Thème de droit social

Temps de travail : décisions et repères – page 5

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles temps de travail constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée5 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur temps de travail

18 279 décisions
49

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 5 novembre 2026, 21/17829

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [t] une somme au titre de la retenue sur salaire du mois de juin 2020, non justifiée. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [t] une somme au titre des retenues sur salaire du mois de juin 2020, non justifiées. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a : débouté M. [Q] [T] de ses demandes au titre des retenues sur salaire ; condamné M. [Q] [T] aux dépens. Le confirme pour le surplus de ses dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 5 novembre 2026, 21/17829

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [t] une somme au titre de la retenue sur salaire du mois de juin 2020, non justifiée. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [t] une somme au titre des retenues sur salaire du mois de juin 2020, non justifiées. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a : débouté M. [Q] [T] de ses demandes au titre des retenues sur salaire ; condamné M. [Q] [T] aux dépens. Le confirme pour le surplus de ses dispositions.

Total partiel des postes identifiés : 1 056,25 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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50

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 5 novembre 2026, 21/14098

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation du contrat de travail de M. [P] [N] aux torts exclusifs de la société [2] au 10 avril 2019. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [P] [N] de sa demande indemnitaire au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; L'infirme pour le surplus de ses dispositions déférées. La cour ordonne l'inscription de ces créances au passif de la liquidation judiciaire du de la société [2]. Les sommes, dues au titre des condamnations qui précèdent, sont exprimées en brut et supporteront, s'il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 5 novembre 2026, 21/14098

La cour prononce la résiliation du contrat de travail de M. [P] [N] aux torts exclusifs de la société [2] au 10 avril 2019. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [P] [N] de sa demande indemnitaire au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; L'infirme pour le surplus de ses dispositions déférées. La cour ordonne l'inscription de ces créances au passif de la liquidation judiciaire du de la société [2]. Les sommes, dues au titre des condamnations qui précèdent, sont exprimées en brut et supporteront, s'il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale.

Total partiel des postes identifiés : 23 653,23 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites
LicenciementCause réelle et sérieuse
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51

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 5 novembre 2026, 21/17768

Cour d'appel

Le licenciement de M. [D] [Q] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à m. [z] [y] de payer à m. [d] [q] une somme au titre des congés payés afférents. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : débouté M. [D] [Q] de sa demande au titre des congés payés afférents aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; débouté M. [D] [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail ; débouté M. [D] [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ; L'infirme pour le surplus de ses dispositions déférées. Les sommes, dues au titre des condamnations qui précèdent, sont exprimées en brut et supporteront, s'il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 5 novembre 2026, 21/17768

Le licenciement de M. [D] [Q] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à m. [z] [y] de payer à m. [d] [q] une somme au titre des congés payés afférents. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : débouté M. [D] [Q] de sa demande au titre des congés payés afférents aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; débouté M. [D] [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail ; débouté M. [D] [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ; L'infirme pour le surplus de ses dispositions déférées. Les sommes, dues au titre des condamnations qui précèdent, sont exprimées en brut et supporteront, s'il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale.

Total partiel des postes identifiés : 6 661,69 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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53

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 5 novembre 2026, 24/02092

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] sas de payer à monsieur [w] [p] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a prononcé la nullité du licenciement de Monsieur [W] [P], débouté M. [W] [P] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail et a statué sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal sur les créances indemnitaires courront à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne la remise par la société [1] Sas à Monsieur [W] [P] d'une attestation [3] et d'un bulletin de paie conformes à la présente décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 5 novembre 2026, 24/02092

La cour ordonne à la societe [1] sas de payer à monsieur [w] [p] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a prononcé la nullité du licenciement de Monsieur [W] [P], débouté M. [W] [P] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail et a statué sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal sur les créances indemnitaires courront à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne la remise par la société [1] Sas à Monsieur [W] [P] d'une attestation [3] et d'un bulletin de paie conformes à la présente décision.

