Temps de travail : décisions et repères – page 54

malgré le plateau présenté en travers du lit (pièce 11) ; - un courrier rédigé par Mme [Q] le 5 mai 2022, qui indique que : * chaque jour, des rappels doivent être faits à Mme [M] s'agissant de sa tenue vestimentaire ; * Mme [M] ne respecte pas ses horaires de travail, a régulièrement des retards, prend des rendez-vous personnels pendant son temps de travail, notamment une absence de 3 heures le 14 avril 2022, * de manière systématique, elle ne procède pas à certaines tâches, comme la lecture des transmissions sur le logiciel dédié, * elle quitte fréquemment son poste de travail pendant des heures pour s'isoler dans les toilettes avec son téléphone portable et des écouteurs, * le 29 avril 2022 à 10 h 50, une résidente dont Mme [M] était en charge n'a pas bénéficié des soins d'hygiène et de change,…

juger que l'accident dont il a été victime le 26 avril 2022 est un accident du travail et doit être pris en charge dans le cadre de la législation relative aux risques professionnels, - condamner la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. M. [M] affirme que le 26 avril 2022, à 8h45 pendant son temps de travail, il a été pris à parti par son responsable, M. [U]. Il indique que cet événement s'inscrivait dans le cadre d'agissements répétés de M. [U] visant à le destabiliser depuis plus d'un an. Il explique avoir quitté son poste à 11h30, et avoir été pris d'une crise d'angoisse le lendemain sur son lieu de travail aux alentours de 09h00. Il soutient qu'un collègue de travail, M.

À titre principal, la caisse soutient que l'existence d'un état pathologique antérieur ne peut priver la victime de la présomption d'imputabilité des lésions au travail. Elle relève que l'accident est survenu alors que M. [W] exerçait une activité au temps et au lieu de travail, que celui-ci a par la suite mentionné un surmenage, qu'il a été transporté au sein d'une clinique dans laquelle il a été constaté un syndrome coronarien aigu survenu sur le temps de travail. Elle en déduit que la constatation médicale du malaise est intervenue dans un délai proche de l'accident et qu'elle vient confirmer les mentions portées dans la déclaration d'accident du travail.

une lésion corporelle : c'est-à-dire que l'accident doit porter atteinte à l'organisme humain, physiquement ou psychiquement, peu important l'étendue et l'importance de la lésion ainsi que ses caractéristiques ; - un lien avec le travail c'est-à-dire que l'accident doit être survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; cela ne signifie pas toutefois que l'accident doive se dérouler sur le lieu et durant le temps de travail mais si tel est le cas, l'accident survenu au temps et au lieu de travail est présumé d'origine professionnelle. Cette définition suppose que le salarié soit, au moment des faits, sous la subordination de l'employeur ou en position de subordination.

ordonner la prise en charge de Madame [C] [U] au titre de la législation relative aux accidents du travail, - condamner la CPAM à une indemnité de 2000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la CPAM aux entiers dépens de première instance et d'appel. Mme [U] fait valoir qu'elle a subi un accident qui lui a causé un dommage corporel, à savoir une conjonctivite bactérienne, pendant son temps de travail alors qu'elle se trouvait en réunion où étaient présents deux chiens, et qu'elle a été placée en arrêt de travail de ce fait. Elle soutient que les lésions ophtalmiques peuvent être prises en charge au titre de l'accident du travail, et qu'elle produit des éléments démontrant un lien entre sa conjonctivite et la présence des chiens lors de cette réunion.

Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce'.

Par ailleurs, le conseil des prud'hommes a précisé que ' M.[Q] [N] [K] devait se tenir à la disposition de l'employeur et sa conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles pendant les temps de trajet ou de déplacement entre son domicile et les premiers et derniers clients de sorte que ce temps de trajet doit être intégré dans son temps de travail effectif et rémunérés comme tel'. En réponse, la S.A.R.L. [1] conteste le nombre d'heures supplémentaires réclamé et le relevé établi par le salarié lui-même. Elle invoque une activité saisonnière et une activité essentiellement concentrée l'été et les fêtes de fin d'année c'est-à-dire au moment où les camerounais vivant en France rentrent au Cameroun pour leurs congés et fêtes.

; - elle était sa responsable hiérarchique en tant qu'adjointe du chef de service dans lequel il est décédé mais que lui comme elle ne savaient pas, le vendredi 1er juillet, qu'il serait affecté le samedi 2 juillet sur la ligne 3 avec les conditions de travail suivantes : 'approvisionnement de 6819,12 kg de filet mignon (contenant et contenu) sur un temps de travail de 6h05 (temps présence-pause) soit 288 bacs de 23,67 kg = 47,89 bacs de 23,67 kg par heure. Certains bacs pris en raz sol posés sur supports inclinés à hauteur d'épaules. Et enlever les bacs vides. Donc poste toujours en mouvement, palette à deux mètres du plan incliné. Ce n'était pas des conditions de travail normales, sans aucun stress comme l'écrit la société.

Il indique que s'il avait souhaité la gratifier pour son aide au sein de l'hôtel cela a été acté par l'attribution des 50 % des parts sociales de la société civile de [1] lors de sa constitution. En l'espèce, les courriers versés au dossier par l'appelante en pièces 2, 3, 5 et 6 prouvent qu'elle a effectivement bénéficié d'un congé parental d'éducation ayant consacré une réduction de son temps de travail à 80 % sur une période d'une année entre août 1994 et août 1995, d'un congé sabbatique de 11 mois entre le 25 octobre 1997 et 24 septembre 1998, puis d'une reprise de son emploi à compter du 25 septembre 1998 pour une durée de son temps de travail réduite à 75 %, puis d'un congé parental entre le 17 décembre 2000 et le 16 décembre 2001 sans reprise à temps partiel.

ses propres éléments. Pour sa part, la S.A.R.L. [1], pour dénier l'existence d'heures travaillées non réglées, ne produit pas aux débats un document horaire individuel afférent aux heures travaillées par Madame [Q], sur la période concernée, mais se réfère aux stipulations contractuelles liant les parties et à une note relative à la modulation du temps de travail dans l'entreprise, outre à différentes pièces adverses, sans que cela ne puisse lui être reproché, la preuve étant libre en cette matière.

AFFAIRE [B] RAPPORTEUR N° RG 23/03276 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5UI [J] C/ Société [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 24 Mars 2023 RG : 21/01329 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 10 JUIN 2026 APPELANT : [Z] [J] né le 20 Avril 1989 [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Julie GAILLARD, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SOCIETE [1], venant aux droits de la société [2] RCS de [Localité 2] N° [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat Me Sébastien-pierre TOMI de la SELAFA SOFIRAL, avocat au barreau de LYON…

la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle de travail convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas tenu de se tenir constamment à la disposition de l'employeur. Le salarié verse aux débats ses bulletins de paie du mois de mai 2017 au mois d'octobre 2018. Le temps de travail mentionné est de 43,33 heures par mois. Aucun contrat de travail écrit n'est produit, de sorte que la relation de travail est réputée à temps plein. Le mandataire ne rapporte pas la preuve de la durée hebdomadaire ou mensuelle convenue, ni que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas tenu de se tenir constamment à la disposition de l'employeur.