Cour d'appel de Colmar : décisions sociales et prud'homales – page 11

Le 7 avril 2017, Mme [W] [Q], préparatrice de commande alors âgé de 59 ans, a été victime d'un accident du travail (chute). Elle a souffert des blessures suivantes : "Main droite : entorse carpo-métacarpienne. Pied gauche : hématome". La caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne (ci-après CPAM de Seine et Marne, ou caisse) a reconnu le caractère professionnel de l'accident le 11 juillet 2017. La caisse a notifié à Mme [Q] la date de consolidation au 20 juin 2018. La caisse a par courrier en date du 25 juin 2018 avisé la société [1] de la fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle de 12 % à compter du 21 juin 2018. La société [1] a le 23 août 2018 saisi d'une contestation du taux d'IPP le tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg.

M. [F] a été engagé, à compter du 1er mars 2007, par la S.A.S. [1] en qualité de magasinier cariste. Le 11 août 2016, le salarié a été victime d'un accident du travail, déclaré comme suit : " la victime était en train de vérifier des références et se trouvait dos à un chariot élévateur conduit par un de ses collègues ; Suite à un problème de communication, le conducteur du chariot a avancé le véhicule alors que la victime ne s'était pas poussée ". Le certificat médical initial établi le même jour par le service des urgences du centre hospitalier de [Localité 4] mentionne " douleur du pied droit, marche impossible. Impotence fonctionnelle totale. 'dème + hématome du dos du pied. Fractures peu déplacées du 3°, 4° et 5º métatarses : botte plâtrée ".

M. [E], embauché depuis le 3 avril 2017 en qualité d'attaché opérateur B au sein de l'établissement public industriel et commercial [1], a été placé en arrêt de travail au titre de la législation professionnelle à compter du 7 octobre 2020 pour syndrome anxiodépressif réactionnel à un entretien professionnel du 6 octobre 2020. L'arrêt de travail a été reconduit de façon ininterrompue jusqu'au constat de son inaptitude le 10 novembre 2023. M. [E] a contacté à plusieurs reprises le service des ressources humaines de l'employeur puis les services de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la [2] afin d'être renseigné sur le devenir de la déclaration de son accident du travail du 6 octobre 2020. Le 2 juillet 2021, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la [2] a informé M.

A la suite d'un contrôle ayant porté sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, l'URSSAF Alsace a adressé à la société [1] appartenant au groupe [2], une lettre d'observations du 9 décembre 2021 portant sur quatre points de redressement, notamment sur des avantages en nature sous forme de cadeaux en nature qualifiés par l'employeur de frais professionnels, avec un rappel de cotisations d'un montant de 67 464 euros. Une mise en demeure a été adressée à la société [1] le 18 mai 2022 pour un montant total de 74 790 euros (67 464 euros de cotisations et 7 326 euros de majorations). Le 13 juillet 2022 la société [1] a saisi la commission de recours amiable. Le 28 octobre 2022, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal

M. [O] [R], qui a été salarié intérimaire de la SAS [1] employé en qualité de cariste - magasinier entre le 15 juillet 2015 et le 13 octobre 2020, a le 3 février 2021 transmis une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (CPAM du Bas-Rhin) concernant une " douleur épaule droite - tendinopathie chronique - rupture du supra épineux " en joignant un certificat médical initial en date du 15 janvier 2021 mentionnant des " signes d'enthésopathie de la coiffe et fines calcifications d'enthésopathie à hauteur de l'infra épineux. Rupture superficielle étendue du tendon supra épineux avec bursite sous acromiale réactionnelle. Patient travailleur manuel cariste ".

Embauché depuis le 1er juin 1989 par la SAS [2] en qualité de fraiseur sur commande numérique, M. [W] [N] alors âgé de 54 ans a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin une demande de reconnaissance de maladie professionnelle datée du 15 mars 2022 pour " rupture coiffe rotateur droite " accompagnée d'un certificat médical initial daté du 14 février 2022. Par courrier du 4 mai 2022, la CPAM du Bas-Rhin a informé la société [2] de la réception de la déclaration de la maladie professionnelle, et de la nécessité de procéder à des investigations en l'invitant à compléter sous 30 jours un questionnaire mis à sa disposition, en lui précisant qu'après étude dossier elle pouvait consulter les pièces et formuler des observations

