Temps de travail : décisions et repères – page 8

de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

l'opération ; - En l'absence de contrat écrit, le contrat de travail doit être requalifié en contrat de travail à temps complet ; - Cette demande n'est pas nouvelle car Mme [P] avait déjà sollicité des rappels d'heures complémentaires et des dommages-intérêts pour travail dissimulé, fondés sur les mêmes dépassements d'horaires et la même organisation du temps de travail ; elle tend donc aux mêmes fins et en est l'accessoire ; - Il n'existe aucun contrat conforme mentionnant la durée et la répartition des heures et l'employeur ne dispose pas d'un système objectif de décompte du temps de travail ; - Subsidiairement, elle rapporte la preuve des heures complémentaires qu'elle a effectuées au titre des trajets entre les pharmacies, durant lesquelles elle demeurait soumise au lien de subordination ; elle produit…

il a été créé, au 2ème trimestre 2022, par un apport partiel d'actifs, une société Onet Airport sur le périmètre des activités aéroportuaires regroupant les quatre établissements d'origine en une seule entité, les contrats de travail de l'ensemble des 377 salariés étant transférés. Le 23 novembre 2022, la société Onet Airport Services [Localité 1] a conclu avec les syndicats SPAM Aero Trans et CFE CGC un accord collectif relatif à l'aménagement du temps de travail que le syndicat CGT signera le 5 décembre 2022 et à la négociation duquel la Confédération autonome du travail secteur privé (ci-après la 'CAT') indique ne pas avoir été invitée.

l'absence d'éléments probants corroborant ses propos, alors qu'il ne lui a jamais été demandé de réaliser la moindre heure supplémentaire, que son planning pour l' 'Almanach 2018 amoureux des mots' n'était pas serré mais a pâti d'un manque d'anticipation et d'organisation du travail, que l'intéressée n'a jamais daigné renvoyer les fiches déclaratives de son temps de travail effectif et ne s'est jamais plainte ni de sa charge de travail ni d'avoir effectué la moindre heure supplémentaire.

contrepartie obligatoire en repos de mars à décembre 2018 : 3 560,76 € ; - congés payés afférents : 356,08 € ; - contrepartie obligatoire en repos de 2019 : 5 968,27 € ; - congés payés afférents : 596,83 € ; - contrepartie obligatoire en repos de 2020 : 33 820,99 € ; - congés payés afférents : 3 382,01 €. A titre principal, en cas de qualification des temps de déplacement en temps de travail effectif : - temps de déplacement de mars à décembre 2018 : 29 805,76 € ; - congés payés afférents : 20 980 € ; - temps de déplacement de 2019 : 21 586,90 € ; - congés payés afférents : 2 158,69 € ; - temps de déplacement de 2020 : 40 624,35 € ; - congés payés afférents : 4 062 € ; - temps de déplacement de 2021 : 6 816,80 € ; - congés payés afférents : 681,68 €.

] ref 243079, dont nous avons été informés en date du 26/02/2019. Pour mémoire, lors de l'incident susmentionné, vos échanges d'insultes et de vulgarités (« je vais venir chez toi te baiser », « baiser ma mère »,) - ont été le spectacle pour plusieurs témoins- émanant d'une origine de « regard » déplacé'!!! Cette rixe, survenue sur le lieu et pendant le temps de travail, a pris une proportion dépassant tout entendement. (') L'agence de [Localité 3] a demandé le 26/02/2019 en début d'après-midi l'expédition de commandes pour 2 compresseurs Maneurope référence 243079 à expédier le jour même directement au client [3].

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le 19 février 2015 n'a pas été de nature à régulariser la situation, l'accord n'étant pas étendu et n'ayant été suivi d'aucun avenant ni d'aucune nouvelle convention individuelle de forfait. Elle considère en toute hypothèse qu'elle est privée d'effets et lui est donc inopposable, d'autant que son employeur n'a jamais exercé le moindre contrôle de son temps de travail, malgré la charge considérable pesant sur elle. Le liquidateur judiciaire de la société civile professionnelle [L] [U] a admis l'invalidation des dispositions de la convention collective nationale du notariat. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

La société [1] indique en réplique que l'appelant ne s'est pas vu imposer un forfait annuel en heures mais que sa mise en place résulte d'un accord d'entreprise du 20 décembre 2016, ledit forfait de 1 737 heures annuelles ayant été appliqué durant plus de 5 années sans qu'il ne fasse part de la moindre contestation. Elle souligne que l'intéressé ne justifie pas des heures supplémentaires prétendument réalisées pour le compte de l'employeur, elle-même établissant que son temps de travail était inférieur à 151,67 heures mensuelles. Elle indique à titre subsidiaire que l'accord d'entreprise prévoit un taux de majoration des heures supplémentaires à hauteur de 17 %, le salarié devant également être condamné au paiement des jours de RTT dont il a bénéficié dans le cadre du forfait.

[P] était en arrêt maladie depuis octobre 2018, qu'il a bénéficié de jours de repos et de congés payés et que son décompte ne peut correspondre à la réalité des heures qu'il dit avoir effectuées, surtout qu'il ne précise pas la nature des tâches qu'il accomplissait en sus des 35 heures hebdomadaires et critique une des attestations produites, émanant d'un ancien salarié en conflit avec elle. Elle indique que l'appelant répartissait son temps de travail sur plusieurs sites comme il l'entendait, ne commençait pas son travail avant 9h30 ou 10h00 et verse aux débats l'attestation d'un salarié en ce sens. La société ne fournit aucun élément relatif à la durée effective de travail du salarié.

La réalisation d'un travail dans le cadre d'horaires n'est pas nécessairement, à elle seule, l'illustration d'un lien de subordination, mais répond à des soucis d'organisation ou de sécurité. - M. [K] ne fournit aucun élément sur ses prétendues amplitudes horaires et les jours travaillés notamment le week-end, il a été absent 15 jours en août 2023 et 10 jours à Noël et n'a adressé aucune demande écrite à ce titre puisqu'il était libre d'organiser son temps de travail comme il lui semblait. Sur ce, L'article L.

; puis à compter du 1er juillet 2015, il était rémunéré par la société [R] puis de nouveau par la société [1] depuis juin 2017 ; la relation contractuelle s'est poursuivie sans rupture ; - Le contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat à temps plein à compter du 18 septembre 2016, période non prescrite des trois ans avant la rupture du contrat de travail : o Le contrat de travail à temps partiel ne prévoit pas de répartition de son temps de travail et la présomption de travail à temps plein n'est pas renversée ; il travaillait près de 66 heures hebdomadaires ; - Il a effectué des heures supplémentaires : o La prescription n'est pas acquise pour la période du 18 septembre 2016 au 18 septembre 2019 ; o Il présente des attestations pour justifier de son amplitude horaire ; o Les heures…