Travail dissimulé : décisions et repères – page 12

Vu les conclusions notifiées à la partie adverse par la voie électronique le 7 avril 2023 par lesquelles Mme [L] demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - dire qu'elle a subi une situation de harcèlement moral, - dire que son licenciement pour inaptitude est d'origine professionnelle, - dire que le licenciement est nul, - dire qu'il existe des heures supplémentaires non payées, - dire qu'il existe une situation de travail dissimulé, - condamner la SAS [1] [D] à lui payer la somme de 103.032 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, et subsidairement à la somme de 51.516 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -condamner la SAS [1] [D] à lui payer la somme de 22.380,89 euros nets à titre de rappel sur…

1.685 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 27/11 au 31/12 2019, - 168,50 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, - 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1.521,25 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 152,12 euros à titre de congés payés sur préavis, - 9.141 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 954,49 euros à titre de frais de déplacement, - ordonner à la SCP [7] es qualité de mandataire liquidateur de la société [Y] [A] de lui remettre les documents de fin de contrat conformes à la décision à intervenir, - condamner la SCP [7] es qualités de mandataire liquidateur de la société [Y] [A] à lui verser la somme de 3.000 euros à titre de frais irrépétibles, - condamner la SCP [7] es qualités de…

et la somme 21'675,96'€ au titre des repos compensateurs non-pris'; confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour repos compensateurs non-pris et violation de la durée du travail'; confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé'; dire que le salarié avait la qualité de cadre dirigeant'; débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes'; à titre subsidiaire, dire que le salarié ne rapporte pas la preuve des heures supplémentaires dont il réclame le paiement'; débouter le salarié de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et par conséquence de sa demande en paiement de repos compensateurs'; à titre subsidiaire sur la demande d'heures supplémentaires et repos…

prétendre au versement d'une somme de 1.702,58€ à ce titre ; - Madame [Z] ne démontrait pas avoir subi un préjudice du fait du non-paiement de la somme de 140€ qu'elle avait reçu tardivement, sa demande de dommages-intérêts devant être rejetée ; - l'intention de l'employeur n'était pas caractérisée s'agissant de la demande indemnitaire formée au titre du travail dissimulé qui devait par conséquent être rejetée ; - l'employeur avait respecté son obligation de santé et sécurité au travail en protégeant la stagiaire que Madame [Z] humiliait et rabaissait régulièrement ; la confrontation entre Madame [Z] et le représentant légal de la stagiaire était de nature à avoir un effet positif ; la salariée ne démontrait en outre pas l'existence d'un préjudice, la demande indemnitaire devant dès lors être rejetée ; - il…

Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 07 juillet 2022, la société [1] notifiait à Monsieur [Y] [E] son licenciement pour faute simple. Monsieur [Y] [E] saisissait le conseil de prud'hommes de Saint-Denis, le 15 novembre 2022 aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur aux sommes suivantes : o indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 160 000,00 euros, o dommages et intérêts pour moral et distinct : 60 000,00 euros, o travail dissimulé : 63 920,92 euros, o indemnité de congés payés sur heures supplémentaires : mémoire, o salaires RTT (août 2022) : 311,53 euros, o congés payés sur salaire sur préavis (juillet, août, septembre 2022) : 36 270,00 euros, o heures supplémentaires : mémoire, o dépassement du contingent heures supplémentaires : mémoire, o article 700 du…

[C] la somme de 5064 euros représentant le rappel de salaire dus et non versés sur les mois de mars, avril et mai 2019 ; - condamner les AGS de [Localité 1] à faire l'avance des sommes dont la fixation aura été ordonnée ; - condamner Selarl [1] ès qualité de Mandataire Liquidateur de M. [P] [C] à lui verser la somme de 10.128 euros, représentant l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé égale à 6 mois de salaires ; - fixer au passif de M. [P] [C] la somme de 10.128 euros, représentant l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé égale à 6 mois de salaires; - condamner Selarl [1] ès qualité de mandataire liquidateur de M. [P] [C] à lui verser la somme de 1.000 euros en réparation du préjudice résultant de 1'absence de remise des bulletins de paie ; - fixer au passif de M.

