Cour d'appel
Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 5 mai 2026, 22/01541
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Après examen et soins, le 4 avril 2017, Mme [L] [Q] a constaté l'invalidité du cheval.
- Solution: Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions soumises à la cour; Statuant à nouveau et y ajoutant: Condamne Mme [L] [Q] à régler à M. [H] [R] la somme de 32 000 euros au titre de la perte de chance d'obtenir une indemnisation de son assureur du fait de l'invalidité retenue suite à la maladie de son cheval Vinceremos de [Localité 4]; Condamne Mme [L] [Q] au paiement des dépens.
- Analyse: Il met en cause la négligence de Mme [E] [B], ce d'autant qu'elle savait que son employeur, Mme [L] [Q], connaissait précisément l'état du cheval, et qu'elle aurait dû s'y référer.
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- Analyse: Ainsi, les chances perdues par M. [H] [R] d'obtenir l'indemnisation de son préjudice par son assureur, en vertu de la garantie souscrite 'invalidité, dépréciation par accident et maladie, garantie plafonnée à 150 000 euros', peuvent être évaluées à 80 %, à la perte desquelles il a contribué pour moitié, de sorte que la faute commise par Mme [E] [B] lui a fait perdre une chance d'obtenir l'indemnisation escomptée à hauteur de 40 %.
- Analyse: Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions soumises à la cour.
Conclusion : La cour, Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions soumises à la cour.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Appel formé Appelant : M. [H] [R] (personne physique / salarié probable) · le 2 février 2022, M. [H] [R] a interjeté appel
- Conclusions notifiées auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [H] [R] · conclusions transmises le 9 août 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [H] [R]…
- Conclusions notifiées auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Mme [L] [Q] · Date ajustée depuis 21/07/2022 · conclusions transmises le 21 juillet 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Mme [L]…
- Arrêt d'appel Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Texte de la décision
gement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.
EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 02 Février 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/00844.
APPELANT Monsieur [H] [O] [N] [V] [R], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2] (Algérie) demeurant [Adresse 1] représenté par Me Nicolas SIMON DE KERGUNIC, avocat au barreau de GRASSE INTIMÉE Madame [L] [P] [Q] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3] (78), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Patricia CHEVAL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine OUVREL, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Catherine OUVREL, Conseillère Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2026.
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2026 Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE Faits et Procédure : En 2015, M. [H] [R] a acheté un cheval, dénommé Vinceremos de [Localité 4], appartenant à Mme [W] [K], en vue de faire de la compétition et du dressage.
Le cheval se trouvant en Ecosse, il a fait appel à Mme [L] [Q], vétérinaire, pour déterminer son état de santé.
Une pré-visite a été réalisée par un vétérinaire écossais qui a remis un rapport, lui-même transmis à Mme [L] [Q].
Celle-ci a tenu informé M. [H] [R] du contenu de la visite.
Une fois l'animal acheté, M. [H] [R] l'a fait assurer par la société Cavalassur qui a demandé un certificat vétérinaire.
Ce document a été rempli par Mme [E] [B], vétérinaire et employée de Mme [L] [Q].
Au mois de novembre 2016, le cheval, dénommé Vinceremos de [Localité 4], a présenté une douleur dorsale, une boiterie du postérieur et de l'antérieur gauche.
Après examen et soins, le 4 avril 2017, Mme [L] [Q] a constaté l'invalidité du cheval.
M. [H] [R] a procédé à une déclaration de sinistre et, après expertise amiable, l'assureur a refusé sa garantie en raison, notamment, de ce que des lésions de l'antérieur gauche et des lésions dorsales existaient avant l'entrée en garantie et en raison d'informations inexactes délivrées lors de l'entrée en garantie.
Sur assignation de M. [H] [R], au contradictoire de Mme [E] [B], de Mme [L] [Q], de Mme [A] [Y] ainsi que de l'assureur, la société Cavalassur, une expertise judiciaire a été ordonnée en référé le 31 janvier 2018.
M. [I] [D], expert, a déposé son rapport le 10 juillet 2019.
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Chambre 1-1
- Date
- 05/05/2026
- Numéro d'affaire
- 22/01541
Résumé source
Faits et Procédure : En 2015, M. [H] [R] a acheté un cheval, dénommé Vinceremos de [Localité 4], appartenant à Mme [W] [K], en vue de faire de la compétition et du dressage. Le cheval se trouvant en Ecosse, il a fait appel à Mme [L] [Q], vétérinaire, pour déterminer son état de santé. Une pré-visite a été réalisée par un vétérinaire écossais qui a remis un rapport, lui-même transmis à Mme [L] [Q]. Celle-ci a tenu informé M. [H] [R] du contenu de la visite. Une fois l'animal acheté, M. [H] [R] l'a fait assurer par la société Cavalassur qui a demandé un certificat vétérinaire. Ce document a été rempli par Mme [E] [B], vétérinaire et employée de Mme [L] [Q]. Au mois de novembre 2016, le cheval, dénommé Vinceremos de [Localité 4], a présenté une douleur dorsale, une boiterie du postérieur et de l'antérieur gauche. Après examen et soins, le 4 avril 2017, Mme [L] [Q] a constaté l'invalidité…