Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 juillet 2023, 21/00554

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4 A

Date

28/07/2023

Numéro d'affaire

21/00554

Résumé

CKD MINUTE N° 23/615 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 28 J…

Extrait

CKD MINUTE N° 23/615 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 28 JUILLET 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 21/00554 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HPP3 Décision déférée à la Cour : 15 Décembre 2020 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE HAGUENAU APPELANTE : S.A.S. ISRI FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG INTIME : Monsieur [G] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Gaëlle MOOTOOSAMY, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Février 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme DORSCH, Président de Chambre M. PALLIERES, Conseiller M. LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme THOMAS ARRET : - co…