154 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis ; - 770 euros au titre des congés payés non rémunérés ; - 1 541 euros (un mois de salaire) au titre du licenciement abusif ; - 1 541 euros (un mois de salaire) au titre du caractère irrégulier du licenciement ; - 2 000 euros au titre au titre du caractère vexatoire des conditions de la rupture ; - 9246 au titre de l'indemnité légale pour travail dissimulé ; - fixer les dites sommes au passif de M. [U] ; - condamner les AGS de [Localité 2] à faire l'avance des sommes dont la fixation aura été ordonnée ; - condamner la Selarl [1] es qualité de mandataire liquidateur de M. [U] au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. 10.

À défaut de retour de votre part sous quinzaine à compter de la réception de ce courrier, nous serons contraints de saisir le conseil de prud'hommes afin de solliciter la condamnation de votre club au paiement des salaires dus jusqu'au terme dudit contrat, outre la réparation d'autres préjudices subis par M.'[R] et que nous n'avons pas jugé utiles d'évoquer à ce stade.'» [4] Se plaignant de travail dissimulé, de discrimination et de rupture brutale et vexatoire du contrat de travail, M. [V] [R] a saisi le 1er avril 2016 le conseil de prud'hommes de Grasse, section activités diverses, lequel, par jugement rendu le 17 mai 2018, a': déclaré les demandes de M. [V] [R] irrecevables et non fondées'; ordonné la remise à M.

1 880.70€ bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 188€ bruts au titre des congés payés afférents, - 6 883.53€ bruts au titre de rappel de salaire et 688.35€ bruts au titre des congés payés afférents, - 352.63€ nets au titre de l'indemnité de licenciement, - 1880.70€ nets au titre des dommages et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 11284.25€ nets au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 334.87€ bruts au titre de rappel de salaire sur congés payés, - 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société [1] de rectifier et remettre à Monsieur [T] [Q] les bulletins de salaire sur la période de janvier à septembre 2022, et ses documents de fin de contrat conformes au jugement sous astreinte de 50€ par jour de retard à…

constaté qu'il n'y a pas lieu à rappel de salaire du fait de la rupture du contrat de travail de Monsieur [Z] [J] en date du 28 décembre 2021 ; déclaré qu'il n'y a pas lieu de remettre de bulletin de salaire au-delà de cette date, ni de procéder au paiement de rappel de salaire au-delà de la date de rupture du contrat de travail qui met fin à toute lien contractuel entre l'ex-employeur et le salarié ; constaté l'absence de travail dissimulé du fait que les parties conviennent de l'existence des bulletins de salaires et du contrat de travail ; condamné la S.A.R.L. [3] en la personne de son représentant légal, représentée par Me [O] [E] Es-Qualité de Mandataire Liquidateur à verser à Monsieur [Z] [J] les sommes suivantes et dit que toutes ces sommes seront portées au passif de la S.A.R.L.

5 000 € de dommages et intérêts pour violation des dispositions relatives à la durée minimale de travail applicable aux salariés à temps partiel ; - 1 479,65 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 147,96 € au titre des congés payés afférents ; - 678,17 € à titre d'indemnité de licenciement ; - 8 877,90 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - 1479,65 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; - 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - ordonner conjointement au [2] et la société [1] de lui remettre ses bulletins de salaire et documents de fin de contrat conformes à la décision à…

Madame [P] [M] [Z] a saisi le conseil des prud'hommes de Saint-Pierre en résiliation judiciaire de son contrat de travail le 24 octobre 2022. Par jugement en date du 26 septembre 2023, le conseil de prud'hommes a : dit que Madame [X] [F] [V] a fourni les documents comptables concernant les primes payées ; rejeté la fixation du salaire de Madame [P] [M] [Z] à 1 886 € ; jugé que la demande de Madame [X] [F] [V] de constater l'absence de travail dissimulé est irrecevable ; rejeté la demande de 11 316 € de dommage et intérêts de Madame [P] [M] [Z] ; rejeté la demande de 10 000 € de dommages et intérêts de Madame [P] [M] [Z] pour l'inexécution fautive du contrat de travail ; rejeté la demande de 5 000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral de Madame [P] [M] [Z] comme non fondée ; débouté Madame [P] [M]…