Temps de travail : décisions et repères – page 51

Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.».

et à prétendre sans cependant le démontrer qu'en pratique il effectuait finalement seul la majeure partie des actes médicaux du cabinet en faisant état non seulement des consultations, mais également des contrôles, de la majorité des soins endotontiques à l'exception des chirurgies à quatre mains et ce faisant, alors qu'il est en charge du contrôle du temps de travail de la salariée, il ne démontre pas que la salariée ne dépassait pas les durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de sorte que contrairement à la juridiction prud'homale, la cour retient le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

le planning; - une rupture d'égalité de traitement avec les autres salariés, non justifiée par des éléments objectifs, notamment s'agissant du versement de la prime annuelle; - des pressions en lui adressant un avertissement injustifié dans des conditions discriminatoires, puisque les autres salariés qui utilisent leur téléphone personnel pendant leur temps de travail n'ont pas été sanctionnés; - un comportement totalement déplacé à son égard, M. [C] attestant du fait que l'employeur ferait tout pour la faire tomber; - une mauvaise foi en remplissant la déclaration d'accident de travail, en indiquant qu'il n'y avait pas de témoin de l'accident, ce qui est inexact comme cela ressort de l'attestation de Mme [R] [E].

Juger M. [O] mal fondé en son action, Rejeter l'intégralité de ses demandes, Rejeter les demandes de M. [O] tendant à voir condamner la SARL [4] à lui verser les sommes suivantes au titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires contractualisées, Juger que le contrat de travail a été modifié avec le consentement exprès du salarié et que le temps de travail de M. [O] était bien de 151h67 par mois, Rejeter en conséquence la demande de M. [O] au paiement de la somme de : - 8 341,97€ € à titre de rappel d'heures supplémentaires avec incidence de congés payés de 834,20 €, Rejeter la demande de condamnation de la SARL [4] à payer à M.

de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

de jours fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 : 1° les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ; 2° les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

. L'employeur oppose que Mme [W] était soumise à une clause de forfait en jours prévue par l'article 4 de son contrat de travail (pièce n°2) et conformément à cette clause, elle a bénéficié de jours RTT chaque année (10 en 2020, 11 en 2021, 10 en 2022), - conformément au forfait, elle bénéficiait d'une large autonomie dans l'organisation de son temps de travail.

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail'. L'article L.1226-2-1 du même code, dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2017, énonce notamment que 'L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.

l'opération ; - En l'absence de contrat écrit, le contrat de travail doit être requalifié en contrat de travail à temps complet ; - Cette demande n'est pas nouvelle car Mme [P] avait déjà sollicité des rappels d'heures complémentaires et des dommages-intérêts pour travail dissimulé, fondés sur les mêmes dépassements d'horaires et la même organisation du temps de travail ; elle tend donc aux mêmes fins et en est l'accessoire ; - Il n'existe aucun contrat conforme mentionnant la durée et la répartition des heures et l'employeur ne dispose pas d'un système objectif de décompte du temps de travail ; - Subsidiairement, elle rapporte la preuve des heures complémentaires qu'elle a effectuées au titre des trajets entre les pharmacies, durant lesquelles elle demeurait soumise au lien de subordination ; elle produit…

il a été créé, au 2ème trimestre 2022, par un apport partiel d'actifs, une société Onet Airport sur le périmètre des activités aéroportuaires regroupant les quatre établissements d'origine en une seule entité, les contrats de travail de l'ensemble des 377 salariés étant transférés. Le 23 novembre 2022, la société Onet Airport Services [Localité 1] a conclu avec les syndicats SPAM Aero Trans et CFE CGC un accord collectif relatif à l'aménagement du temps de travail que le syndicat CGT signera le 5 décembre 2022 et à la négociation duquel la Confédération autonome du travail secteur privé (ci-après la 'CAT') indique ne pas avoir été invitée.

l'absence d'éléments probants corroborant ses propos, alors qu'il ne lui a jamais été demandé de réaliser la moindre heure supplémentaire, que son planning pour l' 'Almanach 2018 amoureux des mots' n'était pas serré mais a pâti d'un manque d'anticipation et d'organisation du travail, que l'intéressée n'a jamais daigné renvoyer les fiches déclaratives de son temps de travail effectif et ne s'est jamais plainte ni de sa charge de travail ni d'avoir effectué la moindre heure supplémentaire.

contrepartie obligatoire en repos de mars à décembre 2018 : 3 560,76 € ; - congés payés afférents : 356,08 € ; - contrepartie obligatoire en repos de 2019 : 5 968,27 € ; - congés payés afférents : 596,83 € ; - contrepartie obligatoire en repos de 2020 : 33 820,99 € ; - congés payés afférents : 3 382,01 €. A titre principal, en cas de qualification des temps de déplacement en temps de travail effectif : - temps de déplacement de mars à décembre 2018 : 29 805,76 € ; - congés payés afférents : 20 980 € ; - temps de déplacement de 2019 : 21 586,90 € ; - congés payés afférents : 2 158,69 € ; - temps de déplacement de 2020 : 40 624,35 € ; - congés payés afférents : 4 062 € ; - temps de déplacement de 2021 : 6 816,80 € ; - congés payés afférents : 681,68 €.