Temps de travail : décisions et repères – page 63

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de perte de salaire, ne peut prétendre à aucune heure supplémentaire, et que le non-respect des temps de pause ne peut être sanctionné que par l'allocation de dommages-intérêts qui en l'espèce, s'il était fait droit à la demande, devront être réduits à de plus justes proportions. Sur ce, En vertu de l'article L. 3121-16 du code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives.

collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

fixé par la clause de mobilité souscrite par l'intéressé, que ce changement d'affectation est lié à la perte du marché [3], que la notification de son nouveau lieu de travail prévoyait une prise effective de fonction le 10 novembre 2020, un délai de prévenance de sept jours ayant donc été respecté, conformément à l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail applicable dans le secteur d'activité. Elle conclut à un licenciement fondé sur une faute grave et a fortiori sur une cause réelle et sérieuse. Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.' Le salarié se prévaut d'un message de type SMS constitutif de la pièce 5 de son…

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l'usage du titre « Maître » était pratiqué par et pour tous les associés ; - les autres associés ont travaillé pendant la période de la crise sanitaire liée à la Covid-19, à l'instar de Mme [U] ; - celle-ci prévenait de ses absences par message de type SMS et n'a envoyé ses arrêts de travail pour maladie qu'à la fin de la relation de travail ; - l'intimée ne peut solliciter le paiement de son temps de travail sur le fondement d'un contrat de travail inexistant, sa rémunération s'étant élevée à 4 000 euros nets, la société payant directement ses cotisations.

des erreurs et des incohérences (journée du 29 février 2019 qui n'existe pas, absence de distinction des temps de déplacement et de repos lors de séminaires à [Localité 4], [Localité 5] et [Localité 6]), la société soutient que les demandes portant sur une période antérieure au 12 juin 2018 sont prescrites, que la salariée ne travaillait qu'à 90 % du temps de travail, soit un mercredi sur deux, que les trois mercredis qu'elle a travaillés depuis 2018 lui ont été payés, qu'aucune demande de sa part ne justifiait les quelques courriels adressés le soir ou les fins de semaine ou encore le 1er novembre 2018 et que le supérieur hiérarchique de la salariée a, à plusieurs reprises, attiré son attention sur le fait qu'elle ne devait pas travailler le soir et le week-end.

. Un nouveau contrat de travail à durée déterminée a été conclu le 16 juin 2015, avec prise d'effet au 1er juillet 2015 et un terme prévu au 31 janvier 2016, pour ce même emploi. Le 1er février 2016, les parties ont signé un contrat de travail à durée indéterminée pour un poste de Chargée de communication avec reprise de l'ancienneté au 3 mars 2014. Le temps de travail de la salariée a été fixé forfaitairement à 209 jours par an. Du 3 avril 2018 au 3 décembre 2018, Mme [R] a été placée en arrêt de travail en raison d'une grossesse à risque puis en congé maternité, suivi de trois semaines de congés payés.

rappel de congés payés afférents : 776,31 euros, - dommages-intérêts pour travail dissimulé : 16 551 euros, en toute hypothèse, - repos compensateur lié au travail de nuit (années 2016 à 2018) : 749,31 euros outre 74,93 euros au titre des congés payés y afférents, - dommages-intérêts pour violation des dispositions relatives à la durée et la répartition du temps de travail : 2 569,19 euros, - dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité : 7 707 euros, concernant la rupture du contrat de travail, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au 23 avril 2020, - condamner en conséquence la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - indemnité légale de licenciement : 2 569,19 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 5 138,37 euros outre 513,84 euros au titre des…

Elle produit donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur l'exécution du contrat de travail : - M. [S] n'a jamais eu connaissance de son prétendu statut de cadre dirigeant ; - Les conditions nécessaires à l'application de ce statut n'étaient pas remplies : - Il ne disposait pas d'une indépendance nécessaire dans l'organisation de son temps de travail ; - La société ne prouve pas qu'il avait un pouvoir de décision autonome ; - Elle ne prouve pas non plus que sa rémunération figurait parmi les plus élevées ; - Enfin il n'assurait pas la direction de l'entreprise ; - Il était soumis à une durée de travail hebdomadaire de 39 heures ; - Il effectuait fréquemment des heures supplémentaires non déclarées dont il apporte un décompte précis ; - Il n'a jamais perçu de contrepartie obligatoire…

8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs'; Attendu que le contrat de travail a prévu la mention suivante concernant les horaires de travail «'Mme [O] effectuera mensuel de 150,58 heures selon l'accord conclu le 11 mars 1999 sur la réduction du temps de travail. Les horaires de travail de Madame [O] sont ceux en vigueur au centre optique mutualiste de [Localité 5], [Adresse 3] selon un planning fixé soit -de 9h à 12h15 et de 13 heures à 18h30 Ou -de 9 heures à 13 heures et de 14 heures à 18h30.