Thème de droit social

Temps de travail : décisions et repères – page 9

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles temps de travail constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées18 279
Dernière décision affichée4 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur temps de travail

18 279 décisions
99

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-17.469

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-17.469

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.

101

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-12.777

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers. L'indemnité au titre des repos compensateurs non pris, qui comporte le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents, indemnise non un manquement à l'obligation de sécurité relatif à la durée du travail mais le manquement de l'employeur à son obligation de rémunérer un temps de repos comme du travail effectif, lequel est sans lien avec la maladie professionnelle du salarié. La demande formée à ce titre par le salarié ne relève donc pas de la compétence exclusive du tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale en application des articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-12.777

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers. L'indemnité au titre des repos compensateurs non pris, qui comporte le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents, indemnise non un manquement à l'obligation de sécurité relatif à la durée du travail mais le manquement de l'employeur à son obligation de rémunérer un temps de repos comme du travail effectif, lequel est sans lien avec la maladie professionnelle du salarié. La demande formée à ce titre par le salarié ne relève donc pas de la compétence exclusive du tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale en application des articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

102

Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 3 novembre 2026, 25/00696

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses autres dispositions non contraire soumises à la cour ; Y ajoutant, dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens en cause d'appel. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 3 novembre 2026, 25/00696

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses autres dispositions non contraire soumises à la cour ; Y ajoutant, dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens en cause d'appel. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

103

Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 3 novembre 2026, 23/00996

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions soumises à la cour ; Y ajoutant, dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens en cause d'appel. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 3 novembre 2026, 23/00996

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions soumises à la cour ; Y ajoutant, dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens en cause d'appel. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

104

Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 3 novembre 2026, 23/00997

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions soumises à la cour ; Y ajoutant, dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens en cause d'appel. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 3 novembre 2026, 23/00997

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions soumises à la cour ; Y ajoutant, dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens en cause d'appel. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

105

Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 3 novembre 2026, 23/01287

Cour d'appel

La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 3 novembre 2026, 23/01287

La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

106

Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 3 novembre 2026, 25/00687

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses autres dispositions non contraire soumises à la cour ; Y ajoutant, dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens en cause d'appel. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 3 novembre 2026, 25/00687

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses autres dispositions non contraire soumises à la cour ; Y ajoutant, dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens en cause d'appel. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

107

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 novembre 2026, 23/03589

Cour d'appel

La cour déclare le licenciement pour insuffisance professionnelle de Madame [L] [A] sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [3] de payer à madame [l] [a] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à la societe [3] de payer à madame [l] [a] une somme au titre des frais irrépétibles. La cour rejette toute autre demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 novembre 2026, 23/03589

La cour déclare le licenciement pour insuffisance professionnelle de Madame [L] [A] sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [3] de payer à madame [l] [a] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à la societe [3] de payer à madame [l] [a] une somme au titre des frais irrépétibles. La cour rejette toute autre demande.

Total partiel des postes identifiés : 7 846 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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108

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 novembre 2026, 23/02249

Cour d'appel

La rupture conventionnelle est nulle et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] [i] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] [i] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

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La rupture conventionnelle est nulle et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] [i] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] [i] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

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