Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 6 mai 2026, 22/14574

Texte de la décision

Jean-Michel GARRY, avocat au barreau de TOULON Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 07 Octobre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/00519.

APPELANTE Madame [Y] [Z] épouse [L], demeurant [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] représentée par Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Elodie GOZZO, avocat au barreau de TOULON INTIME Monsieur [H] [S] pris en sa qualité de tuteur de Monsieur [E] [Q] (décédé le 21/04/2025), demeurant [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Jean-Michel GARRY, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été appelée le 05 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2026.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** 1.

Mme [Z] épouse [L] a été embauchée à compter du 1er octobre 2012 par contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité d'assistante morale et physique auprès de M. [E] [Q], placé sous mesure de protection confiée à M. [A] [U], en qualité de tuteur. 2.

Par ordonnance du 2 octobre 2017, M. [H] [S] a été désigné tuteur de M. [Q] en remplacement de M. [U]. 3.

Mme [Z] épouse [L] a saisi, par requête réceptionnée au greffe 12 août 2021, le conseil de prud'hommes de Toulon en lui demandant de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 4.

Par jugement du 7 octobre 2022 notifié le 10 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Toulon, section activités diverses, a ainsi statué : - rejette la demande de résiliation judiciaire de contrat de travail aux torts de l'employeur ; - déboute Mme [Z] épouse [L] de l'intégralité de ses demandes ; - dit qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne Mme [Z] épouse [L] aux entiers dépens. 5.

Par déclaration du 3 novembre 2022 notifiée par voie électronique, Mme [Z] épouse [L] a interjeté appel de ce jugement. 6.

Le 21 avril 2025, M. [Q] est décédé. 7.

Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 1er février 2023 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, Mme [Z] épouse [L], appelante, demande à la cour de : - réformer le jugement entrepris ; et statuant à nouveau, - condamner M. [Q], pris en la personne de son représentant légal, M. [H] [S], tuteur, à lui payer : - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et exécution déloyale de la relation de travail ; - 45 716.10 euros brut au titre du rappel de salaire pour la période du 13.09.2019 au 31.12.2022 ; 4 571.61 euros brut au titre des congés payés subséquents ; - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; - juger la rupture produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner M. [Q], pris en la personne de son représentant légal, M. [H] [S], tuteur, à lui payer : - 10 953.84 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2 738.46 euros brut au titre de l'indemnité de préavis ; - 273.85 euros brut au titre des congés payés subséquents ; - 1 973.12 euros brut au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale de la relation de travail ; - ordonner à M. [Q], pris en la personne de son représentant légal, M. [H] [S], tuteur, de lui remettre : - les bulletins de paye depuis le mois de décembre 2017 inclus à ce jour ; - la preuve du déclenchement de régime de prévoyance à son bénéfice ; et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du rendu de la décision ; - condamner M. [Q], pris en la personne de son représentant légal, M. [H] [S], tuteur, à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 8.

Dans ses dernières écritures transmises au greffe par voie électronique le 18 avril 2023 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, M. [H] [S], pris en sa qualité de tuteur représentant M. [Q], demande à la cour de : 9.

Une ordonnance de clôture est intervenue le 13 février 2026, renvoyant la cause et les parties à l'audience des plaidoiries du 5 mars suivant.

MOTIFS DE LA DECISION 10.

Aux termes de l'article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui est en faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible. 11.