Travail dissimulé : décisions et repères – page 13

3.000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour les manquements de l'employeur à ses obligations en matière de durées de travail ; 22.711,80 € de dommages et intérêts en réparation aux obligations légales de l'employeur; 2.307,29 € brut de rappel de salaire sur janvier 2020 et 230 € de congés payés afférents ; 45.423,60 € de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; 10.000 € de rappel de salaire sur les heures supplémentaires et 1.000 € de congés payés afférents, cette somme étant à parfaire ; 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la 1ère instance ; 4.400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens au titre de la procédure d'appel ; condamner la société [1] à remettre les documents de fin de contrat…

[W] à la somme de 50 000 euros pour exécution déloyale du contrat de travail, . condamner solidairement, ou à tout le moins conjointement, l'AARPI [2], M. [W] à la somme de 58 789,89 euros au titre de dommages intérêts pour licenciement dans des conditions vexatoires, . condamner solidairement, ou à tout le moins conjointement, l'AARPI [2], M. [W] à la somme de 117 579,18 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé, . ordonner la délivrance des bulletins de paye du 23 mai 2020 au 31 aout 2021 et les documents de fin de contrats conformes aux condamnations sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par document, et se réserver la liquidation de l'astreinte, . condamner l'AARPI [2], M.

84,91 euros bruts au titre des congés payés y afférents, - 1 540 euros bruts à titre de rappel de prime d'astreinte depuis le 22 juin 2018, - 15 955,50 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions relatives au repos quotidien de 11 heures et au repos hebdomadaire de 35 heures, - 15 955,50 euros nets à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8221-5 du code du travail, . ordonner à la société [2] de remettre à M. [F] l'ensemble de ses feuilles de temps de juin 2018 à août 2021 ainsi que tous les plannings sur la même période et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document, .

[H], la SARL à associé unique [6], M. [Z], la SARL à associé unique [7], Mme [E], Mme [J], la SARL à associé unique [1], M. [X], la SELARL [A] [X], Mme Rouche avocat, l'EURL [11], la SARL à associé unique [3], M. [G], la SART. à associé unique [10], M. [D], la SARL à associé unique [R][B] [2] et M. [B] à la somme de 117 579,18 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé, . ordonner la délivrance des bulletins de paye du 23 mai 2020 au 31 aout 2021 et les documents de fin de contrats conformes aux condamnations sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par document, et se réserver la liquidation de l'astreinte, . condamner M. [K], la SARL à associé unique [5], M. [H], la SARL à associé unique [6], M. [Z], la SARL à associé unique [7], Mme [E], Mme [J], la SARL à associé unique [1], M.

condamné la société [2] en tous les dépens qui comprendront les éventuels frais d'exécution, . constater qu'elle n'est pas saisie par Mme [W] d'un appel incident valable ni par conséquent de prétentions sur le fond concernant les chefs de jugement du 25 septembre 2023 ayant débouté Mme [W] « du surplus de ses demandes » et notamment de ses demandes de dommages et intérêts pour travail dissimulé et pour non-respect des contreparties obligatoires en repos, par conséquent, . dire n'y avoir lieu de statuer sur les demandes de Mme [W] tendant à voir condamner la société [1], anciennement dénommée [2], à payer les sommes de 182 125,44 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect des contreparties obligatoires en repos et 72 551 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, .

343,02 euros à titre de dommages et intérêts pour impossibilité d'utiliser le véhicule de fonction durant le préavis, - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice du fait de l'annulation de l'avertissement, - 15 923,16 euros bruts à titre de rappels de salaire sur heures supplémentaires, outre 1 592,31 euros bruts à titre de congés payés afférents, - 64 140,06 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, ou subsidiairement 51 548,46 euros bruts à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 669 euros bruts à titre de rappel de salaire sur repos compensateur de remplacement, - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour dépassement du contingent d'heures supplémentaires, - 13 150 euros bruts à titre de rappel de salaire sur prime liée à la zone d'installation des…

