Cour d'appel de Basse-Terre : décisions sociales et prud'homales – page 12

Mme Marie-Louise X... a été engagée, en date du 1er juillet 1992 par la SAS Plomberie sanitaire service (PSS), en qualité de caissière aide-comptable. Mme Marie-Louise X... a reçu une lettre de convocation à l'entretien préalable à son licenciement économique, datée du 10 juin 2015, pour le 26 juin 2015. Mme Marie-Louise X... recevait sa lettre de licenciement datée du 7 juillet 2015. Mme Marie-Louise X... a saisi le conseil des Prud'hommes de Pointe à Pitre le 13 août 2015, dans le but de demander la condamnation de la SAS Plomberie sanitaire service (PSS) , à lui payer : - 65 640,00 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif - 2 735,00 au titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier - 5 470,00 euros au titre d'

M. Guy-Etienne Z... a été engagé, en date du 1er février 2011 par la SAS Plomberie sanitaire service, en qualité de commercial. M. Guy-Etienne Z... a reçu une lettre de convocation à l'entretien préalable à son licenciement économique, datée du 10 juin 2015, pour le 26 juin. M. Guy-Etienne Z... recevait sa lettre de licenciement datée du 7 juillet 2015. M. Guy-Etienne Z... a saisi le conseil des Prud'hommes de Pointe à Pitre le 13 août 2015, dans le but de demander la condamnation de la SAS Plomberie sanitaire service à lui payer : - 81 600,00 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif - 3 400,00 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier - 6 800,00 euros au titre d'indemnités compensatrices de

M. François X... été engagé, en date du 23 mars 1998 par la SAS Plomberie sanitaire service (PSS), en qualité de vendeur. M. François X... a reçu une lettre de convocation à l'entretien préalable à son licenciement économique, datée du 10 juin 2015, pour le 26 juin 2015. M. François X... recevait sa lettre de licenciement datée du 7 juillet 2015. M. François X... a saisi le conseil des Prud'hommes de Pointe à Pitre le 13 août 2015, dans le but de demander la condamnation de la SAS Plomberie sanitaire service (PSS), à lui payer : - 57 330,00 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif - 1 911,00 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier - 3 822,00 euros au titre d'indemnités compensatrices de préavis

Par lettre du 20 mars 2013 adressée à son employeur, M. B... prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Estimant que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement abusif, M. B... saisissait le 10 mai 2013 le conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins de versement de diverses indemnités liées à celle-ci. Par jugement rendu contradictoirement le 15 juin 2015, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a: - constaté que l'association TENNIS CLUB de D...-MARTIN a manqué à ses obligations à l'égard de Monsieur B..., - dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de ce dernier étant fondée, elle s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné l'

Vu le jugement du 27 avril 2017, par lequel le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a : -dit que Mme X... n'a pas respecté sa demande de réintégration, -dit que ce refus ne produit pas les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, -dit que les salaires de Mme X... sont régulièrement payés, -dit que Mme X... fait toujours partie du personnel de la Société CORAIL HELICOPTERE au mois de juillet 2016, -dit que Mme X... a droit à un rappel de salaire du 26 novembre au 5 décembre 2014 mais devra produire ses relevés d'allocations chômage, les relevés d'indemnités journalières de la sécurité sociale pour la période du 20 octobre au 5 décembre 2014, ces sommes venant en déduction de la somme de 702 euros, -dit que la demande de Mme X... fondée

Il résulte des explications et pièces fournies par les parties, les éléments suivants. Mme Marilyn X... a été embauchée en qualité de marin par la SARL JICKY MARINE CENTER. Il était mis fin à sa période d'essai par l'employeur le 22 novembre 2012. Mme X... saisissait le conseil de prud'hommes de Basse-Terre le 1er mars 2013, en vue de faire constater que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Me E... Y..., conseil de Mme X..., écrivait au Président du conseil de prud'hommes de Basse-Terre, le 26 novembre 2014, dans les termes suivants : « je vous remercie de bien vouloir noter que j'interviens dans le dossier référencé en objet, en lieu et place de M. A..., et que je souhaite me désister dans l'affaire en cours ». Par

