Cour d'appel d'Aix-en-Provence : décisions sociales et prud'homales – page 48

Par jugement du 22 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Fréjus, section commerce, a ainsi statué : - dit que le contrat de prestation de service conclu par Mme [H] [T] avec la société [1] est régi par le droit polonais ; - dit qu'il n'existe pas de lien de subordination entre Mme [H] [T] et la SCI [2] ; - dit que les demandes de Mme [H] [T] ne peuvent prospérer ; - in limine litis, écarte et rejette l'attestation de M. [A] [D] ; - déboute Mme [H] [T] de toutes ses demandes ; - déboute la SCI [2] de ses demandes d'indemnités ; - condamne Mme [H] [T] à supporter les entiers dépens. 2. Mme [H] [T] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 23 octobre 2022. 3. Le 10 février 2026, Mme [H] [T] a saisi le conseiller de la mise en état par conclusions d'incident notifiées par voie électronique.

par contrat à durée déterminée pour la période du 3 juin 1999 au 30 juillet 1999 en qualité de maçon. Les relations se sont poursuivies dans un cadre indéterminé à compter du 1er août 1999. 2. Par courriers du 23 février 2018, du 1er avril 2019, 7 juillet 2019, la société [M] [U] [3] a notifié un avertissement à [F] [Y]. 3. [F] [Y] a été placé en arrêt de travail du 24 août 2020 au 31 mars 2021. 4. Il a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 5 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Toulon lui demandant de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner son employeur à lui verser des indemnités de rupture et des rappels de salaires 5.

par contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité d'assistante morale et physique auprès de M. [E] [Q], placé sous mesure de protection confiée à M. [A] [U], en qualité de tuteur. 2. Par ordonnance du 2 octobre 2017, M. [H] [S] a été désigné tuteur de M. [Q] en remplacement de M. [U]. 3. Mme [Z] épouse [L] a saisi, par requête réceptionnée au greffe 12 août 2021, le conseil de prud'hommes de Toulon en lui demandant de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 4. Par jugement du 7 octobre 2022

Vu les conclusions communiquées à la partie adverse par la voie électronique du 30 mai 2023, la [9], venue aux droits de la [4], demande à la cour de : - dire que la déclaration d'appel du 8 novembre 2022 a valablement opéré un effet dévolutif et a déféré à la cour d'appel les chefs de jugement expressément critiqués, - juger recevable et fondé son appel formé, - débouter M. [N] de ses demandes, au fond, - infirmer le jugement en ce qu'il : - l'a condamnée à payer à M. [N] les sommes suivantes : -3.335,00 euros bruts au titre des heures supplémentaires du 01/10/2018 au 31/12/2018 et 333,50 euros au titre des congés payés afférents, - 10.451,07 euros bruts au titre des heures supplémentaires du 07/01/2019 au 31/12/2019 et 1.045,10 euros au

Vu les conclusions communiquées à la partie adverse le 10 février 2025, par lesquelles M. [C] demande à la cour de : - réformer le jugement, statuant à nouveau, - dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société nouvelle [3] à lui verser les sommes suivantes : - 7.148 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 856,27 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 5.000 euros à titre de frais irrépétibles. 4. Vu les conclusions communiquées à la partie adverse le 3 mai 2023, par lesquelles la société nouvelle [3] demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et a débouté M. [C] de l'ensemble de ses demandes, - débouter M.

par lettre recommandée du 28 décembre 2017, produit les effets d'une démission, - condamné la SAS [1] à payer à Mme [S] les sommes suivantes': - 7'319,36'euros bruts à titre de rappel de salaire de février à décembre 2017, - 731,94'euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire y afférents, - 286,19'euros bruts à titre de rappel de prime 'politique salariale' de février à décembre 2017 - 28,62'euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur rappel de prime y afférents, a ordonné la remise à Mme [S] des bulletins de paie correspondants et d'une attestation Pôle emploi rectifiés sous astreinte de 50'euros par jour de retard à compter du 15e jour du prononcé du jugement, se réservant le droit de liquider l'astreinte, ''

