Thème de droit social

Temps de travail : décisions et repères – page 6

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles temps de travail constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée5 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur temps de travail

18 279 décisions
61

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 5 novembre 2026, 23/07574

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [j] une somme au titre des heures supplémentaires pour la période du 1er février 2014 à 1er mai 2016. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [j] une somme au titre des repos compensateurs pour la période du 19 janvier 2014 à 6 juin 2016. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [j] une somme au titre des heures de nuit 2016,18pour la période du 19 janvier 2014 à 6 juin 2016. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [j] une somme au titre des repos compensateurs pour heures de nuit pour la période du 19 janvier 2014 à 6 juin 2016. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [j] une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect du droit au repos.

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La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [j] une somme au titre des heures supplémentaires pour la période du 1er février 2014 à 1er mai 2016. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [j] une somme au titre des repos compensateurs pour la période du 19 janvier 2014 à 6 juin 2016. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [j] une somme au titre des heures de nuit 2016,18pour la période du 19 janvier 2014 à 6 juin 2016. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [j] une somme au titre des repos compensateurs pour heures de nuit pour la période du 19 janvier 2014 à 6 juin 2016. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [j] une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect du droit au repos.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 23/02253

Cour d'appel

La cour dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre de la prime d'objectifs. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme à titre de rappel d'indemnité compensatrice de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute M. [C] [X] du surplus de ses demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 23/02253

La cour dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre de la prime d'objectifs. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme à titre de rappel d'indemnité compensatrice de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute M. [C] [X] du surplus de ses demandes.

Total partiel des postes identifiés : 47 917,43 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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64

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 23/04345

Cour d'appel

La cour ordonne à m. [w] [o] de payer à madame [p] [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales journalière et hebdomadaire de travail. La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté Mme [P] [F] de sa demande indemnitaire pour non-respect des durées maximales journalière et hebdomadaire de travail.

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La cour ordonne à m. [w] [o] de payer à madame [p] [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales journalière et hebdomadaire de travail. La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté Mme [P] [F] de sa demande indemnitaire pour non-respect des durées maximales journalière et hebdomadaire de travail.

Total partiel des postes identifiés : 4 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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65

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 5 novembre 2026, 23/01573

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions relatives à la fixation d'une astreinte pour assortir l'obligation de délivrance des documents de travail, Le CONFIRME pour le surplus. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [d] [r] une somme au titre des frais irrépétibles exposés en appel. La cour rejette les demandes au titre de l'astreinte et les demandes indemnitaires au titre de la procédure abusive et du défaut de transmission des documents de fin de contrat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 5 novembre 2026, 23/01573

La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions relatives à la fixation d'une astreinte pour assortir l'obligation de délivrance des documents de travail, Le CONFIRME pour le surplus. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [d] [r] une somme au titre des frais irrépétibles exposés en appel. La cour rejette les demandes au titre de l'astreinte et les demandes indemnitaires au titre de la procédure abusive et du défaut de transmission des documents de fin de contrat.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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66

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 5 novembre 2026, 24/00691

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en ses dispositions frappées d'appel, sauf s'agissant de l'astreinte et du remboursement des indemnités chômage. La cour ordonne à l'association pour la gestion et l'animation de l'action gerontologique de [localite 1] de payer à mme [i] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure d'appel. La cour déboute Mme [I] de sa demande d'astreinte devant assortir sa demande de remise de documents de fin de contrat rectifiés. La cour ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, à hauteur de un mois d'indemnités de chômage.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 5 novembre 2026, 24/00691

La cour confirme le jugement en ses dispositions frappées d'appel, sauf s'agissant de l'astreinte et du remboursement des indemnités chômage. La cour ordonne à l'association pour la gestion et l'animation de l'action gerontologique de [localite 1] de payer à mme [i] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure d'appel. La cour déboute Mme [I] de sa demande d'astreinte devant assortir sa demande de remise de documents de fin de contrat rectifiés. La cour ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, à hauteur de un mois d'indemnités de chômage.