juger nulle la convention de forfait-jours à laquelle il était astreint, -condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : * 52 420 euros à titre d'heures supplémentaires, * 5 242 euros à titre des congés-payés y afférent, * 21 460 euros au titre des repos compensateurs, * 2 146 euros à titre des congés-payés y afférent, * 47 887, 50 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, * 23 943,75 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 2 394,37 euros au titre des congés payés y afférent, * 35 915,56 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, à parfaire selon la date du jugement prononçant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, * 22 808,71 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, * 4 995,24 euros au titre de l'indemnité…

condamner la SASU [1] à lui payer la somme de 10 000,00 euros de dommages-intérêts pour discrimination, - condamner la SASU [1] à lui payer la somme de 10 000,00 euros de dommages-intérêts pour manquement aux obligations légales, conventionnelles, contractuelles et extracontractuelles, en ce compris les dispositions relatives à la durée de travail et à la durée de repos - condamner la SASU [1] à lui payer la somme 22 222,00 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - condamner la SASU [1] à lui payer la somme de 10 000,00 euros de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - condamner la SASU [1] à verser la somme de 3 000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens au titre de la première instance, outre 3.000,00 euros au…

In limine litis : ' Déclarer irrecevable la demande nouvelle de Mme [A] [K] au titre de rappel de contrepartie en repos obligatoire. A titre principal : ' Confirmer le jugement entrepris par le conseil de prud'hommes de Bayonne en ce qu'il a : ' Dit que Mme [A] [K] n'a pas été victime de harcèlement moral, ' Rejeté la demande de Mme [A] [K] au titre de l'indemnité de travail dissimulé, ' Débouté Mme [A] [K] du surplus de ses demandes, ' Infirmer le jugement entrepris par le conseil de prud'hommes de Bayonne en ce qu'il a : ' Dit que le licenciement de Mme [A] [K] est sans cause réelle et sérieuse, ' Dit que la convention de forfait jour est nulle, ' Condamné la [1] à verser à Mme [A] [K] les sommes suivantes : * 18 802,00 euros au titre des indemnités pour licenciement abusif, * 16 139 euros au titre des…

le 12 juillet 2023. Le 13 décembre 2022, Mme [O] née [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins notamment que l'EIRL [Z] [U] [M] soit condamnée à lui régler la prime d'ancienneté pour la période du 1er janvier 2020 au 30 septembre 2023, des heures supplémentaires sur la même période, ainsi qu'une indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé. L'EIRL [Z] [U] [M] a conclu au rejet des demandes de Mme [E] [O]. Par jugement du 18 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : -débouté Mme [O] née [I] de sa demande sur le montant du salaire de base. -débouté Mme [O] née [I] de sa demande de rappel de la prime d'ancienneté et des congés payés afférents. -débouté Mme [O] née [I] de sa demande au titre de la durée contractuelle de 169 heures par mois.

constater qu'il n'a pas été mis fin à la situation ayant entraîné l'interruption de l'instance à compter du 23 juin 2025, à titre principal, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé qu'un contrat de travail à durée indéterminée liait M. [Y] [P] à Mme [X] [N] et que ce contrat était en infraction avec la convention collective IDCC 3127, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu l'existence d'un travail dissimulé et en ce qu'il a condamné M.

commerce, lequel, par jugement rendu le 2'février'2023, a': fixé le salaire mensuel à la somme de 2'376,84'€'; condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes suivantes': 13'071,72'€ au titre des heures supplémentaires'; ''1'307,17'€ au titre des congés payés sur heures supplémentaires'; ''6'000,00'€ à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé'; '''''450,56'€ bruts à titre de rappel de salaire pour indemnité de repas'; '''''''45,05'€ au titre des congés payés sur indemnité de repas'; '''''645,00'€ à titre d'acompte'; ''2'376,84'€ au titre de 1'indemnité de préavis'; '''''237,68'€ au titre des congés payés sur préavis'; ''1'500,00'€ au titre des frais irrépétibles'; ordonné à l'employeur de remettre à la salariée une fiche de paie régularisant les sommes qui lui sont dues ainsi que le…