par contrat de travail à durée déterminée d'une durée de quatre mois à compter du 15 décembre 2015, en qualité de mécanicien. Par lettre du 20 janvier 2016, l'employeur licenciait M. Z... pour faute grave. Estimant ne pas avoir été rempli dans ses droits, M. Z... saisissait le 31 mars 2016 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de versement de diverses sommes liées à la rupture de son contrat de travail. Par jugement réputé contradictoire rendu le 6 avril 2017, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - condamné la SARL WEST INDIES CAR, en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur Z... Claude les sommes suivantes : * 468,43 euros au titre des heures supplémentaires de décembre à janvier, * 11547,30 euros au

Il résulte des explications et pièces fournies par les parties, les éléments suivants. M. Olivier A... a été embauché en qualité de vendeur de voitures par l'EURL GARAGE DE CONCORDIA, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, à compter du 1er octobre 2014. Les parties s'accordent sur le fait que M. A... ait cessé d'exercé ses fonctions au début du mois d'avril 2015. Le conseil de l'employeur remettait au salarié un certificat de travail, une fiche Pôle emploi mentionnant comme motif de la rupture « faute lourde », ainsi qu'un bulletin de salaire portant sur le mois de juin 2015, d'un montant de 0€. M. A... saisissait le conseil de prud'hommes de Basse-Terre le 4 mai 2015, et à l'audience de jugement du 15 septembre 2016, il sollicitait

Vu le jugement du 19 avril 2007 par lequel le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre a requalifié le contrat de travail de M. Z... en contrat à durée indéterminée et a condamné solidairement la Société SORI et la Société FIDERIM à payer à cette dernière les sommes suivantes : -16 500 euros au titre du préjudice économique, -6250 euros à titre d'indemnité de congés payés, -7500 euros au titre de préjudice moral, -500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 18 juin 2007 par la Société SORI, Vu l'arrêt du 5 octobre 2009 de la Cour d'appel de céans réformant le jugement susvisé sauf en ce qui concerne la requalification du contrat de travail de M. Z... en contrat à durée indéterminée, et en ce qu'il a

Vu le jugement du 19 avril 2007 par lequel le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre a requalifié le contrat de travail de Mme Z... en contrat à durée indéterminée et a condamné solidairement la Société SORI et la Société FIDERIM à payer à cette dernière les sommes suivantes : -21 000 euros au titre du préjudice économique, -6250 euros à titre d'indemnité de congés payés, -9000 euros au titre de préjudice moral, -500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 18 juin 2007 par la Société SORI, Vu l'arrêt du 5 octobre 2009 de la Cour d'appel de céans réformant le jugement susvisé sauf en ce qui concerne la requalification du contrat de travail de Mme Z... en contrat à durée indéterminée, et en ce qu'il a

Vu le jugement du 19 avril 2007 par lequel le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre a requalifié le contrat de travail de Mme Y... en contrat à durée indéterminée et a condamné solidairement la Société SORI et la Société FIDERIM à payer à cette dernière les sommes suivantes : -18 000 euros au titre du préjudice économique, -5000 euros à titre d'indemnité de congés payés, -5000 euros au titre de préjudice moral, -500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 18 juin 2007 par la Société SORI, Vu l'arrêt du 5 octobre 2009 de la Cour d'appel de céans réformant le jugement susvisé sauf en ce qui concerne la requalification du contrat de travail de Mme Y... en contrat à durée indéterminée, et en ce qu'il a

Vu le jugement du 19 avril 2007 par lequel le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre a requalifié le contrat de travail de Mme Z... en contrat à durée indéterminée et a condamné solidairement la Société SORI et la Société FIDERIM à payer à cette dernière les sommes suivantes : -9000 euros au titre du préjudice économique, -4500 euros à titre d'indemnité de congés payés, -7500 euros au titre de préjudice moral, -500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 18 juin 2007 par la Société SORI, Vu l'arrêt du 5 octobre 2009 de la Cour d'appel de céans réformant le jugement susvisé sauf en ce qui concerne la requalification du contrat de travail de Mme Z... en contrat à durée indéterminée, et en ce qu'il a