Cour d'appel de Basse-Terre, 20 août 2012, 12/01043

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Astreinte / repos • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

20/08/2012

Numéro d'affaire

12/01043

Résumé

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 318 DU VINGT AOUT DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 12/ 01043 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de Référ…

Extrait

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 318 DU VINGT AOUT DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 12/ 01043 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de Référé du Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre en date du 25 juin 2012 APPELANTE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA GUADELOUPE (CRCAMG) Petit Pérou 97139 LES ABYMES Représentée par la SELARL DERAINE JEAN-MARC (Toque 23), avocats au barreau de la Guadeloupe INTIMÉ Monsieur Elie Z... ... ... 97139 LES ABYMES Comparant, assisté de la SELARL LACLUSE (Toque 2), avocats au barreau de la Guadeloupe COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Août 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, rapporteur Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente de chambre Madame Marie-Hélène CABANNES, Conseillère. qui en ont délibéré. Les parties ont été avisées à l'issue des…