Thème de droit social

Temps de travail : décisions et repères – page 8

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles temps de travail constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées18 279
Dernière décision affichée4 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur temps de travail

18 279 décisions
85

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 4 novembre 2026, 23/03629

Cour d'appel

Le licenciement pour inaptitude de Mme [B] est nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement sexuel. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme à titre d'indemnité de nullité du licenciement. La cour rejette les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture ainsi que de rejet des débats des conclusions de l'appelant notifiées le 9 juin 2026 à 21H22. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus sur une année entière.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 4 novembre 2026, 23/03629

Le licenciement pour inaptitude de Mme [B] est nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement sexuel. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme à titre d'indemnité de nullité du licenciement. La cour rejette les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture ainsi que de rejet des débats des conclusions de l'appelant notifiées le 9 juin 2026 à 21H22. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus sur une année entière.

Total partiel des postes identifiés : 43 207,02 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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86

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 novembre 2026, 23/06371

Cour d'appel

La société [1] engage sa responsabilité envers M. [S] [J] au titre du rappel de salaire du mois d'août 2022, des heures supplémentaires impayées, du travail dissimulé, du manquement à son obligation de sécurité et de la rupture anticipée du contrat de travail à son initiative le 5 septembre 2022'. La cour déclare le présent arrêt opposable au mandataire liquidateur ès qualités et à l'AGS dans la limite de sa garantie'. Les dépens d'appel seront supportés par la liquidation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 novembre 2026, 23/06371

La société [1] engage sa responsabilité envers M. [S] [J] au titre du rappel de salaire du mois d'août 2022, des heures supplémentaires impayées, du travail dissimulé, du manquement à son obligation de sécurité et de la rupture anticipée du contrat de travail à son initiative le 5 septembre 2022'. La cour déclare le présent arrêt opposable au mandataire liquidateur ès qualités et à l'AGS dans la limite de sa garantie'. Les dépens d'appel seront supportés par la liquidation.

87

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 novembre 2026, 23/05227

Cour d'appel

La société [1] a engagé sa responsabilité envers Mme [F] pour harcèlement moral. La prise d'acte notifiée à l'employeur le 23 mars 2022 doit produire les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour déboute Mme [F] de ses demandes d'astreinte et du surplus de ses prétentions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 novembre 2026, 23/05227

La société [1] a engagé sa responsabilité envers Mme [F] pour harcèlement moral. La prise d'acte notifiée à l'employeur le 23 mars 2022 doit produire les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour déboute Mme [F] de ses demandes d'astreinte et du surplus de ses prétentions.

Total des postes identifiés : 26 106,23 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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88

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 4 novembre 2026, 23/00188

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 4 novembre 2026, 23/00188

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions.

89

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 4 novembre 2026, 22/06777

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [a] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour déboute Mme [A] du surplus de ses demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 4 novembre 2026, 22/06777

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [a] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour déboute Mme [A] du surplus de ses demandes.

Total partiel des postes identifiés : 5 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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91

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 4 novembre 2026, 23/00726

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [t] une somme au titre des congés payés afférents. Sont recevables les demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents et de rappel d'indemnités de repas fondé sur le reçu pour solde de tout compte. Les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, avec capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Chacune des parties supportera la charge des dépens qu'elle a exposés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 4 novembre 2026, 23/00726

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [t] une somme au titre des congés payés afférents. Sont recevables les demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents et de rappel d'indemnités de repas fondé sur le reçu pour solde de tout compte. Les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, avec capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Chacune des parties supportera la charge des dépens qu'elle a exposés.

92

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 4 novembre 2026, 23/01556

Cour d'appel

La cour modifie le jugement, mais seulement en ce qu'il a fait droit à la demande au titre de rappel de congés payés et a rejeté la demande d'indemnité légale de licenciement, et sur le montant des rappels de salaire et des dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à maitre [s], mandataire judiciaire de la societe [4] de payer à m. [t] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ces sommes seront fixés au passif de la sarl [4] ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés. La cour dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte. Cet organisme devra faire l'avance de la somme représentant les créances garanties sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder au paiement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 4 novembre 2026, 23/01556

La cour modifie le jugement, mais seulement en ce qu'il a fait droit à la demande au titre de rappel de congés payés et a rejeté la demande d'indemnité légale de licenciement, et sur le montant des rappels de salaire et des dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à maitre [s], mandataire judiciaire de la societe [4] de payer à m. [t] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ces sommes seront fixés au passif de la sarl [4] ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés. La cour dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte. Cet organisme devra faire l'avance de la somme représentant les créances garanties sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder au paiement.

94

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-16.457

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-16.457

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal.

95

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-17.296

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-17.296

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.

96

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-16.957

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [S] de ses demandes au titre des heures supplémentaires, outres congés payés afférents, de la contrepartie obligatoire en repos, outre congés payés afférents, et de l'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 7 mai 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-16.957

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [S] de ses demandes au titre des heures supplémentaires, outres congés payés afférents, de la contrepartie obligatoire en repos, outre congés payés afférents, et de l'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 7 mai 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges.

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