Cour d'appel de Basse-Terre, 5 décembre 2011, 10/01373

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

05/12/2011

Numéro d'affaire

10/01373

Résumé

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No716 DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 10/ 01373 Décision déférée à la Cour : Jugement du Consei…

Extrait

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No716 DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 10/ 01373 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 29 juin 2010. APPELANTE LA SOCIETE SAINT MARTIN SYNDIC ET GESTION SMSG ANCIENNEMENT NETGIM SARL HOWELL CENTER-Marigot 97150 SAINT MARTIN Non comparante ni représentée INTIMÉ Monsieur Dominique X... Chez M. Dominique Migel Z...-... 33170 GRADIGNAN Représenté par M. Ernest Y... (Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Philippe PRUNIER, conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Jacques FOUASSE, conseiller, prési…