Temps de travail : décisions et repères – page 64

1 ) Sur les heures supplémentaires : Juger en tout état de cause, que la demande Madame [D] [V] au titre des heures supplémentaires effectuées du 18 octobre 2020 à juin 2021 n'est pas prescrite, et qu'elle a effectué de nombreuses heures supplémentaires qui ne lui ont pas été rémunérées et qu'elle n'a pas récupérées, juger à titre principal que le système d'annualisation du temps de travail n'est pas opposable à Madame [D] [V] qui, en conséquence, est fondée à solliciter le paiement de toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures, et condamner l'association [1] à payer à Madame [D] [V], déduction faite de la somme 859,25 euros bruts payée dans le cadre de la présente procédure, la somme de 11.059,21 euros bruts au titre des heures supplémentaires effectuées de septembre 2018 à juillet…

Le salarié a également demandé la condamnation de l'employeur à payer à l'union locale Cgt des dommages et intérêts. Par jugement réputé contradictoire du 20 janvier 2025, le conseil des prud'hommes d'[Localité 2] a : Condamné la société [1] à verser à Monsieur [A] [V] les sommes suivantes : -1500 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des temps de travail -20 886 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé -8 287,30 € au titre des heures travaillées et indûment retirées -828,73 € au titre des congés payés afférents Débouté Monsieur [A] [V] de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté Monsieur [A] [V] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et…

Au soutien de sa demande, Mme [Y] produit les relevés d'heures qu'elle a adressés à l'employeur et un décompte des heures supplémentaires. Ces éléments sont suffisants pour permettre à la SARL [1] d'y répondre. La société conteste la réalité des heures décomptées en indiquant que les relevés sont inexacts -qu'il les a d'ailleurs rectifiés sans protestation de Mme [N], que Mme [Y] y a mentionné des heures sur des chantiers où elle n'était pas affectée, un temps de travail supérieur à celui prévu dans le planning ou décompté des heures un jour où elle ne travaille pas, qu'en toute hypothèse les heures supplémentaires ne peuvent contractuellement être travaillées qu'avec l'accord préalable signé de l'employeur.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Transports aériens - Aviation civile - Personnel - Personnel navigant professionnel - Durée du travail - Article L. 6525-1 du code des transports - Caractère nouveau et sérieux (non) - Non- lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Aussi, le passage sur un poste EMOI était justifié par les derniers souhaits de la salariée, positionnée sur le poste se rapprochant le plus de ses souhaits d'évolution, exempt de tout harcèlement moral. Les changements d'interlocuteurs sont justifiés objectivement par la modification des fonctions de la salariée et ses missions diverses, exempts de tout harcèlement moral.

d'entreprise. » Selon l'accord d'ARTT, les salariés de statut [8] ont une durée hebdomadaire effective sur l'année de 36 heures mais, compte tenu des JRTT, l'horaire de semaine est de 38 heures. Il est stipulé « que l'heure restante de 35 heures à 36 heures correspond aux 7 jours ' dits de compensation horaire ' prévue par l'accord sur l'aménagement du temps de travail de 1988. Ces jours peuvent être pris ou rémunérés, à l'initiative de l'intéressé. ». Ainsi, les salariés « Mets » travaillent davantage que les autres salariés sans être payés davantage et en bénéficiant de 12 jours RTT, comme leurs collègues dont la durée hebdomadaire est égale à 37 heures. Ils bénéficient d'un congé pour compensation de ces horaires plus importants.

la société ne justifie pas avoir procédé au règlement des salaires figurant sur les bulletins édités de décembre 2017 à juin 2018 ; - la société ne lui a jamais reproché la moindre absence durant la relation contractuelle et ne démontre pas qu'il n'a pas été présent sur son lieu de travail 39 heures par semaine ; - il appartenait à l'employeur de tenir un décompte de son temps de travail or aucun contrôle n'a été exercé sur son activité ; - il intervenait pour le compte de deux autres établissements en sa qualité de président et en dehors de ses heures de travail ; - il a exercé sa prestation de travail durant l'intégralité du mois de juillet 2018 ; - la société ne produit aucun décompte d'heures réalisées au titre du mois de juillet 2018; - contrairement à ce que prétend la société, les espèces encaissés…

de pacte d'actionnaire et lui a notamment demandé : 'Quels sont les moyens de pression pour engager le dirigeant à nous intégrer au capital ' Quels moyens avons nous pour mettre le dirigeant et [3] au pied du mur pour acter notre intégration au capital ' Il ajoute que suite à ce premier échange, les salariés ont entrepris des démarches, pendant leur temps de travail, pour créer une société directement concurrente de la société [1]. Il justifie ainsi que M. [D] a transmis le 10 juin 2021 aux mêmes intéressés un lien pour une visio-conférence qui s'est tenue le lendemain à la suite de laquelle, M. [F] leur a proposé le 14 juin de les mettre en contact avec la société [4] spécialisée dans le conseil en stratégie. Par la suite, il est établi que M.

L. 3121-4 du code du travail. L'employeur fait valoir que la salariée ne rapporte pas le moindre élément de preuves justifiant sa demande tant sur le principe que sur le quantum. ** Aux termes de l'article L. 3121-4 du code du travail, « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. » La demande de contrepartie financière pour déplacements professionnels de l'article L.

Mme [L] [W] indique avoir été très choquée de la sanction prononcée à tort, avoir été en arrêt de travail du 17 février au 14 avril 2022, et avoir ressenti un sentiment de honte et d'angoisse car tout le personnel de nuit a été informé de sa mise à pied figurant sur le planning accessible à tous. L'employeur souligne que la sanction est justifiée au regard des faits commis, que le planning n'est accessible qu'aux salariés du service paramétrage « octime » (gestion du temps de travail) qui ont accès aux plannings individuels des professionnels, tandis que les salariés de nuit n'ont accès qu'au planning de présence du service sans information sur l'origine de l'absence/présence de leurs collègues de travail. La cour a précédemment retenu que la sanction disciplinaire notifiée à Mme [L] [W] était justifiée.

Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. Le contrat de travail du salarié prévoit qu'il travaille 37 heures sur cinq jours par semaine et que la réduction du temps de travail est organisée sous la forme de repos rémunéré à raison de 12 jours ouvrés par année civile complète travaillée. Le salarié produit un planning du 16 mars 2020 aux 30 avril 2020 du programme intégral de diffusion de la chaîne sur lequel figurent les émissions de la chaîne « [3] ».

Condamné la société au versement de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts sur l'exécution du contrat de travail - Fixé à 1 200 euros l'article 700 Statuant à nouveau et y ajoutant : . Constater la recevabilité des demandes de l'intimé . Fixer à 2145,98euros le salaire moyen brut mensuel de M. [M] . Juger que la modification du contrat de travail concernant le temps de travail hebdomadaire est inopposable au salarié . Condamner la SCI [1] au titre du rappel de salaire correspondant aux 20 heures mensuelles non payées : - pour la période du 1er février 2020 au 15 mai 2026 18 393,70euros et 1 839euros de congés payés - pour la période entre le 16 mai 2026 et l'arrêt à intervenir, 282,98euros et 28euros de congés payés, supplémentaires par mois. .