Travail dissimulé : décisions et repères – page 10

ordonner la requalification du prétendu CDD de Mme [L] en CDI à temps partiel, . condamner Mme [Y] à régler à Mme [L] les sommes suivantes': - 167 euros nette à titre d'indemnité de requalification, - 41,75 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 4,17 euros de congés payés, - 167 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive, - 1 002 euros d'indemnité pour travail dissimulé, . condamner Mme [Y] à régler à Mme [L] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et aux intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil, . ordonner la transmission de l'attestation [2] et du certificat de travail rectifiés conformes.

requalifié le licenciement de Mme [A], en licenciement pour cause réelle et sérieuse, en conséquence, . condamné la société [1] à verser à Mme [A] : - la somme de 2 069,15 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - la somme de 9 299,43 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 929,94 euros de congés payés y afférents, . dit et jugé prescrite la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé de Mme [A], . condamné la société [1] à verser à Mme [A], la somme de 2 706,03 euros au titre des heures supplémentaires et 270,60 euros de congés payés y afférents, . débouté Mme [A] du reste de ses demandes, . débouté la société [1] du surplus de ses demandes, fins et conclusions, .

Elle applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils (dite [3]). Par requête du 28 juillet 2016, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de demander la condamnation de la société [4] à lui payer un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, des dommages-intérêts et une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Le 13 juillet 2017, M. [W] a démissionné. Par jugement du 15 septembre 2017, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : . débouté M. [W] de l'ensemble de ses demandes, . condamné M. [W] aux dépens, . débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles. Par déclaration adressée au greffe le 9 novembre 2017, M. [W] a interjeté appel de ce jugement.

Elle applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils (dite [4]). Par requête du 28 juillet 2016, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de demander la condamnation de la société [5] à lui payer un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, des dommages-intérêts et une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Par jugement du 15 septembre 2017, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : . débouté Mme [P] de l'ensemble de ses demandes, . condamné Mme [P] aux dépens, . débouté la société [3] de ses demandes reconventionnelles. Par déclaration adressée au greffe le 9 novembre 2017, Mme [P] a interjeté appel de ce jugement.

statuant à nouveau, - juger que le licenciement intervenu est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamner la société [1] à lui verser les sommes de : - 9 342,18,00 euros au titre de l'Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 5.000 euros au titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; - 16.015,15 euros au titre du travail dissimulé ; - ordonner la remise de l'attestation Pôle Emploi et du bulletin de paie d'août 2021 rectifiés sous astreinte journalière de 100 euros à compter de la signification de la décision à intervenir, ou à compter de l'acte d'acquiescement ; - condamner la société [1] à lui verser au paiement de la somme de 3.500,00 euros au titre des frais irrépétibles de procédure ainsi qu'aux entiers dépens ; - juger que les condamnations en net s'entendent nettes…

Par jugement du 13 juin 2022 notifié le 28 août 2022, le conseil de prud'hommes de Draguignan, section activités diverses, a ainsi statué : - dit que l'existence d'un contrat de travail n'est pas établie ; - se déclare incompétent ; - déboute Mme [G] des demandes suivantes formulées in solidum à l'encontre de Mme [Y] et Mme [L] : indemnité de préavis de deux mois de salaires d'un montant de 13.177,75 euros, une somme de 1.317,77 euros au titre des congés payés sur préavis, indemnité légale d'un montant de 6.588 euros, dommages et intérêts à hauteur de 39.533 euros et demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejette sa demande de remboursement des charges sociales et de remise de documents sociaux ; - condamne Mme [G] à payer à Mme [Y] la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700…

L'instruction a été clôturée par ordonnance du 13'mai'2026. [4] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 1er juin 2023 aux termes desquelles M.'[N] [S] demande à la cour de': infirmer le jugement entrepris en qu'il l'a débouté de l'intégralité de ses demandes concernant le licenciement dont il a fait l'objet, le paiement des heures supplémentaires, le travail dissimulé dont il a été victime, l'article 700 et les dépens'; infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à la demande de l'employeur au titre des frais de procédure, et l'a condamné au paiement de 500'€ au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens'; débouter l'employeur de ses demandes'; dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, irrégulier et abusif'; condamner l'employeur à lui payer les…

Fait peser sur le seul salarié et viole l'article L. 3171-4 du code du travail, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande au titre des heures supplémentaires, retient que le tableau produit par le salarié comportant, pour chaque demi-journée, les heures de début et de fin du travail est insuffisamment précis en ce que des temps de trajet sont comptabilisés à tort comme du temps de travail, que ces temps ne sont pas distingués des autres heures décomptées et que l'intéressé n'apporte aucun élément permettant d'en apprécier l'importance, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié présentait des éléments suffisamment précis sur le nombre d'heures de travail qu'il prétendait avoir accomplies pour permettre à l'employeur de répondre

Par lettre remise en main propre du 21 novembre 2022, la société [1] a convoqué Mme [X] à un entretien préalable au licenciement fixé le 29 novembre 2022, avec mise à pied conservatoire, puis elle lui a notifié son licenciement pour faute grave par LRAR du 5 décembre 2022. Le 11 juillet 2023, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment, en dernier lieu, de paiement de primes, d'heures supplémentaires, de l'indemnité pour travail dissimulé, du salaire pendant la mise à pied conservatoire, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et d'une gratification de fin d'année.

Mme [W] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence le 27 juin 2023 afin de demander de requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse aux torts de la société [1] et de solliciter la condamnation de la société [1] au paiement de rappels d'heures de travail et d'un rappel de congés payés afférents à des heures de travail dissimulées. La société [1] n'a donné suite à aucune des convocations adressées par le conseil de prud'hommes de Valence. Mme [A] a fait citer la société [1] par acte d'huissier en date du 27 septembre 2023 afin qu'elle comparaisse devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Valence. La société [1] n'était ni présente ni représentée.

[N] les sommes suivantes : rappel de salaires au titre du travail le dimanche 1 721,99 euros + congés payés sur rappel de salaires au titre du travail le dimanche 172,20 euros + rappel de salaires au titre du jour férié 80.42 euros + congés payés sur rappel de salaires au titre du jour férié 8,04 euros - dire et juger que la société [1] s'est rendue coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité, par conséquent, - condamner la société [1] à verser à M. [N] la somme de 20372 euros net à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - condamner la société [1] à verser à M. [N] la somme de 302,16 euros brut au titre du dépassant du contingent annuel d'heures supplémentaires, outre, 30,22 euros brut de congés payés afférents. - Condamner la société [1] à verser à M.

[A] [Q] [C] a été rempli de ses droits en ce qui concerne le paiement de son indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés afférents et par conséquent le déboute de ses demandes à ce titre, - débouté M. [A] [Q] [C] de sa demande de 2.000 euros au titre de dommages et intérêts pour manquement en matière de durée du travail, - débouté M. [A] [Q] [C] de sa demande non fondée de 39.541,22 euros au titre d'un prétendu travail dissimulé, - condamné M. [A] [Q] [C] à payer à la société [3] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [A] [Q] [C] aux dépens. Pour statuer en ce sens, le conseil a considéré que si les résultats de son équipe ne pouvait lui être reprochés, M.