Travail dissimulé : décisions et repères – page 12

[W] étaient les suivantes : - Requalifier le statut social de M. [W] classé voyageur, représentant ou placier exclusif au statut de salarié cadre ; - Condamner la SARL [1] à verser à M.

mais infirmer sur le quantum, - confirmer le jugement du 19 avril 2024 en ce qu'il a dit inopposable son forfait jour et condamné la société [1] à lui verser 1 871,42 euros au titre des heures supplémentaires outre 187,14 euros au titre des congés payés y afférents, - infirmer le jugement du 19 avril 2024 en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de travail dissimulé, en statuant à nouveau, condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : * dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 20 000 euros, * dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention : 15 000 euros, * dommages et intérêts pour dépassement de la durée hebdomadaire de travail : 3 000 euros, * dommages et intérêts pour dépassement de la durée quotidienne de travail : 3 000 euros, * dommages et…

Condamner la société à verser une indemnité en raison de l'absence de mise en place d'une mutuelle d'entreprise de 3 000 euros Condamner la société à verser une indemnité en raison de l'absence de formations proposées de 3 000 euros Condamner la société à verser une indemnité en raison de l'absence d'entretiens professionnels et annuels de 3 000 euros Condamner la société pour travail dissimulé à 10 793 euros Condamner la société à communiquer l'ensemble des contrats à durée déterminée de Mme [S] [N] Condamner la société à un rappel de salaire de RTT de 3 000 euros Condamner la société à un rappel de prime de congé payés de 3 000 euros Condamner la société à un rappel de prime exceptionnelle de 600 euros Condamner la société à un rappel de jour férié (pentecôte) de 100 euros Condamner la société pour…

il apparaissait que le salarié avait perçu une indemnité de licenciement supérieure à celle à laquelle il pouvait prétendre ; - le salarié ne rapportait pas la preuve d'avoir travaillé au-delà de la durée légale de travail, ni avoir perçu ses salaires avec retard, de sorte que ses demandes indemnitaires ne pouvaient prospérer ; - les éléments produits par le salarié ne suffisaient pas à caractériser l'existence d'un travail dissimulé alors qu'il avait bien bénéficié d'indemnités journalière pendant ses arrêts maladie et de prestations de pôle emploi, ce qui démontrait que l'employeur avait bien déclaré les salaires ; - un courrier produit par le salarié ainsi que les mentions sur ses bulletins de paie établissaient qu'il avait bien pris ses congés de sorte qu'aucune indemnité de congés payés ne lui était due…

d'un préjudice ; - en tant que directrice, la salariée avait la charge d'établir la preuve des heures travaillées pour elle et les autres salariées ; elle établissait les plannings et bulletins de salaire ; durant ses arrêts, la ligue a fait appel à un prestataire pour établir les bulletins de salaires, aucune intention coupable, nécessaire pour retenir un travail dissimulé, ne pouvant dès lors être retenue à l'encontre de l'employeur ; - la demande de communication du rapport d'expertise n'était pas justifiée, n'étant pas prévue par la loi, l'employeur étant en droit de demander une contre visite ; la salariée n'établissait pas par ailleurs que ce rapport lui avait été demandé par la [2] Par déclaration d'appel du 26 décembre 2024, Madame [E] a interjeté appel du jugement en ce qu'il a : - fixé à la somme…

[I] au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société, représentée par M° [S] [M], administrateur judiciaire et par M° [Y] [T], mandataire judiciaire, aux sommes suivantes : - 3 350,96 euros à titre de rappel de salaire sur les heures complémentaires réalisées en 2020, 2021 et 2022, outre 335,09 euros de congés payés y afférents, - 9 005,58 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, - 3 001,86 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 2 746,58 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de proposition de la complémentaire santé collective, - 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour non-respect du principe de loyauté,…

[W] la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral subi du fait de la discrimination en raison de son état de santé ; - Condamner la SASU [1] au versement de 5 000 euros au titre de l'insuffisance de formation de M. [W] ; - Condamner la SASU [1] au versement de 5 000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat envers M. [W] ; - Condamner la SASU [1] à verser à M. [W] 12 000 euros, soit six mois de salaire en raison de travail dissimulé ; - Condamner la SASU [1] à payer à M. [W] la somme de 18 969,49 euros au titre du préjudice financier subi du fait du placement frauduleux du salarie au chômage partiel, outre 1 869,64 euros au titre des congés payés ; - Condamner la SASU [1] à payer à M. [W] la somme de 4 458,75 euros à titre de rappel de congés payés ; - Condamner la SASU [1] à verser à M.

' 7 174,48 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat, ' 717,45 euros bruts à titre de congés payés afférents, ' 1 191,34 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat, ' 1 405 euros bruts à titre de rappel de salaire (décembre 2022), ' 140,50 euros bruts à titre de congés payés sur rappel de salaire, ' 10 255,92 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, ' 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sarl [1] à remettre le bulletin de salaire de décembre 2022, de février 2023 rectifié, de mars à juillet 2023, du certificat de travail, du reçu pour solde de tout compte et de l'attestation Pôle Emploi rectifiés sous astreinte de 10 euros par jour de retard et pour l'ensemble des documents, passé le 30ème jour après le prononcé du…

Congés payés afférents : 1.740,36 euros ; - Indemnité légale de licenciement : 1.208,58 euros ; - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 11.602,42 euros ; - Dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire : 15.000,00 euros ; - Rappel d'heures supplémentaires : 8.653,52 euros ; - Congés payés afférents : 865,34 euros ; - Indemnité de travail dissimulé : 34.807,26 euros ; - Dommages et intérêts pour dépassement de la durée légale de travail : 10.000,00 euros ; - juger recevable mais mal fondée l'Association [3] en son appel incident et l'en débouter ; - condamner l'Association [3] à lui payer la somme de 3.500 euros à hauteur d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner l'Association [3] aux entiers dépens.

' 1 046,90 euros au titre des congés payés sur préavis, ' 857,79 euros à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied, ' 85,78 euros au titre des congés payés sur mise à pied, ' 727 euros à titre d'indemnité de licenciement, ' 3 489,66 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 20 938 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, ' 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; En toute hypothèse, - condamner la SAS [2] à lui verser une indemnité de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter la SAS [2] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - condamner la SAS [2] aux entiers dépens.

D'autre part, condamner la SAS [1] à payer à M. [Q] les sommes suivantes : - 5058,50 euros au titre du rappel de primes outre la somme de 505,85 euros au titre des congés payés y afférents - 3976,68 euros (à parfaire) au titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre la somme de 397,66 euros (à parfaire) au titre des congés payés y afférents - 37 416,69 euros au titre du travail dissimulé. Le 27 novembre 2020, le service de santé au travail a étudié les conditions de travail de M. [Q]. Le 6 janvier 2021, le médecin du travail a déclaré M. [Q] inapte au poste en indiquant : « Je confirme aujourd'hui en totalité que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Le 11 janvier 2021, M.

signé par Madame Marie-Paule ALZEARI, présidente, et par Monsieur Lucas VAZ DOS ANJOS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Le 13 novembre 2024, Mme [A] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de [Localité 4] afin de voir fixer son salaire de référence et de solliciter une indemnité pour travail dissimulé, des indemnités liées à la rupture du contrat de travail débuté en 2000 et des dommages et intérêts liés à l'exécution d'un contrat de travail avec [M] [G] décédée le 13 janvier 2024. Cette requête à été présentée à l'encontre des héritiers de [M] [G], M. [W] [P] et M. [N] [P], ses neveux.