Vu le jugement rendu le 23'août 2024, auquel il sera renvoyé pour le surplus de l'exposé des faits, ainsi que des prétentions et moyens des parties en première instance et par lequel la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse a statué comme suit': 'DIT que les demandes de la SAS [A] [X] formulées à l'encontre de la SAS HEMMERLIN sont mal fondées ; Par conséquent, DEBOUTE la SAS [A] [X] de toutes les demandes formulées à l'encontre de la SAS HEMMERLIN ; CONDAMNE la SAS [A] [X] aux dépens ; CONDAMNE la SAS [A] [X] à payer à la SAS HEMMERLIN la somme de 700 (sept cent) euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE la demande de la SAS [A] [X] formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution…

Le ministère des Habous et des affaires islamiques du Maroc met à la disposition de l'association [2] ([3]) des imams ayant pour mission d'exercer la fonction de ministre de culte musulman pour une durée déterminée au sein des mosquées sélectionnées par l'UMF. Le 1er décembre 2016 une convention tripartite a été conclue entre Monsieur [D] [T], né le 05 octobre 1976, en sa qualité d'imam, l'association [2] ([3]), et l'association de la Grande mosquée de [Localité 1] dite l'association gestionnaire. Par mail du 28 juillet 2020, Monsieur [D] [T], a sollicité auprès de l'UMF une mutation dans une mosquée du sud de la [Etablissement 1]. Informé le 04 août 2020 qu'il serait affecté à la mosquée de [Localité 5] en Corse, il a par message du même jour remercié son interlocuteur.

par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 28 juillet 2025. * * * Vu le courrier de saisine de Monsieur [N] [Q] du 28 juillet 2025 ; Vu les dernières conclusions du 19 janvier 2025 de Maître [V] [I] tendant au débouté de la demande de Monsieur [Q] de l'intégralité de ses fins, moyens et conclusions et à sa condamnation, outre aux dépens, au paiement d'une somme de 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. L'affaire a été appelée à l'audience du 20 janvier 2026. Monsieur [N] [Q] expliquait ne pas demander le remboursement des 600 € hors-taxes déjà facturés, souhaiter pouvoir s'exprimer sur ce qu'il considérait être une tentative d'escroquerie de la part de son ancien avocat, dénonçant une stratégie de l'avocat qui ne lui avait pas convenu.

Par courrier du 10 octobre 2019, la société demandait au salarié s'il acceptait un reclassement dans les sociétés du groupe situées à l'étranger, ce qu'il a refusé, compte tenu de son état de santé et ses attaches familiales, le 23 octobre 2019. Monsieur, [E], [P], [L] a le 31 janvier 2020 saisi le conseil de prud'hommes de Metz d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, et du paiement d'une somme de 36.142 € brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Monsieur, [E], [P], [L] a, finalement par lettre du 26 mars 2020 été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle, et impossibilité de reclassement. Par jugement rendu le 11 mai 2021, le Conseil de

Par contrat à durée indéterminée du 04 décembre 2016, la S.A.S. [1] a embauché M. [Y] [L] en qualité de vendeur débutant, avec ancienneté reprise à compter du 03 octobre 2016. En dernier lieu, M. [L] exerçait les fonctions de responsable d'équipe. À compter du 03 août 2020, M. [L] ne s'est plus présenté à son poste de travail. Dans un courriel adressé à l'employeur le 16 août 2020, il a dénoncé une situation de harcèlement moral de la part de la responsable du magasin. À l'issue de l'enquête diligentée par l'employeur, celui-ci a conclu à l'absence de harcèlement moral à l'égard de M. [L]. Par courrier du 02 novembre 2020, la société [1] a convoqué M. [L] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 12 novembre 2020. Par courrier du 18 novembre 2020, la société [1] a notifié à M.

Par contrat à durée déterminée d'insertion du 05 octobre 2021, l'association [1] a embauché M. [H] [K] en qualité d'agent de recyclerie pour une durée de 4 mois, renouvelé le 05 février 2022 pour une nouvelle période de quatre mois. Par courrier du 1er avril 2022, l'association [1] a convoqué M. [K] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 11 avril 2022, avec mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 13 avril 2022, l'association [1] a notifié à M. [K] la rupture anticipée du contrat pour faute grave. Le 13 juillet 2022, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse pour contester la rupture du contrat. Par jugement du 21 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. [K] de ses demandes, - condamné M.