Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 6 mai 2026, 22/14554

Texte de la décision

A.S. [1] - [2] C/ [F] [Y] [W] [Y] intervenant volontairement aux fins de reprise d'instance de feu M. [F] [Y] [B] [Y] intervenant volontairement aux fins de reprise d'instance de feu M. [F] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 06/05/2026 à : - Me Julien MEUNIER, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Edith ANGELICO, avocat au barreau de TOULON Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 20 Octobre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° F 21/00006.

APPELANTE S.A.S. [1] - [2], sise [Adresse 1] représentée par Me Julien MEUNIER de la SELARL DONSIMONI & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Antoine DONSIMONI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [F] [Y] - décédé le 22/09/2025 PARTIES INTERVENANTES Madame [W] [Y], intervenant volontairement aux fins de reprise d'instance de feu M. [F] [Y], demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] représentée par Me Edith ANGELICO, avocat au barreau de TOULON Madame [B] [Y], intervenant volontairement aux fins de reprise d'instance de feu M. [F] [Y], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Edith ANGELICO, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été appelée le 05 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2026.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** 1. [F] [Y] a été embauché par la société [M] [U] [3] par contrat à durée déterminée pour la période du 3 juin 1999 au 30 juillet 1999 en qualité de maçon.

Les relations se sont poursuivies dans un cadre indéterminé à compter du 1er août 1999. 2.

Par courriers du 23 février 2018, du 1er avril 2019, 7 juillet 2019, la société [M] [U] [3] a notifié un avertissement à [F] [Y]. 3. [F] [Y] a été placé en arrêt de travail du 24 août 2020 au 31 mars 2021. 4.

Il a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 5 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Toulon lui demandant de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner son employeur à lui verser des indemnités de rupture et des rappels de salaires 5.

Par courrier du 6 janvier 2021, [F] [Y] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 15 janvier 2021.

Par courrier du 19 janvier 2021, il a été licencié pour faute grave dans les termes suivants : 'Monsieur, Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement par courrier LRAR en date du 5 janvier 2021, pour un entretien le 15 Janvier suivant en nos locaux.

Vous ne vous êtes pas présenté et nous vous informons que nous avons pris la décision de vous licencier pour faute grave.

Cette décision est motivée par les faits suivants.

Vous êtes intervenu chez un de nos clients voisin, Monsieur [R], pour effectuer des travaux sans bien sûr nous en informer, ce qui constitue un manquement grave à vos obligations contractuelles puisque vous savez que nous sommes intervenus chez lui ce que visiblement vous vous êtes bien gardé de nous dire, alors que vous étiez en arrêt de travail pour maladie, que vous faisiez des travaux à cette occasion chez ce client.

Vous avez saisi en urgence le Conseil de Prud'hommes au motif que vous n'auriez pas été satisfait de votre rémunération.

Nous ne sommes, bien sûr, pas dupes de cette saisine en urgence, qui d'ailleurs n'a fait l'objet d'aucune mise en demeure conformément aux dispositions légales.

Compte tenu de ce qui précède, votre contrat de travail prend fin à la date de la présente.' 6.