Total partiel des postes identifiés : 141 851,92 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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54

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 5 novembre 2026, 24/01959

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [Q] [P] est sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté Mme [Q] [P] de sa demande indemnitaire fondée sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et de sa demande de remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes. La cour ordonne à mme [d] [t] [w] de payer à mme [q] [p] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour déboute les parties de toute autre demande. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 5 novembre 2026, 24/01959

Le licenciement de Mme [Q] [P] est sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté Mme [Q] [P] de sa demande indemnitaire fondée sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et de sa demande de remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes. La cour ordonne à mme [d] [t] [w] de payer à mme [q] [p] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour déboute les parties de toute autre demande. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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55

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 5 novembre 2026, 24/02038

Cour d'appel

La cour dit le licenciement de [H] [W] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour déclare irrecevables les conclusions récapitulatives n°2 déposées par la société [Adresse 1] par message Rpva du 9 septembre 2026. La cour ordonne à la societe [adresse 1] de payer à mme [g] [k] veuve [w], m. [l] [w] et mme [r] [w], es qualites d'ayants droit de [h] [w] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare irrecevables les conclusions aux fins de demande de révocation de l'ordonnance de clôture déposées par la société [1] par message Rpva du 30 septembre 2026. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 5 novembre 2026, 24/02038

La cour dit le licenciement de [H] [W] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour déclare irrecevables les conclusions récapitulatives n°2 déposées par la société [Adresse 1] par message Rpva du 9 septembre 2026. La cour ordonne à la societe [adresse 1] de payer à mme [g] [k] veuve [w], m. [l] [w] et mme [r] [w], es qualites d'ayants droit de [h] [w] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare irrecevables les conclusions aux fins de demande de révocation de l'ordonnance de clôture déposées par la société [1] par message Rpva du 30 septembre 2026. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions.

Total des postes identifiés : 18 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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56

Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 5 novembre 2026, 25/00151

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du tribunal du travail de Nouméa du 26 septembre 2025 en toutes ses dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 5 novembre 2026, 25/00151

La cour confirme le jugement du tribunal du travail de Nouméa du 26 septembre 2025 en toutes ses dispositions.

57

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 5 novembre 2026, 23/01618

Cour d'appel

La cour dit le licenciement de M. [W] [M] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions relatives au bien-fondé du licenciement, Le CONFIRME pour le surplus. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne la remise par la société [2] [3] à M. [M] d'une attestation [4], d'un solde de tout compte et d'un bulletin de salaire rectificatif conformes à la teneur du présent arrêt, au plus tard dans les deux mois suivant sa signification.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 5 novembre 2026, 23/01618

La cour dit le licenciement de M. [W] [M] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions relatives au bien-fondé du licenciement, Le CONFIRME pour le surplus. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne la remise par la société [2] [3] à M. [M] d'une attestation [4], d'un solde de tout compte et d'un bulletin de salaire rectificatif conformes à la teneur du présent arrêt, au plus tard dans les deux mois suivant sa signification.

Total partiel des postes identifiés : 10 500 € · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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58

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 23/04392

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [u] [r] des dommages et interets a hauteur de une somme pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [U] [R] de sa demande de remise d'attestation de salaire. Les sommes allouées à titre indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la présente décision. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [u] [r] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts pourvu qu'ils soient dus pour une année entière.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 23/04392

La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [u] [r] des dommages et interets a hauteur de une somme pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [U] [R] de sa demande de remise d'attestation de salaire. Les sommes allouées à titre indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la présente décision. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [u] [r] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts pourvu qu'ils soient dus pour une année entière.

Total des postes identifiés : 8 000 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
Contrat de travailSalaire / rémunération
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59

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 5 novembre 2026, 23/07567

Cour d'appel

Le licenciement pour faute grave est fondé. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et jusqu'au 27 décembre 2022, date du jugement d'ouverture de la procédure collective. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [V] de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, L'INFIRME sur le surplus des dispositions soumises à la cour. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 5 novembre 2026, 23/07567

Le licenciement pour faute grave est fondé. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et jusqu'au 27 décembre 2022, date du jugement d'ouverture de la procédure collective. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [V] de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, L'INFIRME sur le surplus des dispositions soumises à la cour. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

Total partiel des postes identifiés : 12 579,89 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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60

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 5 novembre 2026, 23/07623

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur l'exécution provisoire.

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La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur l'exécution provisoire.

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