[1] La SARL [1] a embauché Mme [Y] [F] en qualité d'agent de sécurité le 1er janvier 2023 après transfert de son contrat de travail initial du 1er juin 2017. Suivant jugement du 11 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nanterre a placé la SARL'[1] en redressement judiciaire. La salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 15 mai 2024. [2] Se plaignant notamment d'une exécution déloyale du contrat de travail, Mme [Y] [F] a saisi le 27 juin 2024 le conseil de prud'hommes de Toulon, section activités diverses. [3] La procédure de collective a été convertie en liquidation judiciaire suivant jugement du 1er'août 2024. [4] Le conseil de prud'hommes, par jugement rendu le 10 avril 2025, a': débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes';

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 30 avril 2026 par PREFECTURE DES ALPES MARITIMES, notifié le même jour à 19h05 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 30 avril 2026 par la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES, notifiée le même jour à 19h05 ; Vu l'ordonnance du 4 mai 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Nice décidant le maintien de Monsieur [Y] [M] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 5 mai 2026 à 14h25 par Monsieur [Y] [M]. Monsieur [Y] [M] a comparu et a été entendu en ses explications ;

Faits et Procédure : Selon devis daté du 2 mai 2018, M. [H] et Mme [X] ont confié à M. [B] [A] la rénovation de leur maison située [Adresse 5] à [Localité 4] (13). M. [G] [Y] est intervenu sur le chantier en qualité de sous-traitant. Le 1er décembre 2018, M. [Y] et M. [R] [S], voisin des consorts [N], ont signé un constat amiable d'accident automobile faisant mention de projections de crépis sur le véhicule appartenant à M. [S], stationné à son domicile. Une expertise amiable du véhicule a été réalisée le 20 février 2019 par le cabinet Luberon Expertise, mandaté à cette fin par l'assureur de M. [S], la société Groupama Grand Est. M. [Y], valablement convoqué par courrier du 1er février 2019, ne s'est pas présenté à la réunion. Aux termes

Faits et Procédure : En 2015, M. [H] [R] a acheté un cheval, dénommé Vinceremos de [Localité 4], appartenant à Mme [W] [K], en vue de faire de la compétition et du dressage. Le cheval se trouvant en Ecosse, il a fait appel à Mme [L] [Q], vétérinaire, pour déterminer son état de santé. Une pré-visite a été réalisée par un vétérinaire écossais qui a remis un rapport, lui-même transmis à Mme [L] [Q]. Celle-ci a tenu informé M. [H] [R] du contenu de la visite. Une fois l'animal acheté, M. [H] [R] l'a fait assurer par la société Cavalassur qui a demandé un certificat vétérinaire. Ce document a été rempli par Mme [E] [B], vétérinaire et employée de Mme [L] [Q].

La SARL [1] a fait l'objet d'une vérification des législations de sécurité sociale, assurance chômage et garantie des salaires pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 par l'URSSAF PACA, laquelle a adressé à la cotisante une lettre d'observations du 1er juin 2018 l'informant d'un rappel de cotisations de 247 euros. Le 20 novembre 2018, l'URSSAF a envoyé à la société un courrier portant constat de travail dissimulé, puis une lettre d'observations du 25 novembre 2018 lui notifiant un rappel de cotisations d'un montant de 502 495 euros, outre une majoration de redressement complémentaire de 200 998 euros, l'annulation des réductions générales des cotisations pour 134 441 euros et des majorations de 5 %. Suivant courrier du 10 janvier 2019, la société a adressé ses observations à l'organisme ;

Le 10 décembre 2020, les consorts [C] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur suite à la prise en charge de la maladie professionnelle n°30 bis au titre de la législation professionnelle contractée par M. [U] [C] et dont il est décédé, le 10 avril 2021. Par jugement du 9 décembre 2024, le tribunal a : déclaré recevable l'intervention volontaire de Mme [K] [G] veuve [C], M. [L] [C] et Mme [S] [C] épouse [J] ; débouté les consorts [C] de l'ensemble de leurs demandes ; débouté le FIVA de l'ensemble de ses demandes ; débouté la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) de l'ensemble de ses demandes ; Par lettre recommandée avec