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Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6 mai 2026

Chambre 4-6ArrêtRG n° 22/14574

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cour constate l'interruption de l'instance à compter du 26 novembre 2025 en raison du décès de M. [E] [Q].

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal
  2. Appel formé Passage source
  3. Arrêt rendu
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  1. Jugement prud'homal
  2. Appel formé Passage source
  3. Acte intermédiaireConclusions de l'appelant Passage source
  4. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  5. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  6. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 3 ans et 6 mois.

Dates et calcul
Départ
3 novembre 2022
Décision
6 mai 2026
Durée exacte
1280 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

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Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    5. Par déclaration du 3 novembre 2022 notifiée par voie électronique, Mme [Z] épouse [L] a interjeté appel de ce jugement.
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  2. DatesPassage 2
    7. Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 1er février 2023 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, Mme [Z] épouse [L], appelante, demande à la cour de :
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  3. DatesPassage 3
    8. Dans ses dernières écritures transmises au greffe par voie électronique le 18 avril 2023 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, M. [H] [S], pris en sa qualité de tuteur représentant M. [Q], demande à la cour de :
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  4. DatesPassage 4
    9. Une ordonnance de clôture est intervenue le 13 février 2026, renvoyant la cause et les parties à l'audience des plaidoiries du 5 mars suivant.
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  5. SynthèsePassage 5
    CONSTATE l'interruption de l'instance à compter du 26 novembre 2025 en raison du décès de M. [E] [Q]
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 06 MAI 2026

N° 2026/187

N° RG 22/14574

N° Portalis DBVB-V-B7G-BKIIS

[Y] [Z] épouse [L]

C/

[H] [S]

Copie certifiée conforme délivrée

le : 06/05/2026

à :

- Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON

- Me Jean-Michel GARRY, avocat au barreau de TOULON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 07 Octobre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/00519.

APPELANTE

Madame [Y] [Z] épouse [L], demeurant [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

représentée par Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Elodie GOZZO, avocat au barreau de TOULON

INTIME

Monsieur [H] [S] pris en sa qualité de tuteur de Monsieur [E] [Q] (décédé le 21/04/2025), demeurant [Adresse 3] [Localité 2]

représenté par Me Jean-Michel GARRY, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été appelée le 05 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère

Madame Audrey BOITAUD, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2026

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

1. Mme [Z] épouse [L] a été embauchée à compter du 1er octobre 2012 par contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité d'assistante morale et physique auprès de M. [E] [Q], placé sous mesure de protection confiée à M. [A] [U], en qualité de tuteur.

2. Par ordonnance du 2 octobre 2017, M. [H] [S] a été désigné tuteur de M. [Q] en remplacement de M. [U].

3. Mme [Z] épouse [L] a saisi, par requête réceptionnée au greffe 12 août 2021, le conseil de prud'hommes de Toulon en lui demandant de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

4. Par jugement du 7 octobre 2022 notifié le 10 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Toulon, section activités diverses, a ainsi statué :

- rejette la demande de résiliation judiciaire de contrat de travail aux torts de l'employeur ;

- déboute Mme [Z] épouse [L] de l'intégralité de ses demandes ;

- dit qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamne Mme [Z] épouse [L] aux entiers dépens.

5. Par déclaration du 3 novembre 2022 notifiée par voie électronique, Mme [Z] épouse [L] a interjeté appel de ce jugement.

6. Le 21 avril 2025, M. [Q] est décédé.

7. Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 1er février 2023 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, Mme [Z] épouse [L], appelante, demande à la cour de :

- réformer le jugement entrepris ;

et statuant à nouveau,

- condamner M. [Q], pris en la personne de son représentant légal, M. [H] [S], tuteur, à lui payer :

- 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et exécution déloyale de la relation de travail ;

- 45 716.10 euros brut au titre du rappel de salaire pour la période du 13.09.2019 au 31.12.2022 ;

4 571.61 euros brut au titre des congés payés subséquents ;

- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ;

- juger la rupture produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- condamner M. [Q], pris en la personne de son représentant légal, M. [H] [S], tuteur, à lui payer :

- 10 953.84 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- 2 738.46 euros brut au titre de l'indemnité de préavis ;

- 273.85 euros brut au titre des congés payés subséquents ;

- 1 973.12 euros brut au titre de l'indemnité légale de licenciement ;

- 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale de la relation de travail ;

- ordonner à M. [Q], pris en la personne de son représentant légal, M. [H] [S], tuteur, de lui remettre :

- les bulletins de paye depuis le mois de décembre 2017 inclus à ce jour ;

- la preuve du déclenchement de régime de prévoyance à son bénéfice ;

et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du rendu de la décision ;

- condamner M. [Q], pris en la personne de son représentant légal, M. [H] [S], tuteur, à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

8. Dans ses dernières écritures transmises au greffe par voie électronique le 18 avril 2023 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, M. [H] [S], pris en sa qualité de tuteur représentant M. [Q], demande à la cour de :

9. Une ordonnance de clôture est intervenue le 13 février 2026, renvoyant la cause et les parties à l'audience des plaidoiries du 5 mars suivant.

