Cour d'appel de Basse-Terre, 3 septembre 2018, 17/00902
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Date
- 03/09/2018
- Numéro d'affaire
- 17/00902
Résumé
VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 315 DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : No RG 17/00902 Décision déférée à la Cour :…
Extrait
VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 315 DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : No RG 17/00902 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 27 avril 2017-Section Commerce. APPELANTE Madame Céline X... [...] Représentée par Mme Lucie Z... (Défenseur syndical) INTIMÉE SAS CORAIL HELICOPTERES [...] Représentée par Maître Sandrine A... de la SELARL JDLR AVOCATS ASSOCIES (Toque 13), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Bernard Rousseau, président de cha…