Cour d'appel de Basse-Terre · 6 août 2018

. a été embauché par la SARL WEST INDIES CAR par contrat de travail à durée déterminée d'une durée de quatre mois à compter du 15 décembre 2015, en qualité de mécanicien. Par lettre du 20 janvier 2016, l'employeur licenciait M. Z... pour faute grave. Estimant ne pas avoir été rempli dans ses droits, M. Z... saisissait le 31 mars 2016 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de versement de diverses sommes liées à la rupture de son contrat de travail. Par jugement réputé contradictoire rendu le 6 avril 2017, le conseil de prud'h

re anticipée, * 884,93 euros à titre d'indemnité de précarité, - débouter M. Z... de toutes ses demandes, plus amples ou complémentaires, - statuer ce que de droit au titre des dépens. Elle soutient que : - le licenciement pour faute grave du salarié est justifié par les pièces du dossier et l'absence de convocation à l'entretien préalable est une simple irrégularité de procédure, - la société ne conteste pas le montant des heures supplémentaires décidé par le conseil de prud'hommes, - en l'absence de caractère intentionnel, le trava

ement : En ce qui concerne le bien fondé du licenciement : Aux termes de l'article L 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et il appartient à l'employeur d'en démontrer l'existence. La lettre de licenciement du 20 janvier 2016, qui fixe les limites du litige, r

de chambre, président, et par Mme Valérie SOURIANT, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : M. Z... a été embauché par la SARL WEST INDIES CAR par contrat de travail à durée déterminée d'une durée de quatre mois à compter du 15 décembre 2015, en qualité de mécanicien. Par lettre du 20 janvier 2016, l'employeur licenciait M. Z... pour faute grave. Estimant ne pas avoir été rempli dans ses droits, M. Z... saisissait le 31 mars 2016 le conseil de prud'hommes d

yeur licenciait M. Z... pour faute grave. Estimant ne pas avoir été rempli dans ses droits, M. Z... saisissait le 31 mars 2016 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de versement de diverses sommes liées à la rupture de son contrat de travail. Par jugement réputé contradictoire rendu le 6 avril 2017, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - condamné la SARL WEST INDIES CAR, en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur Z... Claude les sommes suivantes : * 468,43 euros au titre des heures supplémentaires de déce

le jugement est confirmé en ce qu'il a jugé le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse. En ce qui concerne le versement des salaires : Selon l'article L 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au

aude les sommes suivantes : * 468,43 euros au titre des heures supplémentaires de décembre à janvier, * 11547,30 euros au titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, * 5132,40 euros au titre des salaires du 22 janvier au terme du contrat à durée déterminée du 14 avril 2016, * 884,93 euros au titre de l'indemnité de précarité, * 11547,30 euros au titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, - débouté Monsieur Z... Claude de ses autres demandes, - condamné la SARL WEST INDIES CAR, en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur Z...

intérêts pour rupture abusive, Statuant à nouveau : - limiter les condamnations éventuelles à la somme de : * 468,43 euros à titre d'heures supplémentaire de décembre à janvier, * 5132,40 euros à titre des salaires du 2 janvier au terme du contrat à durée déterminée le 14 avril 2016, à titre de rupture anticipée, * 884,93 euros à titre d'indemnité de précarité, - débouter M. Z... de toutes ses demandes, plus amples ou complémentaires, - statuer ce que de droit au titre des dépens. Elle soutient que : - le licenciement pour faute grave du salarié es

ociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. Il n'est pas établi que l'employeur ait dissimulé de manière intentionnelle une partie du temps de travail de M. Z... par le défaut de mention sur les bulletins de salaire d'une partie des heures supplémentaires. Par suite, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a accordé au salarié une indemnité pour travail dissimulé. Sur les autres demandes : Il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le salarié de ses autres demandes rela

relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3o Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'a

i auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. Il n'est pas établi que l'employeur ait dissimulé de manière intentionnelle une partie du temps de travail de M. Z... par le défaut de mention sur les bulletins de salaire d'une partie des heures supplémentaires. Par suite, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a accordé au salarié une indemnité pour travail dissimulé. Sur les autres demandes : Il convient de confirmer le jugement entre

n fondé du licenciement : Aux termes de l'article L 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et il appartient à l'employeur d'en démontrer l'existence. La lettre de licenciement du 20 janvier 2016, qui fixe les limites du litige, reproche au salarié sa négligence a

le versement des salaires : Selon l'article L 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8. En l'absence de licenciement justi

