Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 19 décembre 2025, 22/03255

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4 A

Date

19/12/2025

Numéro d'affaire

22/03255

Résumé

CKD/CAS MINUTE N° 954/25 Copie exécutoire aux avocats le 5 janvier 2026 La greffière COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 20…

Extrait

CKD/CAS MINUTE N° 954/25 Copie exécutoire aux avocats le 5 janvier 2026 La greffière COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/03255 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5AU Décision déférée à la Cour : 22 juillet 2022 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Saverne APPELANT et INTIMÉ SUR APPEL INCIDENT : Monsieur [U] [H] demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Pierre DULMET, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉE et APPELANTE SUR APPEL INCIDENT : La S.A.R.L. [10] prise en la personne de son représentant légal - N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2] ayant siège [Adresse 3] Représentée par Me Olivier SALICHON, avocat au barreau de Colmar COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 octobre 2025, en audie…