Travail dissimulé : décisions et repères – page 15

[D] de verser à Mme [H] des rappels de salaire pour les mois de février, mars et avril 2019. Par acte du 15 octobre 2019, M. [D] a cédé son fond de commerce et son entreprise a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 6 novembre 2019 avec effet au 15 octobre 2019. Le 22 novembre 2021, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil afin de voir condamner M. [D] à lui verser des dommages et intérêts pour travail dissimulé.

requalifié le contrat à durée déterminée conclu entre Monsieur [U] et la SARL [1] en contrat à durée indéterminée ; - jugé que la rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -fixé au passif de la SARL [1] les sommes suivantes : - 5.773,89 euros au titre des heures supplémentaires et 577,39 euros de congés payés afférents ; - 23.372,16 euros net au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - 692,55 euros net au titre des repos compensateurs ; - 5.000 euros net de dommages et intérêts pour dépassement des durées maximales de travail et manquement aux durées minimales de repos ; - 5.000 euros net de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité de résultat ; - 1.000 euros net dommages et intérêts pour versement tardif de la…

[C] avait une ancienneté de huit ans et deux mois et la société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts au titre de la perte de chance des droits de retraite et retraite complémentaire, au titre de la déloyauté et de l'inégalité de traitement ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, M. [C] a saisi le 15 juin 2021 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 16 décembre 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - déboute M. [C] de l'ensemble de ses demandes, - déboute la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.

de la relation de travail au 31 janvier 2011 et un courrier du 03 mai 2011 évoquant une lettre de résiliation de son contrat de travail datée du 18 avril 2011. Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses indemnités, outre une indemnité pour perte de chance de droits à la retraite ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, Mme [Z] épouse [B] a saisi le 22 octobre 2020 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 07 octobre 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - déclare la demande de Mme [Z] épouse [B] irrecevable du fait de la prescription de l'action, - déboute la République tunisienne représentée par son ambassade de sa demande au titre de l'article 700…

limité à la somme de 127,09 euros le rappel d'indemnité compensatrice de congés payés sur heures supplémentaires alloué à M. [G] et le déboutant donc à hauteur de 5 463,99 euros de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés sur heures supplémentaires, initialement chiffrée à 5 591,08 euros, - débouté le salarié de sa demande de contrepartie obligatoire en repos, chiffrée à 28 552,02 euros, - débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, chiffrée à 32 857,30 euros, - débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts en réparation des préjudices économique et moral subis par le salarié du fait des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et la violation de son droit au repos, chiffrée à 6 000 euros, - débouté de sa demande indemnitaire fondée sur les articles…

de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de la contrepartie obligatoire en repos et des congés payés afférents, de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié certaines sommes au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, à titre de rappels d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures; qu'à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées ; que la cour d'appel ne statue que sur les…

paiement de dommages et intérêts pour actes de concurrence déloyale du salarié ne se rattachaient pas par un lien suffisant aux prétentions originaires de celui-ci, l'intéressé sollicitant le paiement de rappels de salaire au titre de la reclassification et d'heures supplémentaires, d'une indemnité au titre du repos compensateur, d'une indemnité au titre du travail dissimulé et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail en raison du non-respect par l'employeur des durées maximales de travail et des repos obligatoires. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Datalp aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Datalp et la condamne à payer à M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

1.000,00 euros à titre de réparation du préjudice moral ; Pour la période de travail du 1er au 17 juillet 2023 : - 2.047,55 euros à titre de réparation du préjudice subi du fait de la transmission tardive du contrat, - 378,00 euros à titre de réparation du préjudice financier ; - 1.000,00 euros à titre de réparation du préjudice moral ; - 12.285,27 euros à titre d'indemnité de travail dissimulé, - ordonné à la SELARL [5], en la personne de Me [C] [X] en qualité de mandataire liquidateur de la société [4], de délivrer sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans les 30 jours de la décision à venir et de pendant 90 jours, le bulletin de paie de M.

fixer et inscrire sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] comme suit': * 1'974,05 euros bruts de rappel de salaire, outre 197,41 euros au titre des congés payés afférents (1'707,86 euros de rappel de salaire de base contractuel et 266,19 euros de rappel d'heures supplémentaires), * 11'844,30 euros nets de dommages et intérêts pour travail dissimulé ou, subsidiairement 9'781,38 euros nets, - ordonner à M.[M] ès qualités de lui remettre un bulletin de paie, une attestation France Travail et un certificat de travail tenant compte des condamnations prononcées par la cour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document à compter de la date de notification de la décision, - assortir les condamnations des intérêts avec capitalisation, - déclarer la décision à intervenir…

14 195,92 euros au titre des périodes de stage du 22 août 2022 au 5 janvier 2023, - 1 419,59 euros au titre des congés payés afférents, - 6 310 euros au titre de la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [R] [F] de sa demande de paiement d'indemnité pour travail dissimulé à hauteur de 26 275 euros, - débouté M. [R] [F] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, - débouté M.