Thème de droit social

Temps de travail : décisions et repères – page 7

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles temps de travail constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées18 279
Dernière décision affichée4 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur temps de travail

18 279 décisions
73

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/03735

Cour d'appel

La cour déboute Mme [M] [D] de sa demande de rappel d'heures de délégation et congés payés afférents.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/03735

La cour déboute Mme [M] [D] de sa demande de rappel d'heures de délégation et congés payés afférents.

74

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/08895

Cour d'appel

La cour déclare recevable l'action en contestation de la rupture du contrat de travail présentée par M. [X]. L'employeur n'a manqué ni à son obligation de sécurité, ni à son obligation de reclassement. La cour déboute M. [X] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sa [2] de payer à m. [x] une somme à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à la sa [2] de payer à m. [x] une somme à titre d'indemnité d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [x] une somme à titre de frais irrépétibles. La cour modifie le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable pour prescription l'action de M. [X], débouté celui-ci de l'intégralité de ses demandes, et l'a condamné aux entiers dépens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/08895

La cour déclare recevable l'action en contestation de la rupture du contrat de travail présentée par M. [X]. L'employeur n'a manqué ni à son obligation de sécurité, ni à son obligation de reclassement. La cour déboute M. [X] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sa [2] de payer à m. [x] une somme à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à la sa [2] de payer à m. [x] une somme à titre d'indemnité d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [x] une somme à titre de frais irrépétibles. La cour modifie le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable pour prescription l'action de M. [X], débouté celui-ci de l'intégralité de ses demandes, et l'a condamné aux entiers dépens.

Total des postes identifiés : 24 237,98 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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75

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 4 novembre 2026, 22/07178

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable, sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile, la demande figurant au dispositif des écritures de la société [1] dans ses dernières écritures du 10 juin 2026 tendant à voir réformer le jugement rendu le 29 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Lyon dans le litige opposant Mme [Y] à la société [1] (SIRET [N° SIREN/SIRET 1]), venant aux droits de la société [3], venant aux droits de la société [3], s'agissant du forfait jours, en ce qu'il a condamné la société [1] au paiement de rappels de salaires. La cour ordonne à la societe [1] (siret [n° siren/siret 1]) de payer à mme [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information sur la contrepartie obligatoire en repos. La cour ordonne à la societe [1] (siret [n° siren/siret 1]) de payer à mme [y] une somme à titre de rappel de rémunération variable pour l'année 2019-2020.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 4 novembre 2026, 22/07178

La cour déclare irrecevable, sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile, la demande figurant au dispositif des écritures de la société [1] dans ses dernières écritures du 10 juin 2026 tendant à voir réformer le jugement rendu le 29 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Lyon dans le litige opposant Mme [Y] à la société [1] (SIRET [N° SIREN/SIRET 1]), venant aux droits de la société [3], venant aux droits de la société [3], s'agissant du forfait jours, en ce qu'il a condamné la société [1] au paiement de rappels de salaires. La cour ordonne à la societe [1] (siret [n° siren/siret 1]) de payer à mme [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information sur la contrepartie obligatoire en repos. La cour ordonne à la societe [1] (siret [n° siren/siret 1]) de payer à mme [y] une somme à titre de rappel de rémunération variable pour l'année 2019-2020.

77

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 4 novembre 2026, 26/00576

Cour d'appel

La cour confirme jugement prononcé le 23 février 2026 par le conseil de prud'hommes de Nanterre. La cour ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant la page 1 du jugement prononcé le 23 février 2026 par le conseil de prud'hommes de Nanterre sous le numéro RG F21/02113. La cour dit qu'il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision de première instance et des expéditions qui en seront délivrées.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 4 novembre 2026, 26/00576

La cour confirme jugement prononcé le 23 février 2026 par le conseil de prud'hommes de Nanterre. La cour ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant la page 1 du jugement prononcé le 23 février 2026 par le conseil de prud'hommes de Nanterre sous le numéro RG F21/02113. La cour dit qu'il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision de première instance et des expéditions qui en seront délivrées.

