Cour d'appel de Basse-Terre, 27 février 2012, 08/347

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

27/02/2012

Numéro d'affaire

08/347

Résumé

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 219 DU QUATRE JUIN DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 00905 Décision déférée à la Cour : Jugement du Consei…

Extrait

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 219 DU QUATRE JUIN DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 00905 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 8 avril 2010. APPELANTE LA SOCIETE CARAIBES IMPORT SARL 7 rue Louis Pasteur 97170 PETIT BOURG Représentée par Maître NIBERON (SCP MORTON & ASSOCIES) (Toque 104), avocats au barreau de la Guadeloupe INTIMÉE Madame Evelyne X... ... 97115 SAINTE ROSE Comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 27 février 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, rapporteur M.…