Travail dissimulé : décisions et repères – page 11

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 juin 2022, l'Earl [2] lui a notifié son licenciement pour faute grave. Par requête du 28 septembre 2022, Monsieur [J] [S] a saisi le conseil de prud'hommes, section agriculture, de Colmar de demandes dirigées contre : l'Earl [2] de requalification de contrat en temps complet, de rappel de salaires subséquent, d'indemnisation pour non respect des durées maximales de travail et du droit au repos, d'indemnisation pour travail dissimulé, de contestation de son licenciement, aux fins d'indemnisations subséquentes, d'indemnisation pour travail dissimulé, de production de bulletins de salaire et de documents de fin de contrat, outre de réserve de ses droits au titre d'un rappel pour heures supplémentaires, la société [1] de reconnaissance d'un contrat de…

858,44'euros à titre d'indemnité de congés payés pour congés de fractionnement pour les années 2020,'2021'et'2022, outre 85,84'euros au titre des congés payés afférents - 1 895,26'euros à titre de complément sur l'indemnité de départ à la retraite, - 148,47'euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires de février'2020 à janvier'2023, outre 714,84'euros au titre des congés payés afférents, - 20 390,34'euros à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, - 516,66'euros à titre de rappel de salaire pour majoration pour heures supplémentaires sur prime d'ancienneté de février'2020 au 31'janvier'2023, - 96,58'euros à titre de majoration exceptionnelle pour heures effectuées un jour férié et chômé, outre 9,66'euros au titre des congés payés afférents, - 627'euros à titre de remboursement de…

, M. [O] se borne à invoquer de manière générale une atteinte à son employabilité sans établir en quoi ces manquements lui ont concrètement fait perdre une possibilité d'évolution professionnelle ou d'accès à une formation ou un emploi. Dès lors qu'aucun préjudice n'est démontré par le salarié, il convient de le débouter de sa demande. Sur le travail dissimulé L'AGS soutient que M. [O] fait reposer sa demande sur de prétendues « sous-déclaration de cotisations » sociales en 2020 et sur 3 jours de congés payés qui lui auraient été indument décomptés du 3 au 5 janvier 2020. L'intimé fait valoir que dès lors en saisissant le Conseil de prud'hommes le 9 mars 2023, l'action était prescrite. La SELARL [L] [F] soutient également sur le seul fondement de l'application du délai de deux ans que l'action est prescrite.

[F] la somme de 17 215,45 euros au titre de rappel de salaires ainsi que la somme de 1 21.54 euros au titre des congés payés y afférent, - Condamné la SARL [1] à remettre au salarié les bulletins de salaire rectifiés sous astreinte journalière de 50 euros par jour au-delà du trentième jour à compter de la présente notification, - Condamné la société à verser à M. [F] la somme de 10 073,70 euros au titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - Débouté M.

[Q] la somme de 11 540,15 euros au titre de rappel de salaires ainsi que la somme de 1 154,01 euros au titre des congés payés y afférent, - Condamné la SARL [1] à remettre au salarié les bulletins de salaire rectifiés sous astreinte journalière de 50 euros par jour au-delà du trentième jour à compter de la présente notification, - Condamné la société à verser à M. [Q] la somme de 10 073,70 euros au titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - Débouté M.

Par jugement du 10 décembre 2024, le conseil a : - débouté Mme [C] de sa demande au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse de la rupture du contrat de travail survenue le 7 décembre 2023 avec prise d'effet au 1er décembre 2023 par présomption de démission ; - condamné la société [1] à verser à Mme [C] les sommes suivantes : - 11 916 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - 1 000 euros au titre de ses frais irrépétibles ; - ordonné à la société [1] de remettre à Mme [C] les bulletins de paie de mai 2023 et de juin 2023 ainsi qu'une attestation France travail ; - assorti la remise de ces trois documents d'une astreinte globale de 50 euros à défaut d'exécution spontanée dans un délai de 16 jours suivant la notification de la décision ; - rejeté les demandes de Mme [C] aux titres de : -…

Par jugement du 10 décembre 2024, le conseil a : - jugé recevable l'enregistrement audio fourni par M. [Z] ; - requalifié la rupture du contrat de travail de M. [Z] en licenciement abusif et dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à verser à M.

dit que le licenciement pour motif économique de Mme [Z] reposait sur une cause réelle et sérieuse ; donné acte à la société [1] des sommes déjà versées à Mme [Z] ; débouté Mme [Z] de : - sa demande de requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein ; - sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements ; - sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; fixé le salaire de référence de Mme [Z] à 1 158,18 euros brut ; condamné la société [1] à verser à Mme [Z] les sommes suivantes : - 2 316,35 euros brut à titre d'indemnité pour non-respect de priorité de réembauchage ; - 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens éventuels de l'instance ; débouté Mme [Z] de l'ensemble de ses autres demandes ;…

condamné la SCEA [1] à payer à M. [K] la somme de 23.388,75 euros à titre d'indemnité de licenciement nul, - débouté M. [K] de sa demande en remboursement de somme indûment retenues sur le solde de tout compte, - débouté M. [K] de sa demande en paiement des astreintes, - débouté M. [K] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, - débouté M. [K] de sa demande au titre du travail dissimulé, - débouté M. [K] de sa demande à titre de dommages et intérêts pour dépassement de la durée légale du travail, - débouté M. [K] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de manquements à une obligation de sécurité, - débouté M. [K] de sa demande en dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de harcèlement moral, - débouté M.

indemnité compensatrice de congés payés sur préavis de 389 euros, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour la somme de 6 000 euros, un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires pour la somme de 5 874,28 euros, des congés payés sur heures supplémentaires d'un montant de 587,42 euros, des dommages-intérêts pour travail dissimulé à hauteur de 11688 euros, des dommages-intéréts pour exécution déloyale du contrat de travail pour la somme de 5000 euros, la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - en ce qu'elle a été déboutée de sa demande de voir ordonné à la société [1] de lui remettre sous astreinte de 100 euros par jour de retard 51 compter de la date de signification de la décision à intervenir des bulletins de salaire…

égard aux éléments en notre possession.'» [5] Contestant notamment son licenciement, M. [F] [M] a saisi le 7 juillet 2021 le conseil de prud'hommes de Fréjus, section commerce, lequel, par jugement rendu le 26'janvier'2023, a': dit qu'il sera fait droit à la demande de paiement de salaire pour 3h30 de travail effectif'; dit qu'il n'y a pas d'acte de travail dissimulé de la part de l'employeur'; dit qu'aucun cas d'acte de harcèlement n'est démontré par le salarié'; dit que le licenciement pour faute grave est justifié'; dit que de ce fait l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité légale de licenciement ne sont pas dues'; dit que la procédure de licenciement a été respectée'; dit qu'aucune indemnité au titre de préjudice n'est due pour licenciement injurieux et vexatoire'; condamné l'employeur à payer…

confirme le licenciement pour faute grave de M. [A] ; - déboute M. [A] de ses demandes d'indemnités compensatrices de préavis et à titre de congés payés sur préavis, d'indemnités de licenciement, de ses demandes de rappel de salaire sur mise à pied et de paiement à titre de congés payés sur mise à pied, de dommage et intérêts, de paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités pour travail dissimulé ; - condamne la S.A.S. [4] [D] au paiement des primes d'objectif au prorata du temps passe soit la somme de 11250 euros bruts ; - condamne la S.A.S. [4] [D] à la remise du dernier bulletin de salaire rectifié dans le mois suivant le prononcé du jugement ; - condamne la S.A.S. [4] [D] à payer 1000 euros à M.