Total partiel des postes identifiés : 2 700 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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67

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 5 novembre 2026, 25/04510

Cour d'appel

La cour dit le licenciement prononcé par la caisse primaire d'assurance maladie du Havre à l'égard de Mme [H] [B] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la caisse primaire d'assurance maladie du havre de payer à mme [h] [b] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour dit qu'une copie numérique du présent arrêt sera adressée par le greffe à la direction générale de France Travail (anciennement Pôle emploi) conformément aux dispositions de l'article R. 1235-2 du code du travail. La cour ordonne le remboursement par la caisse primaire d'assurance maladie du Havre aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mme [H] [B] dans la limite de trois mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 5 novembre 2026, 25/04510

La cour dit le licenciement prononcé par la caisse primaire d'assurance maladie du Havre à l'égard de Mme [H] [B] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la caisse primaire d'assurance maladie du havre de payer à mme [h] [b] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour dit qu'une copie numérique du présent arrêt sera adressée par le greffe à la direction générale de France Travail (anciennement Pôle emploi) conformément aux dispositions de l'article R. 1235-2 du code du travail. La cour ordonne le remboursement par la caisse primaire d'assurance maladie du Havre aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mme [H] [B] dans la limite de trois mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 56 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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68

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 5 novembre 2026, 25/03894

Cour d'appel

La cour confirme la décision rendue le 6 octobre 2025 par le conseil de prud'hommes de Dieppe, sauf en ce qui concerne les dépens et frais d'exécution. La cour dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les frais d'exécution de la décision. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [o] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 5 novembre 2026, 25/03894

La cour confirme la décision rendue le 6 octobre 2025 par le conseil de prud'hommes de Dieppe, sauf en ce qui concerne les dépens et frais d'exécution. La cour dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les frais d'exécution de la décision. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [o] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 3 500 €
Discipline / sanctionsOrdonnance de référé
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69

Cour d'appel de Reims, Chambre Premier Président, 4 novembre 2026, 26/00048

Cour d'appel

La cour rejette la demande de consignation des sommes allouées par le conseil de prud'hommes d'Epernay auprès de la CARPA. La cour condamne la société [1] aux entiers dépens de la présente instance.

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La cour rejette la demande de consignation des sommes allouées par le conseil de prud'hommes d'Epernay auprès de la CARPA. La cour condamne la société [1] aux entiers dépens de la présente instance.

Total des postes identifiés : 1 500 € · Attribution à vérifier
LicenciementOrdonnance
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70

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/08528

Cour d'appel

La convention de forfait-jours insérée au contrat de travail est inopposable à M. [S] [Y].

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La convention de forfait-jours insérée au contrat de travail est inopposable à M. [S] [Y].

71

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/08789

Cour d'appel

La rupture du contrat s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [n] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2018. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [n] une somme à titre d'indemnité de congés payés afférents. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [n] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2019. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [n] une somme à titre de rappel de salaire de mars à septembre 2020. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté Mme [N] de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, Statuant à nouveau, Requalifie les contrats de mission en des contrats à temps complet, Requalifie les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2018.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/08789

La rupture du contrat s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [n] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2018. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [n] une somme à titre d'indemnité de congés payés afférents. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [n] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2019. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [n] une somme à titre de rappel de salaire de mars à septembre 2020. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté Mme [N] de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, Statuant à nouveau, Requalifie les contrats de mission en des contrats à temps complet, Requalifie les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2018.

Total des postes identifiés : 30 013,16 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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72

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/08909

Cour d'appel

La cour retient le harcèlement moral. La SAS [1] a manqué à son obligation de sécurité. La cour déclare nul le licenciement de Mme [E]. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [e] une somme au titre des heures supplémentaires effectuées non rémunérées du 9 mars 2020 au 29 mars 2021. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [e] une somme à titre d'indemnité de congés payés afférents. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [e] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [e] une somme à titre de frais irrépétibles. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté Mme [E] de sa demande en dommages et intérêts pour travail dissimulé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/08909

La cour retient le harcèlement moral. La SAS [1] a manqué à son obligation de sécurité. La cour déclare nul le licenciement de Mme [E]. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [e] une somme au titre des heures supplémentaires effectuées non rémunérées du 9 mars 2020 au 29 mars 2021. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [e] une somme à titre d'indemnité de congés payés afférents. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [e] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [e] une somme à titre de frais irrépétibles. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté Mme [E] de sa demande en dommages et intérêts pour travail dissimulé.

Total des postes identifiés : 29 685,28 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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