Cour d'appel de Aix-en-Provence, Rétention Administrative, 6 mai 2026, 26/00752

Texte de la décision

our : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Nice en date du 4 mai 2026 à 14h30.

APPELANT Monsieur [Y] [M] né le 9 septembre 1979 à [Localité 1] (Turquie) de nationalité turque comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Pascale LAPORTE, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commise d'office.

INTIMÉE PREFECTURE DES ALPES MARITIMES Représentée par Monsieur Michel SUCH MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 6 mai 2026 devant M.

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Himane EL FODIL, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 6 mai 2026 à 16h25, Signée par M.

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 30 avril 2026 par PREFECTURE DES ALPES MARITIMES, notifié le même jour à 19h05 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 30 avril 2026 par la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES, notifiée le même jour à 19h05 ; Vu l'ordonnance du 4 mai 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Nice décidant le maintien de Monsieur [Y] [M] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 5 mai 2026 à 14h25 par Monsieur [Y] [M].

Monsieur [Y] [M] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'je travaille en France depuis sept ans.

Je me suis inquiété à l'idée de retourner en Turquie.

Je veux un titre de séjour avec contrat de travail.

En 2023 j'ai respecté l'OQTF car à [Localité 2] le policier m'a dit de prendre mon billet et de quitter le territoire et c'est ce que j'ai fait.

J'ai été en Allemagne mais je ne suis pas retourné en Turquie.

J'ai été condamné pour des faits de violences conjugales.

J'ai fait une demande d'asile que j'ai faite en 2025 mais je n'ai pas encore eu de réponse'.

Son avocate, régulièrement entendue, reprend les termes de la déclaration d'appel, demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement en rétention et ses observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience.

Le représentant de la préfecture, dont les déclarations sont également consignées dans le procès-verbal d'audience, sollicite la confirmation de l'ordonnance du premier juge et le maintien de l'appelant en rétention.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.