Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 13 janvier 2026, 23/02342

Mots-clés droit social

Licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4 A

Date

13/01/2026

Numéro d'affaire

23/02342

Résumé

EP/KG MINUTE N° 26/27 Copie exécutoire aux avocats le 13 janvier 2026 La greffière COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 13 JANVIER 2026…

Extrait

EP/KG MINUTE N° 26/27 Copie exécutoire aux avocats le 13 janvier 2026 La greffière COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 13 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/02342 N° Portalis DBVW-V-B7H-IDB2 Décision déférée à la Cour : 23 Mai 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Strasbourg APPELANT : Monsieur [F] [Z] demeurant [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Luc STROHL de la SELARL ELIO AVOCATS, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉE : S.A.S. [6] prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] ayant siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Audrey BALLU-GOUGEON, avocat au barreau de Rennes COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2025, en audience publique, les pa…