Temps de travail : décisions et repères – page 6

En présence d'un contrat de travail apparent il incombe à celui qui le conteste de démontrer qu'il est fictif. M. [R] verse aux débats le contrat de travail à durée indéterminée à temps plein signé avec la société [1] le 16 juillet 2020 pour un emploi de Directeur Recherche et Développement, statut agent de maîtrise. Le salaire mensuel prévu est de 8 007,31 euros pour un emploi à temps plein. Un avenant du même jour modifie le temps de travail et prévoit que la rémunération porte en réalité sur 35 heures hebdomadaires outre 28 heures supplémentaires par mois. Une déclaration préalable à l'embauche concernant M. [R] a été établie le 15 juillet 2020, pour une embauche au 16 juillet 2020. M.

salariés. Contrairement à ce que soutient la salariée, elle n'était pas fondée à s'opposer aux nouveaux horaires dans la mesure où le contrat de travail précise expressément que les horaires ne sont pas contractuels et peuvent être modifiés en fonction de l'organisation et des nécessités de service, dès lors que l'employeur ne proposait pas d'augmenter le temps de travail. Néanmoins, l'opposition des salariés n'excluait pas la négociation qui était demandée par le syndicat [2] le 27 janvier 2010. Or, l'employeur, pressé par la mairie, a préféré user de pressions sur les salariés jusqu'au conflit.

1111-2 du code du travail prévoit que les salariés dont le contrat est suspendu pour maladie font partie de l'effectif, - la prime PASA n'est pas une prime d'assiduité et qu'elle se distingue de la prime de performance (article 3.06) qui, elle, exige expressément une présence physique sur le poste, - la convention collective précise que cette prime n'est pas proratisable (sauf transfert de marché), ce qui confirme selon lui qu'elle n'est pas liée au temps de travail effectif durant l'année, - imposer une présence physique reviendrait à ajouter une condition restrictive non prévue par les partenaires sociaux, - l'employeur n'avait pas contesté ce point en première instance pour les années 2019 à 2021. M. [Y] invoque et produit les pièces suivantes : - pièce n° 1': bulletins de paie.

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. L'article L1226-2-1 du même code prévoit que lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.

jours ouvrés par le salarié, avoir bénéficié d'un nombre de jours de congés payés qui, calculé en jours ouvrables, doit correspondre à celui que lui garantit la loi ou la convention collective si elle lui est plus favorable ; C'est à l'employeur qu'incombe la charge de la preuve ; En l'espèce, un accord d'entreprise de réduction et d'aménagement du temps de travail du 23 août 1999, modifié par avenant du 21 janvier 2015, a prévu une modulation du temps de travail s'étendant sur douze mois, selon laquelle, selon leur service d'appartenance : - en période dite 'normale', les salariés travaillent 35 heures par semaine, réparties sur 4 jours ; - en période dite 'haute' (mois de mai à août et période de vendanges), ils travaillent 5 jours par semaine ; Cet accord précise que 'l'acquisition du nombre de jours de…

jours ouvrés par le salarié, avoir bénéficié d'un nombre de jours de congés payés qui, calculé en jours ouvrables, doit correspondre à celui que lui garantit la loi ou la convention collective si elle lui est plus favorable ; C'est à l'employeur qu'incombe la charge de la preuve ; En l'espèce, un accord d'entreprise de réduction et d'aménagement du temps de travail du 23 août 1999, modifié par avenant du 21 janvier 2015, a prévu une modulation du temps de travail s'étendant sur douze mois, selon laquelle, selon leur service d'appartenance : - en période dite 'normale', les salariés travaillent 35 heures par semaine, réparties sur 4 jours ; - en période dite 'haute' (mois de mai à août et période de vendanges), ils travaillent 5 jours par semaine ; Cet accord précise que 'l'acquisition du nombre de jours de…

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de fin du présent contrat » et lui a demandé de lui communiquer la liste du personnel permanent transférable, dont faisait partie [O] [I] selon le courriel adressé le 3 juin précédant par l'ODEL du VAR. Le 10 août 2020, la [3] et [O] [I] ont signé un avenant au contrat de travail à durée indéterminée, avec effet au 1er septembre 2020, afin de porter son temps de travail à temps plein pour le poste de direction /adjoint de direction et d'animation en accueil de loisirs. Saisi le 8 décembre 2020, notamment d'une demande en paiement des salaires pour la période du 3 juillet au 1er septembre 2020, le conseil des prud'hommes de [Localité 3] a, par ordonnance de référé en date du 28 janvier 2021, rejeté l'intégralité des demandes de la salariée.

jours ouvrés par le salarié, avoir bénéficié d'un nombre de jours de congés payés qui, calculé en jours ouvrables, doit correspondre à celui que lui garantit la loi ou la convention collective si elle lui est plus favorable ; C'est à l'employeur qu'incombe la charge de la preuve ; En l'espèce, un accord d'entreprise de réduction et d'aménagement du temps de travail du 23 août 1999, modifié par avenant du 21 janvier 2015, a prévu une modulation du temps de travail s'étendant sur douze mois, selon laquelle, selon leur service d'appartenance : - en période dite 'normale', les salariés travaillent 35 heures par semaine, réparties sur 4 jours ; - en période dite 'haute' (mois de mai à août et période de vendanges), ils travaillent 5 jours par semaine ; Cet accord précise que 'l'acquisition du nombre de jours de…