Cour d'appel de Basse-Terre : décisions sociales et prud'homales – page 22

M. Alain Z... est salarié de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe depuis le 2 juillet 1984 ; il assure les fonctions d'assistant de clientèle. Il exerce au sein de cette entreprise différents mandats, étant membre notamment du comité d'entreprise, du conseil d'administration en qualité de représentant du personnel, secrétaire du comité d'hygiène et de sécurité. Il est par ailleurs conseiller au Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre. Par courrier recommandé avec avis de réception, en date du 19 mai 2011, M. Z... était convoqué à un entretien fixé au 1er juin 2011 en vue d'une mesure de licenciement pour faute. Par décision du 21 octobre 2011, l'inspecteur du travail refusait à la Caisse de Crédit Agricole, l'autorisation de licencier pour faute M.

par lettre recommandée avec avis de réception. Le 28 mars 2001, M. Philippe X... est licencié pour faute lourde. Par demande enregistrée le 24 mars 2006, M. Philippe X... saisit le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, en sa formation de jugement, aux fins d'obtenir : - la condamnation de son employeur, l'A. P. E., au paiement des sommes suivantes : * 7 622, 45 € au titre des salaires de février et mars 2001 et des 6/ 12ème du 13ème mois de janvier à juin 2001, * 3 861, 99 € au titre de l'indemnité congés payés correspondant à la période allant du 1er juin 2000 au 31 mai 2001 ainsi qu'à 3 jours en juin 2001, * 9 146, 94 € au titre de l'indemnité de préavis correspondant à 3 mois de salaire, soit du 1er avril 2001 au 30 juin 2001, * 12 485

Par courrier du 1er mars 2006, la société MSI informait Madame Y... du transfert de son contrat de travail et des sites sur lesquels elle devait intervenir à savoir GIE GAN et IPM, ainsi que des horaires. Suite à divers courriers entre les parties, il apparaît qu'à partir d'octobre 2006, aucune indication d'horaires de travail n'ait été présentée à la salariée qui, de son côté, adressait deux courriers à son employeur, sollicitant une mesure de licenciement compte tenu de l'absence de proposition de reprise de travail. Par requête déposée le 14 novembre 2007, Mme Y... Marie-louise saisissait la juridiction prud'homale.

Mme X..., invoquant une relation de travail avec la Sarl Domdirgest à compter du 9 octobre 2008, saisissait le 16 juillet 2010 le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir paiement de la somme de 26 071, 52 euros au titre de rappels de salaires et de congés payés, et celle de 25 328, 10 euros au titre d'indemnité de licenciement, le tout assorti des intérêts au taux légal, outre 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que la remise de ses bulletins de salaire, de son certificat travail et de son attestation ASSEDIC. Par jugement du 16 juin 2011, la juridiction prud'homale, retenant que Mme X...

Monsieur X... Pascalin a été engagé par Monsieur Y... Patrice, entrepreneur individuel, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2001 en qualité de conducteur de travaux. Les conditions de rémunération telles que fixées sur ses premiers bulletins de salaires étaient : salaire brut mensuel de 4 029, 47 € et indemnité de logement 762, 25 €, et pour l'année 2003 : salaire brut mensuel soit 3 099 €, et indemnité de logement 762, 25 €. Il a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 31 décembre 2003. Par jugement du 16 octobre 2008, le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre, section Industrie, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, a condamné l'entreprise Patrice Y...

Mademoiselle X... Elodie a été engagée par la SARL CARRIBEAN PIZZAS, exerçant à l'enseigne " LA BOITE A PIZZAS " en novembre 2006, en qualité de manager. Elle était engagée par contrat de travail écrit à durée indéterminée. A partir de mai 2007, les relations entre les parties se sont dégradées et Mademoiselle X... Elodie s'est trouvée en arrêt maladie. Son employeur était sans nouvelles d'elle jusqu'au mois d'octobre 2007, date à laquelle elle saisissait le Conseil de Prud'hommes en vue d'obtenir la condamnation de la Société CARRIBEAN PIZZAS à lui payer : rappel de salaires (décembre à mai) : 360, 11 € heures supplémentaires (décembre à avril 2007) : 2. 530, 66 € prime sur objectif (mai 2007) : 2. 530, 66 € indemnités repas (décembre 2006 à juin 2007) : 418, 15 € harcèlement moral et sexuel : 30.

