Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 juillet 2023, 21/04540

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4 A

Date

28/07/2023

Numéro d'affaire

21/04540

Résumé

EP/KG MINUTE N° 23/585 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 28…

Extrait

EP/KG MINUTE N° 23/585 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 28 JUILLET 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 21/04540 N° Portalis DBVW-V-B7F-HWJ5 Décision déférée à la Cour : 19 Octobre 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG APPELANTE : L'ASSOCIATION ALSACE SANTE AU TRAVAIL - AST 67 Association de droit local inscrite au registre des association près du Tribunal d'Instance de Strasbourg, sous le volume XVIII n°17, numéro SIRET 778859306, prise en la personne de son Président [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sébastien BENDER, avocat au barreau de STRASBOURG INTIME : Monsieur [R] [J] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Angélique COVE, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions…