Cour d'appel de Basse-Terre, 9 janvier 2012, 10/01009

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

09/01/2012

Numéro d'affaire

10/01009

Résumé

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 11 DU NEUF JANVIER DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 01009 Décision déférée à la Cour : Jugement du Consei…

Extrait

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 11 DU NEUF JANVIER DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 01009 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 24 juin 2008. APPELANT Monsieur Ruddy Georges X... ... 97150 SAINT-MARTIN Représenté par Me Serge BILLE (TOQUE 6) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN Hôtel de Ville-Marigot 97150 SAINT-MARTIN Représentée par Me Aude RICHARDS (TOQUE 79) avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Bernard ROUSSEAU, Préside…