MOTIFS DE LA DECISION

10. Aux termes de l'article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui est en faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible.

11. En l'espèce, le 26 novembre 2025, le conseil de l'intimé a informé la cour par RPVA du décès de M. [Q] en communiquant l'acte de décès. Il convient de constater l'interruption de l'instance.

PAR CES MOTIFS

La cour,

CONSTATE l'interruption de l'instance à compter du 26 novembre 2025 en raison du décès de M. [E] [Q].

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Textes cités

2 références

  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 4. Par jugement du 7 octobre 2022 notifié le 10 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Toulon, section activités diverses, a ainsi statué : - rejette la demande de résiliation judiciaire de contrat de travail aux torts de l'employeur ; - déboute Mme [Z] épouse [L] de l'intégralité de ses demandes ; - dit qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne Mme [Z] épouse [L] aux entiers dépens. 5. Par déclaration du 3 novembre 2022 notifiée par voie électronique, Mme [Z] épouse [L] a interjeté appel de ce jugement. 6. Le 21 avril 2025, M. [Q] est décédé. 7. Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 1er février 2023 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, Mme [Z] épouse …
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  • 370Code de procédure civile
    Passage cité
    … au greffe par voie électronique le 18 avril 2023 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, M. [H] [S], pris en sa qualité de tuteur représentant M. [Q], demande à la cour de : 9. Une ordonnance de clôture est intervenue le 13 février 2026, renvoyant la cause et les parties à l'audience des plaidoiries du 5 mars suivant. MOTIFS DE LA DECISION 10. Aux termes de l'article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui est en faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible. 11. En l'espèce, le 26 novembre 2025, le conseil de l'intimé a informé la cour par RPVA du décès de M. [Q] en communiquant l'acte de décès. Il convient de constater l'interruption de l'instance. PAR CES MOTIFS La cour, CONSTATE l'interruption de l'instance …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    ] épouse [L] a saisi, par requête réceptionnée au greffe 12 août 2021, le conseil de prud'hommes de Toulon en lui demandant de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 4. Par jugement du 7 octobre 2022 notifié le 10 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Toulon, section activités diverses, a ainsi statué
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    Demandes et arguments
    riode du 13.09.2019 au 31.12.2022 ; 4 571.61 euros brut au titre des congés payés subséquents ; - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; - juger la rupture produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner M. [Q], pris en la personne de son représentant légal, M. [H] [S], tuteur, à lui payer : - 10 953.84 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2 738.46 euros brut au titre de l'indemnité de préavis ;
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    Demandes et arguments
    la rupture produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner M. [Q], pris en la personne de son représentant légal, M. [H] [S], tuteur, à lui payer : - 10 953.84 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2 738.46 euros brut au titre de l'indemnité de préavis ; - 273.85 euros brut au titre des congés payés subséquents ; - 1 973.12 euros brut au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyal
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    a saisi, par requête réceptionnée au greffe 12 août 2021, le conseil de prud'hommes de Toulon en lui demandant de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 4. Par jugement du 7 octobre 2022 notifié le 10 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Toulon, section activités diverses, a ainsi statué : - rejette la d
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    Demandes et arguments
    si, par requête réceptionnée au greffe 12 août 2021, le conseil de prud'hommes de Toulon en lui demandant de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 4. Par jugement du 7 octobre 2022 notifié le 10 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Toulon, section activités diverses, a ainsi statué : - rejette la demande de ré
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    9 au 31.12.2022 ; 4 571.61 euros brut au titre des congés payés subséquents ; - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; - juger la rupture produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner M. [Q], pris en la personne de son représentant légal, M. [H] [S], tuteur, à lui payer : - 10 953.84 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2 738.46 euros brut au titre de l'indemnité de préavis ; - 273.85 euros brut au titre d
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    [Q], pris en la personne de son représentant légal, M. [H] [S], tuteur, à lui payer : - 10 953.84 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2 738.46 euros brut au titre de l'indemnité de préavis ; - 273.85 euros brut au titre des congés payés subséquents ; - 1 973.12 euros brut au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale de la relation de travail ; - ordonner à M. [Q], pris en la personne de son représentan
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Autres thèmes (5)
  • Résiliation judiciaireDemandes et arguments
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    du 2 octobre 2017, M. [H] [S] a été désigné tuteur de M. [Q] en remplacement de M. [U]. 3. Mme [Z] épouse [L] a saisi, par requête réceptionnée au greffe 12 août 2021, le conseil de prud'hommes de Toulon en lui demandant de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 4. Par jugement du 7 octobre 2022 notifié le 10 octo
