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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour d'appel de Basse-Terre, 23 janvier 2012, 11/01103

Irrecevabilité

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Date
23/01/2012
Numéro d'affaire
11/01103

Résumé

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 43 DU VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 01103 Décision déférée à la Cour : Jugement du…

Extrait

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 43 DU VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 01103 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 22 novembre 2011. DEMANDEURS AU CONTREDIT : L'ASSOCIATION OFFICE DU TOURISME DE SAINT MARTIN Route de Sandy Ground-Marigot 97150 SAINT-MARTIN L'EPIC OFFICE DU TOURISME DE SAINT MARTIN-ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Route de Sandy Ground-Marigot 97150 SAINT-MARTIN Représentés par Me BARAKOVA substituant Me Jan-Marc FERLY (TOQUE 26) avocat au barreau de GUADELOUPE et Me Stepen MONTRAVERS, avocat au barreau de PARIS. DEFENDEUR AU CONTREDIT : Monsieur Yann A... ... 97150 SAINT MARTIN Représenté par Me CELENICE, avocat au barreau de FORT DE FRANCE. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le…