Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 12 septembre 2023, 21/04188

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4 A

Date

12/09/2023

Numéro d'affaire

21/04188

Résumé

GLQ/KG MINUTE N° 23/683 Copie exécutoire aux avocats le 12 septembre 2023 La greffière, COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 12 SEPTEMBR…

Extrait

GLQ/KG MINUTE N° 23/683 Copie exécutoire aux avocats le 12 septembre 2023 La greffière, COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 21/04188 N° Portalis DBVW-V-B7F-HVWV Décision déférée à la Cour : 25 Août 2021 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Haguenau APPELANT : Monsieur [N] [W] demeurant [Adresse 5] à [Localité 2] Représenté par Me Mohammad Athir KAHLOON, Avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉE : S.A.R.L. TRANSPORT DE LA HARDT prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 794 285 619 ayant siège [Adresse 1] Représentée par Me François WURTH, Avocat au barreau de Strasbourg COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y é…