Total partiel des postes identifiés : 6 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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78

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 4 novembre 2026, 24/02313

Cour d'appel

La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande de M. [D] [T] tendant à ce que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail soit déclarée comme ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La prise d'acte par M. [D] [T] de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [d] [t] une somme à titre d'indemnité pour dépassement du contingent d'heures supplémentaires pour les années 2021 et 2022. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [d] [t] une somme à titre de dommages-intérêts pour dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [d] [t] une somme à titre d'indemnité de licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 4 novembre 2026, 24/02313

La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande de M. [D] [T] tendant à ce que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail soit déclarée comme ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La prise d'acte par M. [D] [T] de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [d] [t] une somme à titre d'indemnité pour dépassement du contingent d'heures supplémentaires pour les années 2021 et 2022. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [d] [t] une somme à titre de dommages-intérêts pour dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [d] [t] une somme à titre d'indemnité de licenciement.

Total partiel des postes identifiés : 88 483,48 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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79

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 4 novembre 2026, 25/03622

Cour d'appel

La cour ordonne la remise de bulletins de paye conformes aux dispositions de la présente décision pour les mois de janvier 2018, mars 2018, avril 2019, mai 2019, juillet 2019, août 2019, octobre 2019, mars 2020 et juillet 2020. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. Le jugement du tribunal de commerce d'Orléans qui a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement au bénéfice de société [11] a arrêté le cours des intérêts légaux au 10 juillet 2024 pour les créances salariales antérieures à cette date.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 4 novembre 2026, 25/03622

La cour ordonne la remise de bulletins de paye conformes aux dispositions de la présente décision pour les mois de janvier 2018, mars 2018, avril 2019, mai 2019, juillet 2019, août 2019, octobre 2019, mars 2020 et juillet 2020. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. Le jugement du tribunal de commerce d'Orléans qui a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement au bénéfice de société [11] a arrêté le cours des intérêts légaux au 10 juillet 2024 pour les créances salariales antérieures à cette date.

80

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 4 novembre 2026, 23/01031

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] une somme à titre de dommages-intérêts pour non respect du temps de pause, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause, L'infirme de ce chef. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 4 novembre 2026, 23/01031

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] une somme à titre de dommages-intérêts pour non respect du temps de pause, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause, L'infirme de ce chef. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.

Total partiel des postes identifiés : 2 500 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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81

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 4 novembre 2026, 23/02518

Cour d'appel

La cour ordonne à la sa [2] de payer à m. [f] [c] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sa [2] de payer à m. [f] [c] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente. La cour ordonne à la sa [2] de payer à m. [f] [c] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [f] [c] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [f] [c] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [f] [c] une somme à titre de prime de treizième mois. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus dus pour plus d'une année entière.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 4 novembre 2026, 23/02518

La cour ordonne à la sa [2] de payer à m. [f] [c] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sa [2] de payer à m. [f] [c] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente. La cour ordonne à la sa [2] de payer à m. [f] [c] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [f] [c] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [f] [c] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [f] [c] une somme à titre de prime de treizième mois. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus dus pour plus d'une année entière.

Total partiel des postes identifiés : 11 206,32 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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82

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 4 novembre 2026, 23/03203

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme au titre des congés payés afférents. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Vannes, sauf en ce qu'il a débouté M. [H] de sa demande au titre du rappel de salaire sur les heures supplémentaires et sur le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'infirme de ces chefs. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus sur une année entière. Les sommes allouées porteront intérêt pour les sommes à caractère salarial à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et pour les sommes à caractère indemnitaire à compter du prononcé du jugement dans la limite du quantum alloué et au delà à compter du prononcé du présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 4 novembre 2026, 23/03203

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme au titre des congés payés afférents. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Vannes, sauf en ce qu'il a débouté M. [H] de sa demande au titre du rappel de salaire sur les heures supplémentaires et sur le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'infirme de ces chefs. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus sur une année entière. Les sommes allouées porteront intérêt pour les sommes à caractère salarial à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et pour les sommes à caractère indemnitaire à compter du prononcé du jugement dans la limite du quantum alloué et au delà à compter du prononcé du présent arrêt.

84

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 4 novembre 2026, 23/02808

Cour d'appel

La cour rejette la demande de Mme [D] en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne à la societe [2] desormais denommee [1] de payer à mme [d] une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2020 et. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [2] desormais denommee [1] de payer à mme [d] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande à l'employeur par convocation devant le bureau de conciliation et les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 4 novembre 2026, 23/02808

La cour rejette la demande de Mme [D] en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne à la societe [2] desormais denommee [1] de payer à mme [d] une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2020 et. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [2] desormais denommee [1] de payer à mme [d] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande à l'employeur par convocation devant le bureau de conciliation et les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt.

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