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    s au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 4. Par jugement du 7 octobre 2022 notifié le 10 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Toulon, section activités diverses, a ainsi statué : - rejette la demande de résiliation judiciaire de contrat de travail aux torts de l'employeur ; - déboute Mme [Z] épouse [L] de l'intégralité de ses demandes ; - dit qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne Mme [Z] épouse [L] aux entiers dépens. 5. Par déclaration du 3 novembre 2022 noti
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    judice moral et exécution déloyale de la relation de travail ; - 45 716.10 euros brut au titre du rappel de salaire pour la période du 13.09.2019 au 31.12.2022 ; 4 571.61 euros brut au titre des congés payés subséquents ; - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; - juger la rupture produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner M. [Q], pris en la personne de son représentant légal, M. [H] [S], tuteur, à lui payer : - 10 953.84 euros à titre de dommages et intér
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    a été désigné tuteur de M. [Q] en remplacement de M. [U]. 3. Mme [Z] épouse [L] a saisi, par requête réceptionnée au greffe 12 août 2021, le conseil de prud'hommes de Toulon en lui demandant de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 4. Par jugement du 7 octobre 2022 notifié le 10 octobre 2022, le conseil de pr
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    ation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 4. Par jugement du 7 octobre 2022 notifié le 10 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Toulon, section activités diverses, a ainsi statué : - rejette la demande de résiliation judiciaire de contrat de travail aux torts de l'employeur ; - déboute Mme [Z] épouse [L] de l'intégralité de se
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    Demandes et arguments
    et de la rupture du contrat de travail. 4. Par jugement du 7 octobre 2022 notifié le 10 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Toulon, section activités diverses, a ainsi statué : - rejette la demande de résiliation judiciaire de contrat de travail aux torts de l'employeur ; - déboute Mme [Z] épouse [L] de l'intégralité de ses demandes ; - dit qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne Mme [Z] épouse [L] aux entiers dépens. 5. Par déclaration du 3 novembre 2022 notifiée par voie électron
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  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    Q], pris en la personne de son représentant légal, M. [H] [S], tuteur, à lui payer : - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et exécution déloyale de la relation de travail ; - 45 716.10 euros brut au titre du rappel de salaire pour la période du 13.09.2019 au 31.12.2022 ; 4 571.61 euros brut au titre des congés payés subséquents ; - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; - juger la rupture produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - c
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    Demandes et arguments
    n la personne de son représentant légal, M. [H] [S], tuteur, à lui payer : - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et exécution déloyale de la relation de travail ; - 45 716.10 euros brut au titre du rappel de salaire pour la période du 13.09.2019 au 31.12.2022 ; 4 571.61 euros brut au titre des congés payés subséquents ; - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; - juger la rupture produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - c
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  • Congés payésDemandes et arguments
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    os à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et exécution déloyale de la relation de travail ; - 45 716.10 euros brut au titre du rappel de salaire pour la période du 13.09.2019 au 31.12.2022 ; 4 571.61 euros brut au titre des congés payés subséquents ; - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; - juger la rupture produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner M. [Q], pris en la personne de son représentant légal, M. [H] [S], tuteur, à lui pay
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    Demandes et arguments
    légal, M. [H] [S], tuteur, à lui payer : - 10 953.84 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2 738.46 euros brut au titre de l'indemnité de préavis ; - 273.85 euros brut au titre des congés payés subséquents ; - 1 973.12 euros brut au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale de la relation de travail ; - ordonner à M. [Q], pris en la personne de son représentant légal, M. [H] [S], tuteur, de lui remettre : -
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    Copie certifiée conforme délivrée le : 06/05/2026 à : - Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON - Me Jean-Michel GARRY, avocat au barreau de TOULON Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 07 Octobre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/00519. APPELANTE Madame [Y] [Z] épouse [L], demeurant [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] représentée par Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Elodie G
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    confiée à M. [A] [U], en qualité de tuteur. 2. Par ordonnance du 2 octobre 2017, M. [H] [S] a été désigné tuteur de M. [Q] en remplacement de M. [U]. 3. Mme [Z] épouse [L] a saisi, par requête réceptionnée au greffe 12 août 2021, le conseil de prud'hommes de Toulon en lui demandant de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de
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    d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 4. Par jugement du 7 octobre 2022 notifié le 10 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Toulon, section activités diverses, a ainsi statué : - rejette la demande de résiliation judiciaire de contrat de travail aux torts de l'employeur ; - déboute Mme [Z] épouse [L] de l'intégralité de ses demandes ; - dit qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Toulon · 7 octobre 2022
Identifiant source
69fc2f63cdc6046d47e41bf3
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