Le 4 août 2008, Mme X..., salariée de la Société Caraïbes Import, saisissait le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre de trois demandes distinctes : - un rappel de salaire pour les années 2004, 2005, 2006 et 2007, suite à la non-application de la convention collective étendue aux DOM, outre des dommages intérêts, et des intérêts de retard, cette demande étant enregistrée au greffe sous le no RG 08/ 347, - paiement d'indemnités de déplacements liés à l'exercice des mandats de délégué du personnel, délégué syndical membre du comité d'entreprise, outre des dommages intérêts, et des intérêts de retard, cette demande étant enregistrée au greffe sous le numéro RG 08/ 348, - paiement de la somme de 30, 17 euros représentant le montant d'une perte de

Par jugement du 23 novembre 2010, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a jugé nul le licenciement de M. Bruno X..., dit que le comportement de celui-ci rend impossible sa réintégration, condamné la société COURTAGE INTER CARAÏBES, en la personne de son représentant légal, à lui verser les sommes de 18 480 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 13 346 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et 73 920 € au titre de l'indemnité pour rupture abusive, débouté M. Bruno X... pour le surplus de ses demandes, débouté la société COURTAGE INTER CARAÏBES de sa demande reconventionnelle et condamné la société COURTAGE INTER CARAÏBES aux entiers dépens de l'instance. Par déclaration déposée le 14 décembre 2010, M. Bruno X... a interjeté appel de cette décision.

par ordonnance du 14 novembre 2011, le magistrat de la Cour chargé d'instruire l'affaire a invité les parties à faire part de leurs observations sur la fin de non recevoir soulevée d'office, tirée de l'inexistence du jugement attaqué, Attendu qu'il ne ressort ni des pièces produites devant la Cour, ni de l'ensemble du dossier transmis par le Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre, que lors de l'audience du 24 mai 2011 de la formation de jugement dudit conseil, un jugement ait été prononcé ou mis à la disposition des parties, le conseil de Prud'hommes ayant, à la suite de l'audience des débats du 24 mai 2011, mis sa décision en délibéré pour être rendue le 22 novembre 2011, comme cela résulte des notes d'audience, Attendu que le contredit formé

Le 25 avril 2007, M. X... saisissait en référé le Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre, aux fins d'obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement. Il demandait également des indemnités au titre du préavis ainsi qu'au titre de congés payés. Il réclamait en outre une somme correspondant aux salaires non perçus jusqu'au terme de son contrat de travail en raison de la rupture anticipée non justifiée dudit contrat. Il sollicitait également la remise des documents de fin de contrat. Dans sa requête saisissant le conseil de prud'hommes, M. X... faisait savoir qu'il était entré au service de la commune de Saint-Martin le 1er juin 1996 en vertu d'un contrat-emploi-solidarité (CES) qui s'était poursuivi jusqu'au 30 avril 2005.

par courrier en date du 17 mars 2009 ; Mademoiselle X... contestant son licenciement a alors saisi le conseil de prud'hommes de POINTE A PITRE qui par jugement contradictoire rendu le 16 septembre 2010 a, dit que le licenciement de Mademoiselle Malika X... était fondé sur une cause économique, condamné la société Avant Garde GUADELOUPE à lui payer la somme de 1. 750 € à titre d'indemnité pour procédure irrégulière et débouté les parties du surplus de leurs demandes ; Mademoiselle X... a interjeté appel de cette décision par déclaration reçue au greffe le 11 octobre 2010 ; Elle demande à la cour de : " Confirmer le jugement rendu le 19 septembre 2010 par le conseil de prud'hommes de POINTE A PITRE, section commerce, en ce qu'il a accordé à Mlle X...

par déclaration reçue au greffe d la cour d'appel le 20 Juillet 2010 ; Le dossier a été appelé à la première audience du 21 février 2011 et renvoyée à plusieurs reprises à la demande de l'avocat de la société appelante qui à l'audience du 27 juin 2011 ne s'est pas présentée ni faite représenter ; Le conseil de Monsieur X... a demandé à la cour de constater que la société appelante ne soutenait pas son appel et a demandé la confirmation du jugement attaqué. SUR QUOI Attendu que la cour n'est saisi d'aucun moyen critiquant le jugement déféré ; Attendu qu'il n'y a en l'espèce aucun moyen à soulever d'office ; Attendu en conséquence qu'il y a lieu de confirmer la décision rendue le 29 juin 2010 par le conseil de prud'hommes de BASSE TERRE.