Travail dissimulé : décisions et repères – page 13

Par conclusions transmises par voie électronique le 18 septembre 2025, M. [E] demande à la cour de : - Confirmer le jugement en ce qu'il a : ' mis hors de cause la société [2], ' jugé, par le rejet du surplus des demandes de M. [E], que la société [4] n'avait commis aucune discrimination, ' jugé, par le rejet du surplus des demandes de M. [E], que la société [4] ne s'était pas rendue coupable de travail dissimulé, de marchandage, ou de prêt de main d''uvre illicite, ' jugé, par le rejet du surplus des demandes de M. [E], que la société [4] n'avait commis aucun manquement à une obligation de sécurité, - Infirmer le jugement en ce qu'il a : ' fixé le salaire mensuel brut de M.

, l'infirmer sur les montants de ces condamnations et en ses rejets des demandes au titre de sa classification réelle, de la prime de participation et d'intéressement, de l'absence de mise à disposition d'un véhicule, des congés payés, des circonstances brutales et vexatoires du licenciement, du prêt illicite de main d''uvre et de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, statuant de nouveau : - condamner la société à lui verser les sommes suivantes : * 49 179,77 euros à titre de rappel de salaire concernant le coefficient réel, subsidiairement 3 971,53 euros à titre de rappel de salaire sur minimum conventionnel, * 4 917,98 au titre des congés payés afférents, subsidiairement 397,15 euros, * 20 245,29 euros au titre des heures supplémentaires, * 2 024,52 euros au titre des congés payés afférents, * 29…

' condamner la société [1] à lui régler les sommes suivantes : * indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement : 4 700 euros * indemnité compensatrice de préavis : 14 100 euros * indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 1 410 euros * indemnité de requalification de contrat de service en contrat à durée indéterminée : 28 200 euros * indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 28 200 euros - condamner la société [1], sous astreinte de 500 euros par jour de retard, passé un délai de 15 jours suivant la signification de l'arrêt à intervenir, à lui remettre : * les bulletins de paie rectifiés * l'attestation Pôle emploi * le certificat de travail * le solde de tout compte - condamner la société [1] à lui payer la somme de 12 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de…

M. [O] et Mme [K] invoquent la nullité du bail en raison de la contrariété de ce dernier avec l'ordre public et du vice du consentement tiré de la violence économique. Sur la contrariété du bail à l'ordre public : M. [O] et Mme [K] font valoir que le bail contrevient à l'ordre public en ce qu'il sert de support à la commission d'une infraction pénale de travail dissimulé. Il est acquis que M. [O] et Mme [K] sont les locataires de M. [M] depuis le 1er août 2020. Aucun contrat n'ayant été signé lors de l'entrée dans les lieux, les relations contractuelles étaient initialement régies par un bail verbal.

de reclassement. Par requête du 20 mars 2023 (procédure RG F23/00036), Madame [G] [D] a saisi le conseil des prud'hommes d'[Localité 1] afin de contester la mesure de licenciement et solliciter la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, exécution déloyale du contrat de travail, travail dissimulé, outre le paiement d'heures supplémentaires et d'un rappel de salaires.

Par lettre remise en main propre le 15 juillet 2021, Madame [D] [V] a présenté sa démission et réclamé la somme de 3 957,37 euros brute au titre d'heures supplémentaires. Par requête du 18 octobre 2023, Madame [D] [V] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy aux fins notamment d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires, de dommages intérêts pour résistance abusive et d'une indemnité au titre du travail dissimulé.

[A] [V] a réitéré la même demande auprès de la société [1]. Par requête du 10 novembre 2023, Monsieur [A] [V] a saisi le conseil des prud'hommes d'[Localité 2] afin de solliciter la requalification de sa démission en licenciement, la condamnation de l'employeur aux indemnités de rupture, à de dommages et intérêts pour non-respect des temps de conduite, travail dissimulé, outre un rappel de salaire. Le salarié a également demandé la condamnation de l'employeur à payer à l'union locale Cgt des dommages et intérêts.

agent de service. Elle a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur le 7 avril 2023. Le 28 février 2024, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour demander des indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un rappel pour heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 13 janvier 2025, le conseil de prud'hommes a dit que la prise d'acte s'analysait en une démission et a débouté Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes. Mme [Y] a interjeté appel du jugement.

Par procès-verbal du 14 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Lyon s'est déclaré en partage de voix et l'affaire a été renvoyée à l'audience de départage du 4 octobre 2022. Par jugement du 20 décembre 2022, le juge départiteur, statuant seul, après avoir recueilli l'avis des conseillers présents a : rejeté la demande formée par la société tendant à déclarer irrecevable la demande formée par M. [Z] tendant à l'octroi d'une indemnisation pour travail dissimulé ; dit que la société [Adresse 3] n'a pas respecté l'obligation de payer le salaire de M. [Z] durant la relation contractuelle ; dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. [Z] est justifiée et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; rejeté la demande formée par M.

afférents pour 28 713,32 euros nets. À titre subsidiaire sur ce point, condamner la société [1] à la somme de 315 846,59 euros nets (287 133,27 + 28 713,32) à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des cotisations 42 049,95 euros à titre de commissions [2] non réglées sur dossiers soldés par anticipation 50 000 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 18 000 euros, somme à parfaire, à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents à hauteur du dixième, 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et au regard des circonstances brutales et vexatoires de la rupture La condamner au paiement d'une somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article…

condamner le [1] à verser à Mme [A] la somme de 20 000 euros (à parfaire) au titre de la contrepartie financière pour les déplacements professionnels, . condamner le [1] à verser à Mme [A] la somme de 30 000 euros (à parfaire) au titre des heures supplémentaires non payées, . condamner le [1] à verser à Mme [A] la somme de 3 000 euros au titre des congés payés afférents, . condamner le [1] à verser à Mme [A] la somme de 65 928,58 euros au titre du travail dissimulé, . condamner le [1] à remettre à Mme [A] une attestation Pôle emploi, un certificat de travail, un certificat de travail et des bulletins de salaire conformes, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 15 jours commençant à courir à compter de la notification du jugement au [1] .

dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ne s'analyse pas en un licenciement, . débouté M. [O] de ses demandes de : - 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 8 343,42 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, - 834,34 euros bruts au titre des congés payés y afférents, - 22 200 euros bruts au titre de travail dissimulé, - 45 000 euros bruts à titre d'indemnité pour licenciement nul, - 12 950 euros bruts à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 466 euros bruts à titre d'indemnité de licenciement, - 11 100 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1 100 euros bruts au titre des congés payés y afférents, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . débouté M.