Cour d'appel de Basse-Terre, 30 avril 2012, 10/01983

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Démission • Prise d'acte • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

30/04/2012

Numéro d'affaire

10/01983

Résumé

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 172 DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 01983 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conse…

Extrait

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 172 DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 01983 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 30 septembre 2010. APPELANTE MULTI SERVICES IMMOBILIERS 6 résidence Notre Dame 97139 LES ABYMES Représentée par Me DIALLLO substituant Me Frederic FANFANT de la SELARL EXCELEGIS (TOQUE 67) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE Madame Marie-Louise Y... ... 97139 LES ABYMES Représentée par Me TACITA substituant Me Marie-Claude COLOMBO (TOQUE 32) avocat au barreau de GUADELOUPE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 00408 du 01/ 03/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Février 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, M.…