Travail dissimulé : décisions et repères – page 14

[T] [J] [I] a formé un pourvoi contre cet arrêt. Par arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation a cassé et annulé, « mais seulement en ce qu'il déboute M. [T] [J] [I] de ses demandes de condamnation de la société [1] à lui verser des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires de 2014 à 2017, des congés payés afférents, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, un rappel de salaire lié à 76,89 jours de réduction du temps de travail, en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture par le salarié s'analyse en une démission et en ce qu'il le déboute de sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes subséquentes, l'arrêt rendu le 20 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris » avec la motivation suivante (Soc., 10 janvier…

Rappel de salaire des heures supplémentaires : 970,46 euros ; Congés payés afférents : 97,04 euros ; Rappel de salaire de juin et juillet 2019 :460,60 euros ; Congés payés afférents : 46,06 euros ; INFIRMER la décision du Conseil des prud'hommes de [Localité 6] du 2 juin 2022 en ce qu'elle a débouté la salariée de ses demandes d'indemnisation au titre du non-respect du temps de travail, du travail dissimulé et de l'annulation de la sanction disciplinaire.

des règles de pointage, la violation de règles sanitaires et une erreur de caisse. À compter du 31 mars 2020, le contrat de travail de M. [D] a été suspendu par plusieurs arrêts de travail pour maladie. M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 26 mai 2020 afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour travail dissimulé. Par lettre notifiée le 19 juin 2020, M. [D] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 29 juin 2020 avec mise à pied à titre conservatoire. M. [D] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre notifiée le 13 juillet 2020.

, à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation du contrat de travail, et de fixer sa créance à : - la somme de 8 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ; - la somme de 12 000€ à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - la somme de 1 350€ à titre de frais professionnels ; - la somme de 4 000€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 400€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 1 000€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

la somme de 453,18€ à titre de congés payés sur heures supplémentaires ; - la somme de 778,28€ à titre de rappel de salaire du mois de juin 2022 ; - la somme de 77,83€ à titre de congés payés sur rappel de salaire ; - la somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions conventionnelles sur la durée du travail ; - la somme de 12 900€ à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il demande également de condamner sous astreinte la société [Adresse 2] à la remise d'un bulletin de paie, d'une attestation destinée à Pôle emploi et d'un reçu pour solde de tout compte rectifiés et conformes.

la somme de 2 587,43€ à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; - la somme de 2 587,43€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 24 118,16€ à titre d'heures supplémentaires ; - la somme de 2 411,82€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 39 642,74€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - la somme de 3 838,15€ à titre de rappel de salaire ; - la somme de 383,42€ à titre de congés payés sur rappel de salaire ; - la somme de 3 935,36€ à titre de repos hebdomadaire ; - la somme de 170,88€ à titre de majoration pour heures de nuit ; - la somme de 4 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 4 680€ net à titre de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel et moral ; - la somme de 2 800€ brut à titre d'heures supplémentaires ; - la somme de 280€ brut à titre de congés payés sur heures supplémentaires ; - la somme de 14 040€ net à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - la somme de 1 376,48€ brut à titre de prime annuelle d'objectifs 2020; - la somme de 137,65€ brut à titre de congés payés sur prime annuelle d'objectifs 2020 ; - la somme de 2 500€ net sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle demande d'assortir les condamnations des intérêts au taux légal, d'ordonner la remise sous astreinte de documents de fin de contrat conformes et de rejeter les prétentions adverses.

Le 9 mai 2023, sollicitant diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 28 juin 2024, a condamné la société [2] à lui payer : - la somme de 1 957,82€ à titre d'indemnité de congés payés ; - la somme de 10 895,70€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 18,79€ à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement ; - la somme de 6 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 1 100€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[A] à lui verser les sommes suivantes, déduction faite des 152 euros nets versés : un rappel de salaire pour le mois de novembre 2019 (1 231,46 euros) outre les congés payés afférents ; un rappel de salaire pour le mois de décembre 2019 (1 037,19 euros) outre les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail (4 500 euros nets) ; une indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé (9 150 euros) ; des dommages et intérêts pour procédure irrégulière de licenciement (1 521 euros) ; une indemnité compensatrice de préavis (140,02 euros) outre les congés payés afférents ; des dommages et intérêts au titre du préjudice subi (9 500 euros) ; une indemnité sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, au bénéfice de Me [B] [S] (1 000 euros) ;…

de la reprise d'ancienneté, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 22. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen emporte la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif de l'arrêt déboutant la salariée de sa demande d'indemnisation au titre du travail dissimulé qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

des incohérences (travail le 15 mars 2020 alors que le restaurant était fermé et travail de 11 h à 20 h le 5 juillet 2020 alors que le service a été interrompu par l'incendie à midi), l'attestation produite par le salariée n'est pas probante alors que, licencié pour ne pas avoir accepté de se faire vacciner, il est en conflit avec la société, ' aucun travail dissimulé n'est établi, ' les manquements allégués de l'employeur à ses obligations en matière de durée maximale du travail, du droit au repos, du droit à la santé, à la sécurité et à la vie privée du salarié ne sont pas démontrés alors qu'il s'agit d'arrêts non professionnels, qu'aucun lien n'est avéré entre l'état de santé du salarié et l'attitude de son employeur, et que les heures supplémentaires alléguées sont infondées, ' l'action est abusive et la…

1.132,74 euros au titre des heures supplémentaires majorées à 50% (56,05 heures en 2018). * 113,27 euros au titre des congés payés afférents. * 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - l'infirmer pour le reste. Et statuant à nouveau, de : - condamner la société [1] à payer à M. [S] [T] : * 17.507,36 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. * 3.470,80 euros au titre du solde des congés payés. * 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - débouter la société de toute demande reconventionnelle. - ordonner à la société la remise d'un bulletin de paie conforme à la décision à intervenir.