Aux termes de l'article L 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et il appartient à l'employeur d'en démontrer l'existence. La lettre de licenciement du 20 janvier 2016, qui fixe les limites du litige, reproche au salarié sa négligence ayant entraîné son accident du travai

Selon l'article L 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8. En l'absence de licenciement justifié pour faute grave, il convient de

lité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3o Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions

ravail dissimulé. Sur les autres demandes : Il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le salarié de ses autres demandes relatives au remboursement d'un billet d'avion et d'une indemnité pour violation de la convention collective, qui ne sont pas contestées en cause d'appel. L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Laisse à la charge de chacune des parties ses propres dépens. PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut et en dernier

titre des salaires du 22 janvier 2016 au 14 avril 2016, * 884,93 euros au titre de l'indemnité de précarité, - débouté M. Z... de ses demandes présentées au titre du remboursement d'un billet d'avion et d'une indemnité pour violation de la convention collective, L'infirme pour le surplus et statuant à nouveau, Déboute M. Z... de ses demandes d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de dommages et intérêts pour rupture abusive, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chaque partie conserve la

GB-LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 298 DU SIX AOUT DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : No RG 17/00673 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 6 Avril 2017. Section Commerce APPELANTE SARL WEST INDIES CAR [...] Représenté par Me Jérôme X... (toque 104, SCP MORTON & ASSOCIES), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉ Monsieur Claude Z... Chez Monsieur Alexis Y... [...] Non représenté CO

uatre mois à compter du 15 décembre 2015, en qualité de mécanicien. Par lettre du 20 janvier 2016, l'employeur licenciait M. Z... pour faute grave. Estimant ne pas avoir été rempli dans ses droits, M. Z... saisissait le 31 mars 2016 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de versement de diverses sommes liées à la rupture de son contrat de travail. Par jugement réputé contradictoire rendu le 6 avril 2017, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - condamné la SARL WEST INDIES CAR, en la personne de son représentant légal, à payer

es droits, M. Z... saisissait le 31 mars 2016 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de versement de diverses sommes liées à la rupture de son contrat de travail. Par jugement réputé contradictoire rendu le 6 avril 2017, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - condamné la SARL WEST INDIES CAR, en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur Z... Claude les sommes suivantes : * 468,43 euros au titre des heures supplémentaires de décembre à janvier, * 11547,30 euros au titre de dommages et intérêts pour travail dissimul

capot de la voiture, qui a provoqué la fracture de l'un des doigts du salarié, est insuffisant pour justifier un licenciement pour faute grave. Par suite, le jugement est confirmé en ce qu'il a jugé le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse. En ce qui concerne le versement des salaires : Selon l'article L 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le

ssible le maintien du salarié dans l'entreprise et il appartient à l'employeur d'en démontrer l'existence. La lettre de licenciement du 20 janvier 2016, qui fixe les limites du litige, reproche au salarié sa négligence ayant entraîné son accident du travail, son comportement agressif et menaçant, son insubordination et le défaut de respect des instructions données. Toutefois, et à l'exception de la négligence du salarié ayant entraîné son accident du travail, les pièces versées aux débats, notamment les attestations d'autres salariés, compte tenu de

sa négligence ayant entraîné son accident du travail, son comportement agressif et menaçant, son insubordination et le défaut de respect des instructions données. Toutefois, et à l'exception de la négligence du salarié ayant entraîné son accident du travail, les pièces versées aux débats, notamment les attestations d'autres salariés, compte tenu de leur caractère imprécis, ne sont pas de nature à démontrer la réalité des griefs reprochés au salarié. Le seul comportement négligent lors de l'ouverture du capot de la voiture, qui a provoqué la fracture