Travail dissimulé : décisions et repères – page 16

déclarer solidairement responsables la société [B] et [A] représentée par Me [D] [B] et la société [6] judiciaires Me [Q] [Y], et la société [4] au paiement des sommes suivantes : - 26 420 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires réalisées, des majorations, outre 2 642 euros bruts au titre des congés payés afférents, -34 140 euros au titre des dommages-intérêts en raison du travail dissimulé. - condamner solidairement la société [B] et [A] représentée par Me [D] [B] et la société [6] judiciaires Me [Q] [Y], et la société [4] au paiement d'une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

confirmer le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 3] du 20 janvier 2025, en ce qu'il a condamné la société [1] à lui payer la somme de 7 060,07 euros bruts à titre de maintien de rémunération pendant la maladie professionnelle et le « réformer »,pour le surplus, Statuant à nouveau, - juger la convention de forfait inopposable, - condamner la société [1] à lui payer : - 23 371,38 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 23 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de ses obligations découlant de l'application de la convention de forfait en jours, jours, et pour non-respect des temps de repos, - juger que la société [1] a manqué à son obligation de prévention et de protection de la santé de M.

de juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de condamner la société [1] à payer à M [B] [V] : - 12 970,30 euros au titre des rappels de salaire pour les heures supplémentaires outre 1 297,03 euros, au titre des congés payés y afférents, - 3 507,50 euros à titre de dommages et intérêts pour le repos compensateur, - 28 420,44 euros.

1 500 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des obligations contractuelles et notamment la fourniture de bulletin de paie, paiement des salaires et la fourniture de travail et des documents de fin de contrat, - 5 000 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, - ordonner l'inscription de ces condamnations au passif de la liquidation judiciaire à titre de créances super privilégiées s'agissant de salaires et accessoires, - ordonner à la société [1] en liquidation judiciaire de remettre un bulletin de paie comportant l'ensemble des sommes figurant au dispositif de la décision à intervenir du conseil de prud'hommes dans un délai de 10 jours à compter de la décision à intervenir sous…

moral éprouvé -50000 euros bruts au titre de la commission due -27991,53 euros bruts au titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires -2799,15 euros brut correspondant aux congés payés afférents -5000 euros à titre de dommages et intérêts pour dépassement des durées légales de travail -40000 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé -40000 euros à titre de dommage et intérêts pour délit de marchandage et mise à disposition illicite de personnel -572 euros au titre des frais professionnels en matière de télétravail -6667 euros au titre du manquement à l'obligation de visite médicale d'embauche -8000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, ainsi que la…

22 000 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 11 324,42 euros d'indemnité de préavis, outre 1 132,45 euros de congés payés y afférents, * 5 856,24 euros nets d'indemnité de licenciement, * 14 465,70 euros de rappels de salaire pour heures complémentaires et supplémentaires, outre 1 446,57 euros de congés payés afférents, * 19 920 euros nets d'indemnité pour travail dissimulé, * 2 439,42 euros nets de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, * 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - fixer la moyenne de ses salaires mensuels à la somme de 3 774,54 euros, - condamner la société [1] aux dépens, y compris les éventuels frais d'exécution forcée.

10731 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis -107,31 euros au titre des congés payés afférents -3577 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -17885 euros à titre de rappel de salaire pour les mois de mars à juillet 2023 inclus -1788,50 euros au titre des congés payés y afférents -21462 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue par l'article L 8223-1 du code du travail -3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la requérante de ses autres demandes, ordonné la remise à cette dernière par la société [1] d'une attestation pôle emploi, d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte conformes, faisant état des rappels de salaire sollicités, sous astreinte de 50 euros par document et par jour…

Le 17 février 2022 il a été mis fin à la relation contractuelle. Par requête du 27 mai 2022 Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes de diverses demandes au titre de l'exécution du contrat de travail.

15 329,40 euros au titre du salaire de septembre 2023 à mai 2024, - 1 532, 94 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - 3 000 euros au titre des dommages et intérêts pour violation des obligations contractuelles, et notamment la fourniture de bulletin de paie, paiement des salaires et la fourniture de travail et des documents de fin de contrat, - 5 000 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, - 540 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - ordonner l'inscription de ces sommes au passif de la liquidation judiciaire de la société [1], - ordonner à Maître [N] ès qualité de lui remettre un bulletin de paie pour le mois d'octobre 2023 et un bulletin de paie comportant l'ensemble des sommes figurant au dispositif de la décision à intervenir du conseil des prud'hommes dans…

infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a statué sur les dépens, statuant à nouveau, - juger n'y avoir lieu à rétractation de la décision rendue le 13 mai 2024, subsidiairement, - fixer la date d'effet de la résiliation judiciaire au 28 février 2023, date du jugement constatant la rupture, - dire les créances accordées au titre de la rupture hors garanties [5] à savoir : * indemnité de préavis, * indemnité pour travail dissimulé, * indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouter le requérant de l'ensemble de ses autres demandes, - à titre infiniment subsidiaire, déclarer la décision opposable au [1] d'[Localité 1] en qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites prévues aux articles L. 3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D.

Son salaire mensuel brut s'élevait à la somme de 1 680,50 euros. Par requête reçue le 16 mars 2022 puis, après radiation, demande de réinscription du 9 mars 2023, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arras pour obtenir un rappel de salaire, la remise de fiches de paie, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail et des dommages et intérêts pour travail dissimulé et procédure de licenciement irrégulière. Par jugement en date du 18 octobre 2023 le conseil de prud'hommes a dit que la demande de résiliation judiciaire et les dommages et intérêts demandés à ce titre sont sans objet, condamné la SAS [2] à la Maison à verser à M. [F] la somme de 1 680,50 euros au titre du salaire de janvier 2022, débouté M.

42.691,82 € à titre d'arriéré d'heures supplémentaires pour l'année 2019 (en ce compris indemnité de congés payés), - 27.189,75 € à titre d'indemnité pour contrepartie obligatoire en repos pour l'année 2019, - 2.951,36 € à titre d'arriéré d'heures supplémentaires pour l'année 2020 (en ce compris indemnité de congés payés), - infirmer la décision en ses dispositions rejetant la demande tendant à obtenir un rappel de prime de dimanche, sur le travail dissimulé, le maintien de salaire, les points d'encadrement, les primes, Statuant à nouveau, - condamner l'association [7] à lui payer les sommes de': - 3.734,99 € à titre d'arriérés de primes de dimanche, - 55.039,02 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - au titre du maintien de salaire pendant arrêts maladie l'arriéré de rémunération d'un montant de…