil de prud'hommes de Strasbourg a requalifié le contrat de travail à temps partiel de M. [L] en contrat de travail à temps plein et en a prononcé la résolution judiciaire aux torts exclusifs de la société AS Protection, cette résolution produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a condamné la société AS Protection à lui verser diverses sommes au titre des

Par courrier recommandé du 05 mars 2021, il a été licencié pour faute grave en raison d'une absence injustifiée au poste de travail les 16 et 17 février 2021. Contestant son licenciement, Monsieur [S] [W] a, le 20 mai 2021, saisi le conseil de prud'hommes de Schiltigheim, afin de faire juger que le licenciement est nul, obtenir diverses indemnités de rupture, outre des dommages et intérêts distincts pour le caractère discriminatoire du licenciement. Par un jugement du 28 juillet 2022, le conseil de prud'hommes, a jugé que le licenciement ne présente pas de caractère discriminatoire, et repose sur une cause réelle et sérieuse. Il a condamné la SARL Polygard à payer à Monsieur [S] [W], les sommes de : * 410 € au titre de l'indemnité légale de

La société XSEON ENGINEERING GmbH est une société de droit allemand qui réalise des missions d'ingénierie et d'études techniques pour le compte de sociétés clientes. Elle constitue avec la société XS WORD S.A.R.L., société de droit français, le groupe XS GROUPE détenu par une société XS INVEST. Par contrat à durée indéterminée en date du 20 avril 2017, M. [L] [G] a été embauché par la société XSEON ENGINEERING GmbH en qualité d'ingénieur qualité et/ou études à compter du 24 avril 2017. Par courrier du 24 mai 2019, la société XSEON ENGINEERING GmbH a notifié à M. [L] [G] la résiliation du contrat de travail. Le 28 octobre 2019, M. [L] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse pour contester le licenciement et obtenir la condamnation solidaire de la société XSEON ENGINEERING GmbH et de la S.A.R.L.

La société HRT a embauché M. [N] [J] en qualité de chef de rang à compter du 24 mars 2014. Le 18 mai 2015, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à l'issue d'une seule visite, au motif d'un danger immédiat. M. [N] [J] a refusé une proposition de reclassement de la société HRT et celle-ci l'a licencié pour inaptitude le 18 juin 2015. Le 1er août 2017, M. [N] [J] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages et intérêts en soutenant avoir été victime d'un harcèlement de la part du chef de cuisine. Par jugement du 17 janvier 2022, le conseil de prud'hommes de Mulhouse, a déclaré irrecevable et mal fondée la demande de M. [N] [J], a dit qu'elle était forclose et l'en a débouté. Pour l'essentiel, le conseil de prud'hommes a considéré que M.

Selon contrat de travail à durée indéterminée, Monsieur [F] [B] a été engagé par la société Dekaroll, en qualité de tourneur, avec effet à compter du 8 juillet 1996. En 2002, l'activité de cette société a été reprise par la Sas Mecaroll, en cours d'immatriculation (puis immatriculée sous le numéro Rcs B 440 833 382), et un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet a été signé avec Monsieur [F] [B], le 4 février 2002. Par avenant du 25 janvier 2016, la durée de travail hebdomadaire est passée de 35 heures à 32 heures. Monsieur [F] [B] a été victime d'un accident du travail, le 6 mars 2018. Par acte, avec effet au 1er janvier 2019, la société Mecaroll, alors employeur, a cédé le fonds de commerce à une nouvelle société Mecaroll,

Par courrier du 18 novembre 2019, la société Michael Kors a notifié à la salariée son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par acte introductif d'instance enregistré au greffe le 13 février 2020, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg aux fins de voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses indemnités. Par jugement contradictoire du 13 décembre 2021, le conseil de prud'hommes a : - rejeté l'exception de prescription, - dit et jugé que le licenciement est régulier, - débouté les deux parties de l'ensemble de leurs demandes, - pris acte de l'accord de la défenderesse de régler à Mme [Y] la somme de 316,83 euros au

Madame [T] [I], née le 27 janvier 1965, a été engagée par l'association AEDE Mont des oiseaux (ci-après " l'association AEDE "), le 02 novembre 1994, en qualité d'aide-soignante. À compter du 1er mai 2012, elle a exercé les fonctions de monitrice-éducatrice. La relation contractuelle était régie par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. En dernier lieu le montant de son salaire était de 2.122,68 € bruts. Par courrier du 08 juillet 2019 Madame [I] sollicitait une rupture conventionnelle du contrat de travail, qui n'a pas été acceptée par l'employeur. Madame [I] s'est trouvée en arrêts maladie successifs entre novembre 2018 et novembre 2019. À l'issue de la visite de pré-reprise,

Par contrat à durée indéterminée du 02 avril 2018, l'association FONDATION ARMEE DU SALUT a embauché M. [W] [Z] en qualité d'infirmier pour exercer ses fonctions au sein de l'EHPAD Résidence [5] à [Localité 6]. M. [W] [Z] a été placé en arrêt de travail à compter du 23 juillet 2018. Le 17 janvier 2019, le médecin du travail a déclaré M. [W] [Z] inapte en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par courrier du 18 janvier 2019, M. [Z] a été convoqué pour un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par courrier du 29 janvier 2019, l'EHPAD RESIDENCE [5] a notifié à M. [W] [Z] son licenciement pour inaptitude. Le 17 janvier 2020, M. [W] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse pour contester le licenciement.